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Vendredi 22 mars 2019
Proposition de loi organique n°1797 visant à plafonner les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits
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Jeudi 28 février 2019
Proposition de résolution n°1727 tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs
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Mardi 29 janvier 2019
Proposition de résolution n°1619 sur l’agenda commercial européen et l’Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon
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Mercredi 17 octobre 2018
Proposition de loi n°1331 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
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Mercredi 17 octobre 2018
Proposition de loi n°1329 visant à améliorer la trésorerie des associations
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Mercredi 17 octobre 2018
Proposition de loi n°1328 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
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Mercredi 17 octobre 2018
Proposition de loi n°1327 pour ouvrir les actions de groupe aux citoyens
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Lundi 14 mai 2018
Proposition de loi n°940 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
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Mercredi 4 avril 2018
Proposition de loi n°849 visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne
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Mercredi 4 avril 2018
Proposition de loi n°848 en faveur de l’engagement associatif