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Mardi 7 juin 2022
Proposition de loi n°5254 visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération
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Mardi 5 avril 2022
Proposition de loi n°5207 visant à favoriser la reconversion des friches industrielles
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Mardi 15 mars 2022
Proposition de loi n°5162 visant à développer la pratique de ventes au déballage aux particuliers
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Mardi 15 mars 2022
Proposition de loi n°5160 visant à organiser l’inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement
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Mardi 15 mars 2022
Proposition de loi n°5156 160 000 enfants à protéger par an
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5084 facilitant l’accès aux autotests de détection de la covid-19
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5080 visant à réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5071 visant à rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5009 visant à étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5008 créant un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Oise (2e circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)