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Mardi 5 avril 2022
Proposition de loi n°5194 visant à lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière
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Mardi 25 janvier 2022
Proposition de loi n°4956 visant à stopper le développement anarchique de l'éolien
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Mercredi 6 novembre 2019
Proposition de loi n°2379 visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les sorties scolaires et les activités organisées dans le cadre scolaire
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Mercredi 16 octobre 2019
Proposition de loi n°2315 visant à rendre obligatoire l’affichage d’un indice de durabilité des biens de consommation
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Mercredi 11 septembre 2019
Proposition de loi n°2225 visant à instaurer un permis pour la détention d’animaux de compagnie et à renforcer les sanctions contre leur abandon
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Mercredi 21 novembre 2018
Proposition de loi n°1426 visant à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques afin de préserver le pouvoir d'achat et la mobilité des Français
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Mercredi 27 septembre 2017
Proposition de loi n°227 visant à interdire le port de signe ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur
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Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations