Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, n° 959

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 270

Proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État, n° 4746

Proposition de loi relative à la lutte contre le commerce illégal de drogues, n° 4173

Proposition de loi relative à l'instauration d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité, n° 3306

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, n° 1867

Proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité, n° 520

Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’accueil des réfugiés et de respect de l’Etat de droit dans le département des Alpes-Maritimes, n° 341