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Lundi 20 mars 2023
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°959, visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans
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Mercredi 21 septembre 2022
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°270, portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
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Mardi 30 novembre 2021
Proposition de loi n°4746, relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État
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Mardi 18 mai 2021
Proposition de loi n°4173, relative à la lutte contre le commerce illégal de drogues
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Mardi 15 septembre 2020
Proposition de loi n°3306, relative à l'instauration d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
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Mercredi 10 avril 2019
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°1867, visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
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Mercredi 20 décembre 2017
Proposition de loi n°520, relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
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Vendredi 27 octobre 2017
Proposition de résolution n°341 de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’accueil des réfugiés et de respect de l’Etat de droit dans le département des Alpes-Maritimes, déposée le vendredi 27 octobre 2017
Seine-Saint-Denis (1re circonscription)
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