• Mercredi 4 avril 2018

  Proposition de loi n°847

  Proposition de loi relative à l’expertise des comités de protection des personnes, n° 847

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• Proposition de loi n°784

  Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la consommation de produits contenant des additifs nitrés

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• Jeudi 21 décembre 2017

  Proposition de loi n°536

  Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n° 536

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• Proposition de loi n°310

  Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

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• Mardi 17 octobre 2017

  Proposition de loi n°308

  Proposition de loi relative à la responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif, n° 308

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• Mardi 17 octobre 2017

  Proposition de loi n°307

  Proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants , n° 307

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