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PourUnique séance du mercredi 23 février 2022Synthèse du voteNombre de votants : 191Nombre de suffrages exprimés : 182Majorité absolue des suffrages exprimés : 92
- Pour l'adoption : 135
- Contre : 47
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 141Nombre de suffrages exprimés : 140Majorité absolue des suffrages exprimés : 71
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 120
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du jeudi 3 février 2022Synthèse du voteNombre de votants : 111Nombre de suffrages exprimés : 108Majorité absolue des suffrages exprimés : 55
- Pour l'adoption : 105
- Contre : 3
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
PourUnique séance du mardi 18 janvier 2022Synthèse du voteNombre de votants : 107Nombre de suffrages exprimés : 100Majorité absolue des suffrages exprimés : 51
- Pour l'adoption : 87
- Contre : 13
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale a adopté -
PourUnique séance du mardi 18 janvier 2022Synthèse du voteNombre de votants : 80Nombre de suffrages exprimés : 79Majorité absolue des suffrages exprimés : 40
- Pour l'adoption : 62
- Contre : 17
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 280Nombre de suffrages exprimés : 273Majorité absolue des suffrages exprimés : 137
- Pour l'adoption : 215
- Contre : 58
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 277Nombre de suffrages exprimés : 273Majorité absolue des suffrages exprimés : 137
- Pour l'adoption : 88
- Contre : 185
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 279Nombre de suffrages exprimés : 274Majorité absolue des suffrages exprimés : 138
- Pour l'adoption : 91
- Contre : 183
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 208Nombre de suffrages exprimés : 201Majorité absolue des suffrages exprimés : 101
- Pour l'adoption : 21
- Contre : 180
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 189Nombre de suffrages exprimés : 186Majorité absolue des suffrages exprimés : 94
- Pour l'adoption : 61
- Contre : 125
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté