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Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé
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Mercredi 21 février 2018
Proposition de loi n°702 relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
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Mercredi 21 février 2018
Proposition de loi n°687 visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
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Jeudi 15 février 2018
Proposition de résolution n°674 invitant le Gouvernement à dénoncer le protocole n° 11 de la Convention européenne des droits de l'homme dans les cas liés au terrorisme
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Mardi 6 février 2018
Proposition de résolution n°635 tendant à la création d’une commission d’enquête sur les difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap
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Proposition de résolution n°633, rejetée par l'Assemblée nationale,
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Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
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Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant au gel des matchs de football le 5 mai
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Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques
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Mercredi 15 novembre 2017
Proposition de résolution n°381 invitant le Gouvernement à empêcher l'introduction de l'écriture inclusive dans les établissements scolaires