-
- Présidence de M. Richard Ferrand
- 1. Questions au Gouvernement
- Réforme de la fonction publique
- Transformation de la fonction publique
- Pouvoir d’achat
- Situation des aidants
- Politique fiscale
- Avenir de la déclaration d’impôt
- Conséquences de la précarité en matière d’hygiène
- Perspectives au Levant
- Pôle emploi
- Lutte contre la prostitution des mineurs
- Devoir de vigilance des entreprises
- Emplois francs
- Avenir de l’hôpital de Roquefraîche
- Hommage à Michel Crépeau
- Imprimerie Loire Offset Titoulet
- 2. Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
- Présentation
- Motion de rejet préalable
- Discussion générale
- Discussion des articles
- Article 1er
- M. Guillaume Chiche
- Mme Valéria Faure-Muntian
- Mme Martine Wonner
- Amendements nos 1, 9, 16 et 28
- M. Dominique Da Silva, rapporteur
- Amendements nos 95, 20 rectifié, 49, 91, 77, 78, 60, 84, 85 et 56
- Article 2
- M. Guillaume Chiche
- Mme Albane Gaillot
- Mme Delphine Bagarry
- Amendements nos 2, 10 et 29
- Rappel au règlement
- Article 2 (suite)
- Article 3
- Article 1er
- 3. Ordre du jour de la prochaine séance
-
- Présidence de M. Sylvain Waserman
- 1. Questions orales sans débat
- Sortie du classement en zone défavorisée simple de communes du Rhône
- Vétérinaires ruraux
- Défis environnementaux pour les agriculteurs
- Difficultés de la filière betteravière
- Déchets plastiques et pollution des océans
- Règle verte
- Prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule propre
- Aéroport de Tours Val de Loire
- État de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse de 2018
- Statut de l’élu local
- TVA sur la construction de logements sociaux en Corse
- Logement social
- Prérogatives des polices municipales
- Hôpitaux de Carnelle et de Beaumont-sur-Oise
- Groupements hospitaliers de territoire
- Groupement hospitalier de territoire du Loir-et-Cher
- Vente du protoxyde d’azote
- Maternité de Privas
- Violences sexuelles dans le département du Nord
- Frais d’inscription universitaires pour les étudiants étrangers
- PME de la filière spatiale
- Recrutement et formation des cybercombattants
- Moyens du fonds pour le développement de la vie associative
- Réforme du baccalauréat sur les territoires
- Remplacement des filières par des spécialités dans la réforme du lycée
- Avenir du théâtre Le Lavoir moderne parisien
- Avenir de la Maison du peuple de Clichy
- Congés bonifiés des fonctionnaires originaires des outre-mer
- Déduction des frais de double résidence à titre professionnel
- Taxe spéciale sur les grandes installations sportives
- Plateforme aéroportuaire de Morlaix
- Usine Dassault à Argenteuil
- Filière hydrogène sur le bassin de Lacq
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
-
- Présidence de M. Sylvain Waserman
- 1. Débat sur l’avenir du secteur hydroélectrique
- M. Hubert Wulfranc
- M. François-Michel Lambert
- M. Jean-Bernard Sempastous
- M. Martial Saddier
- M. Jimmy Pahun
- Mme Marie-Noëlle Battistel
- Mme Lise Magnier
- Mme Caroline Fiat
- Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
- M. Gabriel Serville
- Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
- Mme Jeanine Dubié
- Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
- Mme Stéphanie Kerbarh
- Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
- Mme Barbara Bessot Ballot
- Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
- M. Xavier Breton
- Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
- Mme Émilie Bonnivard
- Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
- Mme Florence Lasserre-David
- Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
- Mme Marie-Noëlle Battistel
- Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
- Mme Sophie Auconie
- Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
- Mme Mathilde Panot
- Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
-
- Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
- Mme la présidente
- 1. Questions au Gouvernement
- Coopération agricole
- Situation dans les prisons
- Égalité salariale entre les femmes et les hommes
- Pollution par les déchets plastiques
- Taxation des géants du numérique
- Cohérence territoriale
- Pacte national sur les emballages plastiques
- Sécurité dans les établissements pénitentiaires
- Élection présidentielle en Algérie
- Endométriose
- Lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes
- Familles monoparentales
- Familles monoparentales
- Réforme de l’assurance chômage
- Situation politique en Algérie
- 2. Débat sur les effets des aides fiscales dans le secteur du logement sur l’évolution des prix du foncier et sur la redistributivité du système fiscal
- M. Fabien Lainé
- M. Luc Carvounas
- M. Thierry Benoit
- Mme Mathilde Panot
- M. Stéphane Peu
- Mme Sylvia Pinel
- M. Mickaël Nogal
- M. Thibault Bazin
- M. Jean-Paul Mattei
- M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement
- M. Jean-Luc Lagleize
- M. Julien Denormandie, ministre
- M. Jean-Louis Bricout
- M. Julien Denormandie, ministre
- M. Guy Bricout
- M. Julien Denormandie, ministre
- M. Alexis Corbière
- M. Julien Denormandie, ministre
- M. Stéphane Peu
- M. Julien Denormandie, ministre
- M. Michel Castellani
- M. Julien Denormandie, ministre
- M. François Jolivet
- M. Julien Denormandie, ministre
- M. Richard Lioger
- M. Julien Denormandie, ministre
- M. Laurent Furst
- M. Julien Denormandie, ministre
- M. Ian Boucard
- M. Julien Denormandie, ministre
- M. Ludovic Pajot
- M. Julien Denormandie, ministre
- Suspension et reprise de la séance
- 3. Débat sur la réduction drastique du nombre d’emplois aidés et son impact sur les tissus de solidarité au niveau local
- Mme Laurence Dumont
- Mme Sophie Auconie
- M. Adrien Quatennens
- M. Gabriel Serville
- M. Yannick Favennec Becot
- M. Nicolas Démoulin
- M. Bernard Perrut
- Mme Sarah El Haïry
- M. Régis Juanico
- Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
- Mme Valérie Rabault
- Mme Muriel Pénicaud, ministre
- M. Pierre Cordier
- Mme Muriel Pénicaud, ministre
- M. Stéphane Viry
- Mme Muriel Pénicaud, ministre
- M. Jean-Hugues Ratenon
- Mme Muriel Pénicaud, ministre
- M. Hubert Wulfranc
- Mme Muriel Pénicaud, ministre
- M. Paul-André Colombani
- Mme Muriel Pénicaud, ministre
- Mme Sandrine Josso
- Mme Muriel Pénicaud, ministre
- Mme Sandrine Mörch
- Mme Muriel Pénicaud, ministre
- M. Christophe Naegelen
- Mme Muriel Pénicaud, ministre
- M. Bruno Fuchs
- Mme Muriel Pénicaud, ministre
- M. Ludovic Pajot
- Mme Muriel Pénicaud, ministre
- 4. Ordre du jour de la prochaine séance
-
- Présidence de M. Richard Ferrand
- 1. Questions au Gouvernement
- Mineurs étrangers non accompagnés
- Réforme de la justice des mineurs
- Rémunération des agriculteurs
- Avis du Conseil d’État sur la proposition de loi anticasseurs
- Ordre public et manifestations des gilets jaunes
- Contreparties aux aides sociales
- Sensibilisation de la population aux gestes qui sauvent
- Réforme de la zone euro
- Privatisation du groupe ADP
- Financement de la transition énergétique
- Mobilisation de la jeunesse en faveur de la transition écologique
- Conférence de Munich sur la sécurité
- Ressortissante française emprisonnée en Iran
- Plan d’investissement dans les compétences
- Dette publique
- 2. Renforcement de l’organisation des juridictions
- Suspension et reprise de la séance
- 3. Ordre du jour de la prochaine séance
-
- Présidence de M. Richard Ferrand
- 1. Hommage aux victimes de l’incendie de la rue Erlanger à Paris
- 2. Questions au Gouvernement
- 3. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
- 4. Questions au Gouvernement (suite)
- Prime d’activité
- Fermetures de classes et suppressions de postes
- Politique de la ville
- Liberté de manifester et usage de certaines armes
- Frais d’inscription à l’université
- Droit de pêche et Brexit
- Taxation des GAFA
- Maternité de Creil
- Explosion de gaz dans le IXe arrondissement de Paris
- Tentative de perquisition au journal Mediapart
- Commémoration du génocide arménien
- Projet de loi pour une école de la confiance
- Fonds européens
- Tri des déchets
- 5. Prévention et sanction des violences lors des manifestations
- 6. Débat sur l’accès aux droits sociaux
- Mme Brigitte Bourguignon
- M. Fabrice Brun
- Mme Nathalie Elimas
- Mme Gisèle Biémouret
- Mme Agnès Firmin Le Bodo
- Mme Caroline Fiat
- M. Sébastien Jumel
- Mme Sylvia Pinel
- Mme Amélie de Montchalin
- Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
- Mme Christine Cloarec
- Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
- Mme Claire Pitollat
- Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
- M. Emmanuel Maquet
- Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
- Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
- M. Vincent Rolland
- Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
- Mme Michèle de Vaucouleurs
- Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
- M. Régis Juanico
- Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
- M. Francis Vercamer
- Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
- Mme Mathilde Panot
- Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
- M. Gabriel Serville
- Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
- Mme Sylvia Pinel
- Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
- M. Bruno Bilde
- Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État
- 7. Ordre du jour de la prochaine séance
-
- Présidence de M. Richard Ferrand
- 1. Questions au Gouvernement
- Attaques contre les élus de la République
- Grand débat national
- Lettre aux Français et grand débat national
- Grand débat national
- Situation de la société Arjowiggins dans la Sarthe
- Violences policières lors des manifestations
- Futur projet de loi bioéthique
- Limitation de la vitesse à 80 km/h
- Association des parlementaires et des élus locaux au grand débat national
- Association des parlementaires au grand débat national
- Projet de la Montagne d’or en Guyane
- Situation industrielle dans la Sarthe
- CAPES d’informatique
- Alstom
- Lutte contre le gaspillage
- 2. Élection d’un vice-président de l’Assemblée nationale
- Suspension et reprise de la séance
- 3. Fixation de l’ordre du jour
- 4. Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions
- Présentation commune
- Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
- Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
- Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
- Présentation commune
- 5. Élection d’un vice-président de l’Assemblée nationale (suite)
- 6. Programmation 2018-2022 et réforme de la justice - Renforcement de l’organisation des juridictions
- 7. Ordre du jour de la prochaine séance
-
- Présidence de M. Marc Le Fur
- 1. Démission d’un député
- 2. Questions orales sans débat
- Situation de l’entreprise Konecranes à Vernouillet
- Indemnités kilométriques des travailleurs à domicile
- Conséquences de l’alliance Alstom-Siemens
- Enseignement primaire à Wallis-et-Futuna
- Fermeture de l’usine Copirel de Mazeyrat-d’Allier
- Indemnisation des commerçants victimes du mouvement « antispécisme ».
- Obligation de débarquement des navires de pêche
- Statut de la saliculture
- Méthodes d’abattage et transparence pour le consommateur
- Agenda rural français
- Tarification du raccordement final sur les réseaux d’initiative publique
- Sécheresse dans le Doubs
- Indemnisation des conséquences de la sécheresse
- Sécurité à Paris
- Offre médico-sociale
- École départementale de musique et de danse de l’Ardèche
- Situation des jeunes Réunionnais
- Dispositif MEDINF 57
- Mise en œuvre d’un pouvoir judiciaire
- Service de psychiatrie de l’hôpital de Niort
- Infrastructures de santé dans les Vosges
- Dotation en psychiatrie de l’hôpital de Dieppe
- Reconnaissance des travailleurs de l’amiante
- Plan national loup 2018-2023
- Sécurité des bouteilles de gaz
- Passage au gaz H dans les Hauts-de-France
- Détention d’animaux d’espèces non domestiques
- Protection de l’environnement sonore
- Pollution de l’air à proximité de Valence
- Enfouissement de la RN13 à Neuilly-sur-Seine
- Parcoursup et avenir des jeunes en Guadeloupe
- 3. Ordre du jour de la prochaine séance
-
- Présidence de M. Richard Ferrand
- 1. Questions au Gouvernement
- Augmentation du prix des carburants
- Réforme de la fonction publique
- Pouvoir d’achat
- Usage du français dans l’Union européenne
- Commémorations de la Première guerre mondiale
- Comité interministériel du handicap
- Traitement des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
- Fiscalité écologique
- Élection de M. Jair Bolsonaro à la présidence du Brésil
- Préservation de la biodiversité
- Fiscalité verte
- Formation professionnelle
- Nuisances aéroportuaires
- Plan famille pour les soldats
- Avenir du statut de la fonction publique
- 2. Projet de loi de finances pour 2019
- Seconde partie (suite)
- Justice
- Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
- M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- M. Bruno Questel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- M. Dimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Mme Alexandra Louis
- M. Jean-Louis Masson
- Mme Laurence Vichnievsky
- Mme Marietta Karamanli
- M. Pierre Morel-À-L’Huissier
- Mme Danièle Obono
- M. Stéphane Peu
- M. Jean-Félix Acquaviva
- Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
- Mme Cendra Motin
- Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
- Mission « Justice » (état B)
- Suspension et reprise de la séance
- Culture
- M. Franck Riester, ministre de la culture
- M. Pierre Person, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- M. Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Mme Brigitte Kuster, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
- Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
- M. Alain David, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
- Mme Valérie Bazin-Malgras
- Mme Géraldine Bannier
- Mme Sylvie Tolmont
- Mme Frédérique Dumas
- M. Michel Larive
- Mme Elsa Faucillon
- M. Paul Molac
- M. Yannick Kerlogot
- Justice
- Seconde partie (suite)
- 3. Ordre du jour de la prochaine séance
-
- Présidence de M. Richard Ferrand
- 1. Questions au Gouvernement
- AFPA
- Évacuation du campement de Grande-Synthe
- Pollution en Méditerranée
- Tarif des complémentaires santé
- Politique scolaire
- Justice des mineurs
- Politique de l’emploi
- Service national universel
- Ventes d’armes à l’Arabie saoudite
- Relations avec les collectivités territoriales
- Référendum d’autodétermination en Nouvelle-Calédonie
- Surpopulation carcérale
- Souveraineté de Mayotte
- Bébés nés sans bras dans l’Ain
- Création d’un indicateur associant lutte contre la pauvreté et transition écologique
- 2. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite)
- Deuxième partie
- Vote sur l’ensemble de la deuxième partie
- Troisième partie
- Article 7
- M. Jean-Pierre Door
- M. Michel Castellani
- Mme Isabelle Valentin
- M. Bernard Perrut
- M. Belkhir Belhaddad
- M. Gilles Lurton
- M. Rémi Delatte
- Mme Véronique Louwagie
- M. Sylvain Maillard
- M. Boris Vallaud
- M. Jean Lassalle
- Mme Josiane Corneloup
- M. Jean-Carles Grelier
- M. Francis Vercamer
- M. Éric Pauget
- M. Cyrille Isaac-Sibille
- M. Pierre Dharréville
- M. François Ruffin
- Mme Caroline Fiat
- M. Éric Coquerel
- M. Gérald Darmanin, ministre
- Amendements nos 194, 1302 et 1363
- Rappel au règlement
- Article 7 (suite)
- Rappel au règlement
- Article 7 (suite)
- Suspension et reprise de la séance
- Amendement no 1265
- Après l’article 7
- Amendements nos 252, 1589 (sous-amendement), 1592 (sous-amendement), 1501, 618 et 1584 (sous-amendement)
- Article 7
- 3. Ordre du jour de la prochaine séance
Vaucluse (3e circonscription)
| Mandat clos le 5 avril 2021 (15e législature)