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Lundi 18 octobre 2021
Proposition de loi organique n°4576 pour une protection des biens communs
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4478 tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
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Jeudi 16 septembre 2021
Proposition de loi constitutionnelle n°4444 en faveur de la protection des mers et des océans
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Mardi 13 juillet 2021
Proposition de loi n°4352 visant à confier à la Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale
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Vendredi 9 juillet 2021
Proposition de résolution n°4334 visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille
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Mardi 15 juin 2021
Proposition de loi n°4259 visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives
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Mardi 25 mai 2021
Proposition de résolution n°4189 visant à chiffrer, à évaluer et à encadrer le recours à l’externalisation des services publics
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Mardi 18 mai 2021
Proposition de loi n°4173 relative à la lutte contre le commerce illégal de drogues
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Mardi 4 mai 2021
Proposition de loi n°4137 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles
Hauts-de-Seine (1re circonscription)
| Mandat clos le 9 juin 2024 (16e législature)