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Synthèse du voteNombre de votants : 143Nombre de suffrages exprimés : 143Majorité absolue des suffrages exprimés : 72
- Pour l'adoption : 81
- Contre : 62
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreUnique séance du jeudi 5 février 2026Synthèse du voteNombre de votants : 138Nombre de suffrages exprimés : 137Majorité absolue des suffrages exprimés : 69
- Pour l'adoption : 78
- Contre : 59
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
PourUnique séance du jeudi 5 février 2026Synthèse du voteNombre de votants : 129Nombre de suffrages exprimés : 129Majorité absolue des suffrages exprimés : 65
- Pour l'adoption : 54
- Contre : 75
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du mercredi 4 février 2026Synthèse du voteNombre de votants : 84Nombre de suffrages exprimés : 65Majorité absolue des suffrages exprimés : 33
- Pour l'adoption : 44
- Contre : 21
- Abstention : 19
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 135Nombre de suffrages exprimés : 135Majorité absolue des suffrages exprimés : 68
- Pour l'adoption : 135
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 183Nombre de suffrages exprimés : 183Majorité absolue des suffrages exprimés : 92
- Pour l'adoption : 183
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 508Nombre de suffrages exprimés : 489Majorité absolue des suffrages exprimés : 245
- Pour l'adoption : 390
- Contre : 99
- Abstention : 19
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 246Nombre de suffrages exprimés : 243Majorité absolue des suffrages exprimés : 122
- Pour l'adoption : 48
- Contre : 195
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du votePour l’adoption : 260L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Synthèse du voteNombre de votants : 72Nombre de suffrages exprimés : 72Majorité absolue des suffrages exprimés : 37
- Pour l'adoption : 72
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté