• Mardi 28 mai 2024

  Proposition de loi n°2670

  Proposition de loi visant à imposer des mesures de prévention contre la consommation de stupéfiants dans le cadre de la diffusion de séries télévisées et de productions cinématographiques, n° 2670

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• Jeudi 12 octobre 2023

  Proposition de loi n°1729

  Proposition de loi visant à imposer l'étiquetage obligatoire des produits concernés par la "réduflation", n° 1729

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• Mardi 25 avril 2023

  Proposition de loi n°1122

  Proposition de loi visant à la limitation des frais bancaires, n° 1122

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• Jeudi 15 décembre 2022

  Proposition de loi n°638

  Proposition de loi visant à garantir l’usage de l’argent liquide par les Français, n° 638

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