• Mardi 3 décembre 2024

  Proposition de loi n°688

  Proposition de loi relative à la protection des agents publics, n° 688

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• Mardi 3 décembre 2024

  Proposition de loi n°668

  Proposition de loi visant à étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable, n° 668

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• Mardi 29 octobre 2024

  Proposition de loi n°511

  Proposition de loi visant à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence, n° 511

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• Mardi 15 octobre 2024

  Proposition de loi n°377

  Proposition de loi portant sur la protection de la presse et de l’information, n° 377

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• Mardi 17 septembre 2024

  Proposition de loi n°207

  Proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local, n° 207

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