Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, n° 2708

Proposition de loi visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire, n° 2448

Proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux, n° 2331

Proposition de loi visant à plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, n° 1936

Proposition de loi visant à limiter la vacance des locaux commerciaux, n° 1923

Proposition de loi créant un dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales, n° 1811

Proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets, n° 1717

Proposition de loi relative à la protection des agents publics, n° 688

Proposition de loi visant à étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable, n° 668

Proposition de loi visant à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence, n° 511