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Synthèse du voteNombre de votants : 48Nombre de suffrages exprimés : 38Majorité absolue des suffrages exprimés : 20
- Pour l'adoption : 24
- Contre : 14
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 49Nombre de suffrages exprimés : 45Majorité absolue des suffrages exprimés : 23
- Pour l'adoption : 39
- Contre : 6
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 49Nombre de suffrages exprimés : 49Majorité absolue des suffrages exprimés : 25
- Pour l'adoption : 45
- Contre : 4
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 51Nombre de suffrages exprimés : 38Majorité absolue des suffrages exprimés : 20
- Pour l'adoption : 34
- Contre : 4
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 52Nombre de suffrages exprimés : 50Majorité absolue des suffrages exprimés : 26
- Pour l'adoption : 6
- Contre : 44
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 55Nombre de suffrages exprimés : 40Majorité absolue des suffrages exprimés : 21
- Pour l'adoption : 40
- Contre : 0
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 51Nombre de suffrages exprimés : 51Majorité absolue des suffrages exprimés : 26
- Pour l'adoption : 13
- Contre : 38
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 43Nombre de suffrages exprimés : 39Majorité absolue des suffrages exprimés : 20
- Pour l'adoption : 31
- Contre : 8
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 43Nombre de suffrages exprimés : 43Majorité absolue des suffrages exprimés : 22
- Pour l'adoption : 8
- Contre : 35
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 49Nombre de suffrages exprimés : 44Majorité absolue des suffrages exprimés : 23
- Pour l'adoption : 11
- Contre : 33
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté