- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000)., n° 3018-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce dernier cas, l’avis délivré par le service de l’aide sociale à l’enfance précise les motifs caractérisant l’urgence. Il est porté au dossier de l’enfant. »
Cet amendement vise à renforcer le contrôle des justifications des changements urgents de lieu d’accueil lorsqu’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance est placé dans un autre département. En cas d’urgence, le service de l’aide sociale à l'enfance devra désormais justifier par écrit les motifs ayant conduit à cette décision, transmettre ce justificatif au département d’accueil et le verser au dossier de l’enfant.
Concrètement, cette précision ne supprime pas la possibilité de faire face à une situation d’urgence, mais elle encadre davantage son usage. Elle permet de mieux garantir que l’urgence demeure une exception réellement motivée, d’assurer une meilleure coordination entre départements et de sécuriser le suivi administratif et juridique de la prise en charge.