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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 262Nombre de suffrages exprimés : 261Majorité absolue des suffrages exprimés : 131
- Pour l'adoption : 91
- Contre : 170
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 445Nombre de suffrages exprimés : 438Majorité absolue des suffrages exprimés : 220
- Pour l'adoption : 303
- Contre : 135
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 232Nombre de suffrages exprimés : 223Majorité absolue des suffrages exprimés : 112
- Pour l'adoption : 51
- Contre : 172
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 245Nombre de suffrages exprimés : 241Majorité absolue des suffrages exprimés : 121
- Pour l'adoption : 119
- Contre : 122
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 192Nombre de suffrages exprimés : 111Majorité absolue des suffrages exprimés : 56
- Pour l'adoption : 111
- Contre : 0
- Abstention : 81
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 197Nombre de suffrages exprimés : 192Majorité absolue des suffrages exprimés : 97
- Pour l'adoption : 183
- Contre : 9
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 207Nombre de suffrages exprimés : 197Majorité absolue des suffrages exprimés : 99
- Pour l'adoption : 98
- Contre : 99
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 220Nombre de suffrages exprimés : 218Majorité absolue des suffrages exprimés : 110
- Pour l'adoption : 71
- Contre : 147
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 221Nombre de suffrages exprimés : 122Majorité absolue des suffrages exprimés : 62
- Pour l'adoption : 121
- Contre : 1
- Abstention : 99
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 531Nombre de suffrages exprimés : 529Majorité absolue des suffrages exprimés : 265
- Pour l'adoption : 369
- Contre : 160
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté