Première séance du mardi 13 mai 2025

Scrutin public n°1623 sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 279
Nombre de suffrages exprimés : 279
Majorité absolue des suffrages exprimés : 140
  • Pour l'adoption : 103
  • Contre : 176
  • Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Votes des groupes