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PourSynthèse du voteNombre de votants : 45Nombre de suffrages exprimés : 38Majorité absolue des suffrages exprimés : 20
- Pour l'adoption : 30
- Contre : 8
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 48Nombre de suffrages exprimés : 45Majorité absolue des suffrages exprimés : 23
- Pour l'adoption : 32
- Contre : 13
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 41Nombre de suffrages exprimés : 39Majorité absolue des suffrages exprimés : 20
- Pour l'adoption : 29
- Contre : 10
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 49Nombre de suffrages exprimés : 49Majorité absolue des suffrages exprimés : 25
- Pour l'adoption : 14
- Contre : 35
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 48Nombre de suffrages exprimés : 48Majorité absolue des suffrages exprimés : 25
- Pour l'adoption : 15
- Contre : 33
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 48Nombre de suffrages exprimés : 48Majorité absolue des suffrages exprimés : 25
- Pour l'adoption : 14
- Contre : 34
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 43Nombre de suffrages exprimés : 43Majorité absolue des suffrages exprimés : 22
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 20
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 38Nombre de suffrages exprimés : 38Majorité absolue des suffrages exprimés : 20
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 18
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 35Nombre de suffrages exprimés : 35Majorité absolue des suffrages exprimés : 18
- Pour l'adoption : 18
- Contre : 17
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 29Nombre de suffrages exprimés : 27Majorité absolue des suffrages exprimés : 14
- Pour l'adoption : 16
- Contre : 11
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté