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Synthèse du voteNombre de votants : 76Nombre de suffrages exprimés : 64Majorité absolue des suffrages exprimés : 33
- Pour l'adoption : 56
- Contre : 8
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 143Nombre de suffrages exprimés : 143Majorité absolue des suffrages exprimés : 72
- Pour l'adoption : 81
- Contre : 62
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreUnique séance du jeudi 5 février 2026Synthèse du voteNombre de votants : 138Nombre de suffrages exprimés : 137Majorité absolue des suffrages exprimés : 69
- Pour l'adoption : 78
- Contre : 59
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 112Nombre de suffrages exprimés : 111Majorité absolue des suffrages exprimés : 56
- Pour l'adoption : 49
- Contre : 62
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourUnique séance du jeudi 5 février 2026Synthèse du voteNombre de votants : 129Nombre de suffrages exprimés : 129Majorité absolue des suffrages exprimés : 65
- Pour l'adoption : 54
- Contre : 75
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 135Nombre de suffrages exprimés : 135Majorité absolue des suffrages exprimés : 68
- Pour l'adoption : 135
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 508Nombre de suffrages exprimés : 489Majorité absolue des suffrages exprimés : 245
- Pour l'adoption : 390
- Contre : 99
- Abstention : 19
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du votePour l’adoption : 260L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Synthèse du voteNombre de votants : 69Nombre de suffrages exprimés : 69Majorité absolue des suffrages exprimés : 35
- Pour l'adoption : 69
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 71Nombre de suffrages exprimés : 70Majorité absolue des suffrages exprimés : 36
- Pour l'adoption : 30
- Contre : 40
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté