Dossiers législatifs

• Reclassement statutaire des ambulanciers de la fonction publique hospitalière

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3186)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Transposer la directive européenne sur les conditions de travail des travailleurs de plateforme et à reconnaitre la présomption de salariat

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3187)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 septembre 2026 (Proposition de loi organique n°3184)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter les procédures Natura 2000 aux besoins d'adaptation climatique des systèmes fourragers et à simplifier les procédures applicables à certaines opérations agricoles

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3185)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 18 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3182)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Inviter le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 18 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3183)

  En cours : Lecture unique, Discussion en séance publique

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• Affirmer la nécessité pour l’Union européenne de se donner les moyens financiers, industriels et politiques de déployer une infrastructure satellitaire d’origine et à vocation pleinement européennes, au service de son autonomie stratégique, de sa sécurité, de sa recherche et des citoyens européens

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3180)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• L’adaptation du cadre européen des droits d’accises applicables aux brasseries indépendantes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3181)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Simplifier les règles européennes d'achat public pour les équipements de sécurité civile

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3122)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Sauvegarder les qualifications des infirmiers de bloc opératoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3123)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3124)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3125)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3126)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3127)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3128)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Définir, structurer et développer la filière agritouristique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3129)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3130)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d'endométriose

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3131)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3132)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3133)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3134)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3135)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3136)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3137)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3138)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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