Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse publiée au Journal Officiel du 21 mars 2017 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Bruno LE ROUX, Mmes Catherine COUTELLE, Catherine LEMORTON et Maud OLIVIER et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, n° 4118, déposée le 12 octobre 2016 (mis en ligne le 14 octobre 2016 à 12 heures) et renvoyée à la commission des affaires sociales . Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 7 novembre 2016. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4245 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Coutelle rapporteure le 16 novembre 2016 Amendements déposés en commission sur le texte n° 4118 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 16 novembre 2016 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 23 novembre 2016 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 1er décembre 2016 à 9 heures 15 Rapport n° 4245 déposé le 23 novembre 2016 (mis en ligne le 28 novembre 2016 à 16 heures 05) : Texte de la commission (mis en ligne le 24 novembre 2016 à 13 heures 05) Annexe 1 - Tableau comparatif (mis en ligne le 24 novembre 2016 à 13 heures) Discussion en séance publique
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2016 , TA n° 848 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires sociales La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé Mme Stéphanie Riocreux rapporteure le 16 novembre 2016 Rapport n° 183 déposé le 6 décembre 2016 : Texte de la commission n° 184 (2016-2017) déposé le 6 décembre 2016 - commission des lois La Commission saisie pour avis a nommé M. Michel Mercier rapporteur pour avis le 23 novembre 2016 Avis n° 195 déposé le 7 décembre 2016 par M. Michel Mercier - délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes La Délégation saisie pour avis a nommé Mme Chantal Jouanno rapporteure le 1er décembre 2016 Rapport d'information n° 172 déposé le 1er décembre 2016 par Mme Chantal Jouanno Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 7 décembre 2016 Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 7 décembre 2016 , TA n° 33 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé Mmes Catherine Coutelle rapporteure le 24 janvier 2017 et Stéphanie Riocreux rapporteure le 24 janvier 2017 Rapport déposé le 24 janvier 2017 par Mme Catherine Coutelle rapporteure, mis en ligne le 26 janvier 2017 à 15 heures 45, sous le n° 4396 à l'Assemblée nationale et par Mme Stéphanie Riocreux rapporteure, sous le n° 321 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, n° 4290, déposée le 7 décembre 2016 (mis en ligne le 13 décembre 2016 à 16 heures 45).et renvoyé à la commission des affaires sociales Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4400 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des affaires sociales Amendements déposés en commission sur le texte n° 4290 Examen du texte au cours de la réunion du 25 janvier 2017 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 26 janvier 2017 à 9 heures 15 Rapport n° 4400 déposé le 25 janvier 2017 (mis en ligne le 25 janvier 2017 à 18 heures 35) : Texte de la commission (mis en ligne le 25 janvier 2017 à 16 heures) Annexe 1 - tableau comparatif (mis en ligne le 25 janvier 2017 à 16 heures 30) Discussion en séance publique
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017 , TA n° 896 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales Rapport n° 374 déposé le 8 février 2017 : Texte de la commission n° 375 (2016-2017) déposé le 8 février 2017 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 14 février 2017 Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, modifiée en Nouvelle lecture par le Sénat le 14 février 2017 , TA n° 83 Assemblée nationale - Lecture définitive Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 26 janvier 2017, TA n° 896et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales Rapport n° 4479 déposé le 15 février 2017 (mis en ligne le 15 février 2017 à 19 heures 10) par Mme Catherine Coutelle Discussion en séance publique
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 février 2017 , TA n° 919 Saisine du Conseil constitutionnel le 20 février 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 21 février 2017 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 747 DC du 16 mars 2017. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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