Travaux des commissions
- Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les paradis fiscaux n° 1902 déposé le 10 septembre 2009 par MM. Didier Migaud, Gilles Carrez, Jean-Pierre Brard, Henri Emmanuelli, Jean-François Mancel et Nicolas Perruchot
En quelques mois, la communauté internationale a pris la mesure de l'importance de la lutte contre les paradis fiscaux. En novembre 2008, la traduction concrète des annonces du G20 paraissait encore relever d'une certaine naïveté. Pourtant, les États ont semblé vouloir saisir, ces derniers mois, l'opportunité qui leur était offerte en ces temps de crise pour jeter les bases d'une régulation des paradis fiscaux.
Les avancées réalisées permettent d'espérer la disparition des zones d'ombres. Néanmoins, il convient de rester prudent. Si les travaux engagés tant par l'OCDE que par la Commission européenne ont permis des avancées certaines, ils n'ont pas attaqué le coeur du système, c'est-à-dire le secret. Leurs travaux ont plus régulé la concurrence fiscale, sans parvenir d'ailleurs à la maîtriser, qu'accru la transparence. C'est donc un véritable renversement de perspective qui doit s'opérer aujourd'hui afin de donner la priorité, non pas à la provenance des fonds et activités, mais à leur environnement réglementaire et fiscal.
C'est dans ce contexte que la commission des Finances a créé, le 22 décembre 2008, une mission d'information sur les paradis fiscaux, composée de représentants de chaque groupe politique.
Au terme de ses travaux, la mission d'information a acquis la conviction que la France doit, maintenant que le contexte international s'y prête et en concertation avec ses partenaires, plaider en faveur d'un renforcement de la régulation financière et bancaire et des moyens de contrôle.
À cette fin, elle propose 30 mesures concrètes. Certaines doivent être prises à un niveau international, et notamment communautaire. D'autres relèvent du droit interne.
Synthèse du rapport
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