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Assemblée nationale : modification du Règlement de l'Assemblée nationale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Bernard ACCOYER tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, n° 1546, déposée le 20 mars 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1630
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Warsmann rapporteur le 8 avril 2009
Audition de M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale au cours de la réunion du 28 avril 2009 à 14 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 29 avril 2009 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 29 avril 2009 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 29 avril 2009 à 20 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 5 mai 2009 à 21 heures
Rapport n° 1630 déposé le 30 avril 2009 (mis en ligne le 1er mai 2009 à 22 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 30 avril 2009 à 23 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 12 mai 2009
2e séance du mardi 12 mai 2009
1ère séance du mercredi 13 mai 2009
2e séance du mercredi 13 mai 2009
1ère séance du jeudi 14 mai 2009
2e séance du jeudi 14 mai 2009
3e séance du jeudi 14 mai 2009
séance du mardi 26 mai 2009
1ère séance du mercredi 27 mai 2009

Scrutin public n° 0390 sur l'ensemble de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale au cours de la 1ère séance du mercredi 27 mai 2009

Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale, adoptée par l'Assemblée nationale le 27 mai 2009 , TA n° 292

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 27 mai 2009, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 581 DC du 25 juin 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Principales dispositions du texte

Principales dispositions du texte



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS - Adoption le 29 avril 2009 - Rapport n° 1630 de M. Jean-Luc Warsmann
Principales dispositions de la proposition de résolution adoptée par la commission :
Article 6 (article 19 du Règlement de l'Assemblée nationale)
Identification des groupes d'opposition et des groupes minoritaires (mise en en oeuvre l'article 51-1 de la Constitution) : chaque groupe sera libre de déclarer ou non son appartenance à l'opposition, mais seuls les groupes qui se seront déclarés d'opposition pourront bénéficier des droits spécifiques qui y sont liés. L'identification des groupes minoritaires se fera par déduction : seront considérés comme tels ceux qui ne se sont pas déclarés d'opposition, à l'exception de celui d'entre eux qui compte l'effectif le plus élevé
Article 16 (article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale)
Nombre (passage de six à huit) et compétences des commissions permanentes. Remplacement des deux commissions des affaires sociales et économiques par quatre nouvelles commissions, respectivement chargées des affaires sociales, des affaires culturelles et de l'éducation, des affaires économiques et, enfin, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Article 18 (article 39 du Règlement de l'Assemblée nationale)
Règles relatives au bureau des commissions permanentes, lequel s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée. Principe selon lequel ne peut être élu à la présidence de la commission des Finances qu'un député appartenant à un groupe s'étant déclaré d'opposition.
Article 20 bis (article 42 du Règlement de l'Assemblée nationale)
Publication par voie électronique du nom des députés présents en commission et des députés excusés (disposition introduite à l'initiative de M. René Dosière).
Article 20 ter (article 42 du Règlement de l'Assemblée nationale)
Nouveau régime de sanctions financières en cas d'absence en commission, le mercredi matin. Principe d'une retenue de 25 % sur l'indemnité de fonction, au-delà d'une absence mensuelle (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)
Article 20 quater (article 43 du Règlement de l'Assemblée nationale)
Réduction de 3 heures à 15 minutes, en cas de demande de vérification du quorum en commission, du délai avant lequel la commission ne peut pas se réunir à nouveau (disposition introduite par de MM. Jean-François Copé et Claude Goasguen).
Article 22 (article 46 du Règlement de l'Assemblée nationale)
Promotion de la publicité des travaux des commissions. Possibilité de production et de diffusion d'un compte rendu audiovisuel.
Article 25 (article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale)
Fixation de l'ordre du jour (mise en oeuvre de l'article 48 de la Constitution). La Conférence des présidents établit, au commencement de chaque séquence de 8 semaines, une répartition indicative de l'ordre du jour et répartit les séances réservées aux groupes d'opposition et minoritaires (au moins un jour de séance par groupe et par an). Elle établit un ordre du jour pour la semaine en cours et les 3 suivantes. Dans le cadre de la «semaine de contrôle et d'évaluation», une séance est réservée par priorité aux questions européennes (disposition introduite à l'initiative de M. Jean-Jacques Urvoas). Vote sur l'ordre du jour parlementaire en séance publique.
Article 26 (article 49 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Compétence de la Conférence des Présidents pour fixer un «temps global» de discussion des textes (mise en oeuvre de l'art.17 de la loi organique du 15 avril 2009) : une durée maximale de l'examen d'un texte peut être fixée ; un temps minimal est accordé à chaque groupe, ce temps étant supérieur pour les groupes d'opposition ; les députés non inscrits disposent d'un temps global au moins proportionnel à leur nombre.
- Intégration du temps de parole des présidents de groupe dans le « temps global » (disposition introduite à l'initiative de MM. Jean-François
Claude Goasguen). Exclusion du «temps global» des interventions du président de la commission saisie au fond et des rapporteurs.
- Intégration dans le «temps global» du temps consacré aux suspensions de séance demandées par le président d'un groupe, dans la limite de la durée demandée (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur), ainsi que du temps consacré à des «rappels au Règlement» dès lors qu'ils n'ont manifestement aucun rapport avec le Règlement ou le déroulement de la séance.
- Possibilité pour un président de groupe de s'opposer à la procédure de «temps global» si le délai de 6 semaines entre le dépôt d'un projet de loi et son examen en séance (ou de 4 semaines entre sa transmission et son examen en séance) n'est pas respecté (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)
Article 31 (article 55 du Règlement de l'Assemblée nationale)
Règle selon laquelle un amendement déposé par un député appartenant à un groupe dont le temps de parole est épuisé est mis aux voix sans débat. En cas de dépôt d'amendement après l'expiration des délais opposables aux députés, un temps supplémentaire est attribué.
Article 35 (article 61 du Règlement de l'Assemblée nationale)
La demande de vérification du quorum, formulée par un président de groupe, n'est recevable que si la majorité des députés du groupe est effectivement présente dans l'hémicycle. Réduction à 15 minutes du délai minimum avant la reprise de séance (disposition introduite par MM. Jean-François Copé et Claude Goasguen).
Article 53 (article 91 du Règlement de l'Assemblée nationale)
Regroupement de deux motions de procédure (exception d'irrecevabilité et question préalable) en une seule motion dite de «rejet préalable» (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Article 72 (articles 117-1 à 117-4 [nouveaux] du Règlement de l'Assemblée nationale)
Disposition prévoyant que les membres du Gouvernement n'assistent pas aux votes des commissions pour les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale (disposition introduite à l'initiative de MM. Didier Migaud et Gilles Carrez).
Article 108 (article 141 du Règlement de l'Assemblée nationale)
Chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire peut demander, une fois par session, qu'un débat sur une proposition de création d'une commission d'enquête soit inscrit d'office à l'ordre du jour de la séance publique.
Article 111 (article 143 du Règlement de l'Assemblée nationale)
Principe selon lequel la fonction de président ou de rapporteur d'une commission d'enquête revient de droit à un député d'opposition.
Article 119 (Chapitre VII de la première partie du titre III et articles 146-1 à 146-5 [nouveaux] du Règlement de l'Assemblée nationale)
Création d'un comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), présidé par le Président de l'Assemblée nationale. Le CEC peut demander l'assistance de la Cour des comptes (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur) et bénéficier du concours d'experts extérieurs. Les recommandations du CEC sont transmises au Gouvernement, dont la réponse est attendue dans les 3 mois (disposition introduite à l'initiative de M. Jean-Louis Dumont). Le CEC peut réaliser l'évaluation préalable d'un amendement parlementaire (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Article 137 (article 159 du Règlement de l'Assemblée nationale)
Reprise des dispositions relatives à l'indemnité de fonction des députés et aux éventuelles retenues en cas d'absence en séance.
Texte de la commission
Voir les comptes rendus n° 42, n° 43, et n° 44 de la commission.


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