COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES
Mardi 30 novembre 2010
Présidence de M. Pierre Lequiller, Président de la Commission
La séance est ouverte à 16 h 15
Cette proposition de règlement, ancienne, puisque présentée en février 2008, est en voie de faire l’objet d’un accord politique au prochain Conseil « EPSCO ». Ce n’est pas son objectif, une meilleure information des consommateurs, qui a fait débat, mais ses modalités. En effet, c’est d’un règlement, directement applicable dans les Etats membres, et non d’une directive, qu’il s’agit. Les discussions sont donc plus longues. Ensuite, la matière n’est pas si simple, car il s’agit ici de la réglementation générale et nutritionnelle qui s’applique à toutes les denrées alimentaires, et figure sur les emballages.
Or, cette réglementation s’articule avec d’autres règlementations sectorielles ou spécifiques. Pour n’en citer que quelques unes, celle sur les allégations nutritionnelles, régies par un règlement de 2006, le texte sur l’origine de la viande bovine ou encore les règles sur les appellations et indications d’origine protégées. Tous ces dispositifs ont un même objectif : faire en sorte que ces informations ne soient pas équivoques pour le consommateur. Sur le plan interne, un projet du Gouvernement de donner la dénomination « eau de table » à des eaux rendues potables après traitement, alors qu’actuellement ce type d’eau doit être mentionné comme traité, montre l’importance des enjeux et de la nécessaire vigilance dont on doit faire preuve. A l’arrière-plan de cette proposition de règlement, il y a des éléments non seulement économiques, mais également sanitaires, en liaison avec la lutte contre le développement croissant du surpoids et de l’obésité.
Sur le plan formel, le projet de règlement vise à actualiser et à fusionner deux textes actuels, la directive de 2000 relative à l’étiquetage des denrées alimentaires, et celle de 1993 sur l’étiquetage nutritionnel.
Sur le fond, en matière d’étiquetage général, le texte proposé par la Commission européenne a prévu les éléments suivants : un renforcement des règles avec notamment une taille minimale des caractères (3 mm) ; une clarification des acteurs de la filière, pour palier le mutisme actuel des textes et de la jurisprudence ; un renforcement des règles relatives à la mention d’origine, actuellement obligatoire lorsque son omission est susceptible d’induire le consommateur en erreur.
S’agissant de l’étiquetage nutritionnel, la Commission européenne a proposé que celui-ci ne soit plus facultatif, mais devienne obligatoire. En pratique, il est d’ailleurs mentionné dans l’immense majorité des cas. La proposition de règlement prévoit aussi, pour l’essentiel, des règles permettant une présentation de ces informations nutritionnelles complémentaire à la forme actuel du tableau avec les nutriments (lipides, glucides etc.) et les quantités, grâce à soit une forme graphique soit une présentation par portion ou autre, de même qu’une obligation de présence dans la partie du champ visuel, une dérogation pour les boissons alcooliques et, enfin, une obligation de mention des allergènes.
Dans un délai assez long, puisque sa position n’est intervenue qu’en juin dernier, le Parlement européen a proposé plusieurs modifications de fond. La plus intéressante consiste à prendre en considération les nano-ingrédients, sachant que leur utilisation n’est en tout état de cause pas libre, puisqu’ils doivent être autorisés en application de la réglementation sur les nouveaux aliments. Certaines modifications prévues par le Parlement européen sont en revanche contestables, notamment celle consistant à admettre les alcopops ou premix, c'est-à-dire les mélanges de sodas et de boissons alcooliques au contenu nutritionnel contesté, au régime dérogatoire prévu pour les boissons alcooliques.
S’agissant des travaux préparatoires au Conseil, les débats se sont concentrés sur quelques points : la présentation des mentions obligatoires (taille des caractères, contraste des couleurs), la responsabilité des différents exploitants de la chaîne de distribution, ainsi que l’indication de l’origine. Les options retenues par les Etats membres dans la perspective du Conseil correspondent à un équilibre, qui est différent de celui initialement retenu par la Commission européenne, mais qui peut être considéré comme acceptable. Pour ce qui concerne l’étiquetage général et selon les informations communiquées, le Conseil s’oriente, sur la lisibilité, vers une taille de caractères de 1,2 mm, jugée plus réaliste que les 3 mm prévus initialement par la Commission européenne, et un contraste suffisant. Sur la question de l’indication de l’origine, le Conseil s’oriente vers un compromis ajoutant à l’obligation de mention, d’une part, lorsque son absence peut induire le consommateur en erreur et, d’autre part, pour les viandes d’élevage, une même obligation pour les ingrédients primaires d’une autre origine que celle du produit fini, lorsque celle-ci est indiquée. Les mesures d’application correspondantes seraient prises en comitologie, et il faudra donc être vigilant. Un rapport est prévu dans les trois ans suivant la mise en œuvre du règlement, pour faire le point sur ces obligations de la mention d’origine.
Sur les boissons alcooliques, qui bénéficient d’une exemption d’obligation de mention des ingrédients, comme de la déclaration nutritionnelle, l’accord s’est fait sur une application de cette dérogation à une liste limitative incluant les vins, bières et spiritueux, mais excluant les alcopops. Là encore, un futur rapport est prévu. En ce qui concerne l’étiquetage des denrées non préemballées, le Conseil devrait se prononcer en faveur d’une approche inverse de la Commission européenne, fondée sur l’obligation d’indication des allergènes et la faculté pour les Etats membres d’imposer les autres mentions.
S’agissant de l’étiquetage nutritionnel, les travaux préparatoires n’ont pas porté sur le principe de son obligation, admis par presque tous les Etats membres, mais sur sa teneur. Ainsi, le Conseil devrait opter pour la présence des informations sur la même face de l’emballage, et non nécessairement sur la face avant, ainsi que pour la suppression des schémas nationaux remplacés par un pilotage des formes d’expression complémentaires aux formes classiques (tableau) de l’étiquetage nutritionnel, de manière à laisser cours à l’innovation (graphiques, pictogrammes etc.). Ce pilotage reposerait sur les Etats membres, avec un échange de bonnes pratiques au niveau européen sous la responsabilité de la Commission européenne, et avec la perspective d’un rapport de mise en œuvre dans les cinq ans suivant la publication du règlement.
S’agissant du détail des éléments nutritionnels, les travaux préparatoires au Conseil ont permis de constater un accord des Etats membres pour adjoindre les protéines à la liste des éléments nutritionnels obligatoires prévus par la Commission européenne (valeur énergétique, lipides, acides gras saturés, glucides, sucres et sel) ainsi que pour les boissons alcooliques définis comme pour l’étiquetage selon une liste stricte excluant les alcopops, la seule mention de leur valeur calorique, lorsque ces éléments figurent sur l’étiquetage, sur une base qui reste volontaire.
Sous le bénéfice de ces observations, je propose à la Commission d’approuver ce texte, en l’état des informations dont elle dispose.
M. Philippe Cochet. Les obligations en matière d’étiquetage incluent-elles la date de péremption, qui peut poser des problèmes de lisibilité pour les consommateurs ? Par ailleurs, quelles sont les actions prévues dans chaque Etat membre pour contrôler l’exactitude des informations ?
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. La date de péremption fait partie des éléments prévus par la proposition de règlement. Il y a eu un débat sur la taille minimale des caractères utilisés, et, alors que la Commission proposait une taille minimale de 3mm, celle-ci devrait être finalement de 1,2 mm. Des informations complémentaires devront également être fournies. S’agissant du contrôle, cette obligation repose sur les Etats membres. Il conviendra de favoriser les meilleures pratiques au niveau européen.
M. Philippe Armand Martin. Il est très positif que les boissons alcooliques soient exemptées de l’obligation de mention des ingrédients car des exigences d’étiquetage trop élevées pourraient mettre les producteurs en difficulté, sans pour autant répondre aux attentes des consommateurs, qui concernent essentiellement l’origine géographique. Vous avez mentionné un futur rapport susceptible de faire évoluer les dispositions d’exemption, pourriez-vous nous donner des précisions ?
Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Le débat a principalement porté sur les alcopops ou premix qui suscitent l’inquiétude des consommateurs ainsi que des professions sanitaires, notamment pour les jeunes, en raison de leurs effets néfastes.
En conclusion, j’estime que la proposition de règlement intègre de façon complète des exigences répondant aux attentes des consommateurs et présentant des garanties sur le plan sanitaire.
Puis la Commission a approuvé ce texte.
M. Didier Quentin, rapporteur. Mes chers collègues, je commencerai par un bref rappel historique. L’agence Frontex a été créée en 2004 et est opérationnelle depuis le second semestre 2005. Elle a son siège à Varsovie. Frontex coordonne la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures, assiste les États membres pour la formation des gardes-frontières nationaux, effectue des analyses de risque, suit l’évolution de la recherche dans les domaines présentant de l’intérêt pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures, assiste les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures et fournit aux États membres l’appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes.
L’idée d’un renforcement des capacités de l’agence Frontex est soutenue depuis de nombreuses années par les autorités françaises. Le Président Nicolas Sarkozy, s’est à plusieurs reprises exprimé sur ce sujet.
Le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté au cours du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 pendant la présidence française de l’Union européenne, a fait du renforcement de l’efficacité des contrôles aux frontières un axe prioritaire de la politique européenne en matière d’immigration.
La Commission européenne a déposé le 24 février 2010 la présente proposition de règlement modifiant le règlement portant création de Frontex. Les négociations pourraient aboutir à un accord au début de l’année 2011. Le Parlement européen ne s’est pas encore prononcé dans le cadre de la procédure de codécision.
Le premier élément important consiste en un renforcement des moyens humains et matériels de l’agence. Des équipes communes de soutien Frontex seraient créées. Sur proposition du directeur exécutif, le conseil d’administration déciderait des profils et du nombre total des gardes-frontières à mettre à la disposition des équipes communes de soutien. Les États membres contribueraient à la formation de ces équipes par l'intermédiaire d'une réserve nationale de gardes-frontières correspondant aux profils requis.
Les gardes-frontières seraient dépêchés par les Etats membres à la demande de l’agence, sauf si les Etats devaient faire face à une situation exceptionnelle affectant sérieusement l’exécution de tâches nationales. Il convient de souligner l’importance de cette possibilité d’ajustement pour les Etats membres qui devraient faire face prioritairement à une situation de crise. Frontex présenterait ses demandes trente jours avant la date du déploiement. Ce délai pourrait être porté à quarante-cinq jours au cours des discussions. Au cours des opérations, les équipes recevraient leurs instructions de l’Etat membre hôte, conformément au plan opérationnel préalablement établi.
Les moyens matériels de l’agence constituent également un point central du dispositif. L’agence créerait un nouvel inventaire des équipements techniques détenus par les Etats membres ou l’agence à des fins de contrôle aux frontières extérieures. Un nombre minimum d’équipements devant être fournis par un Etat membre donné pour une année donnée serait fixé, sur proposition de l’agence en fonction de ses besoins. Ce mécanisme de fourniture serait novateur et renforcerait les marges de manœuvre de l’agence. Les équipements devraient être mis à disposition de l’agence dans un délai de trente jours suivant une demande de sa part, sauf en cas de situation exceptionnelle affectant sérieusement l’exécution de tâches nationales. Les discussions s’orientent, là aussi, vers un délai de quarante-cinq jours. Les autorités françaises soulignent l’importance de ce dernier point, dans la mesure où la France est l’un des plus gros pourvoyeurs de moyens à Frontex et a, par exemple, déjà mis à disposition des navires de la marine nationale. Des possibilités d’ajustement doivent être prévues, d’autant plus que la liste des équipements à maintenir à la disposition de Frontex serait fixée sur une base annuelle, ce qui est assez long.
A titre d’exemple, les contributions françaises sur les opérations menées en 2010 ont pu représenter la mise à disposition d’un à douze fonctionnaires de la police de l’air et des frontières et l’utilisation d’équipements d’envergure (navire patrouilleur de la marine nationale, vedettes garde-côtes, avions).
Second axe du texte, les pouvoirs de l’agence seraient accrus. Tout d’abord, l’agence se verrait confier un véritable rôle de cogestion dans la mise en œuvre des opérations conjointes et des projets pilotes : des règles détaillées sont fixées pour l’élaboration d’un plan opérationnel, l’évaluation et la notification des incidents, qui seraient du ressort de Frontex. Dans la proposition initiale de la Commission européenne, le plan opérationnel devait être élaboré par le directeur exécutif de l’agence et l’Etat membre hôte. Les autorités françaises souhaiteraient que les Etats membres participant à l’opération conjointe ou au projet pilote soient inclus dans l’élaboration du plan opérationnel, ce qui apparaît être une proposition de bon sens.
En deuxième lieu, Frontex pourrait coopérer, non seulement avec Europol et les organisations internationales compétentes dans son domaine d’action ainsi que son règlement le prévoit aujourd’hui, mais également avec le bureau d’appui européen en matière d’asile, l’Agence des droits fondamentaux et d’autres agences, organes ou organismes de l’Union. En matière de relations avec les pays tiers, Frontex pourrait financer et mettre en œuvre des projets d’assistance technique dans ces pays et y déployer des officiers de liaison. Les officiers de liaison ne pourraient être déployés que dans les pays tiers dont les pratiques en matière de gestion des frontières respectent des normes minimales de protection des droits de l’Homme. Cette formulation paraît très floue et devrait être précisée.
Troisième élément, la proposition initiale de la Commission européenne prévoit que Frontex élabore et gère un système d’information permettant l’échange d’informations classifiées avec la Commission européenne et les Etats membres, à l’exception de toute donnée à caractère personnel. Les autorités françaises souhaiteraient à cet égard que l’on puisse aller plus loin et que Frontex dispose de l’autorisation de collecter et d’échanger des informations à caractère personnel pertinentes dans le cadre de la lutte contre l’immigration illégale et la lutte contre le trafic des êtres humains. Les autorités françaises souhaitent en outre que Frontex puisse échanger ces données avec Europol par le biais d’un accord spécifique traitant de la transmission de données à caractère personnel. En l’état actuel des débats, les propositions de textes ne sont pas suffisamment élaborées pour pouvoir porter un jugement définitif. Un cadre très strict de collecte des données devrait être établi. Dans son avis du 17 mai 2010, le contrôleur européen de la protection des données a souligné le manque de lisibilité des projets relatifs aux données personnelles et le besoin urgent de clarification, la proposition de la Commission européenne étant très approximative.
Quatrième axe, l’agence aurait un rôle de coordination dans la mise en œuvre des opérations de retour conjointes. Des procédures standardisées de formation des accompagnants sont déjà en cours mais il convient de les renforcer. Les autorités françaises souhaitent que le rôle de Frontex dans les vols de retour conjoints soit renforcé et qu’il soit explicitement prévu que l’agence affrète elle-même des avions. Début octobre, Frontex a d’ailleurs, pour la première fois, affrété un avion pour un vol de retour groupé.
Cinquième et dernier point, Frontex aurait un mandat pour analyser les risques et les besoins opérationnels dans les Etats membres. Tout projet pilote ou opération conjointe devrait être précédé d’une analyse de risque détaillée. De telles pratiques permettront de justifier et d’évaluer toute opération.
En conclusion, la proposition comporte plusieurs avancées réelles tendant à renforcer l’agence, ce dont il faut se féliciter. Sur deux points en particulier, la position des autorités françaises mérite d’être soutenue, le premier s’agissant de l’inscription dans le règlement Frontex de la possibilité pour l’agence d’affréter des vols de retour conjoints, le second ayant trait à l’échange de données à caractère personnel, pour autant qu’un cadre strict de protection des données, pleinement conforme aux dispositions du droit européen existant, soit établi dans le texte adopté.
Sous le bénéfice de ces observations, je propose à la Commission d’approuver la proposition de règlement.
M. Philippe Armand Martin. Je souhaiterais savoir comment est définie la participation de chaque Etat au niveau matériel.
M. Didier Quentin, rapporteur. Les Etats membres choisissent de participer à des opérations et proposent de fournir du matériel. La France est l’un des Etats qui contribue le plus. A l’avenir, le conseil d’administration de Frontex établirait un programme annuel qui fixerait les moyens mis à la disposition de Frontex par chaque Etat. Des assouplissements seraient prévus pour les situations exceptionnelles.
M. Philippe Cochet. Nous pouvons nous féliciter que Frontex passe à la vitesse supérieure et j’espère qu’il y aura d’autres étapes car une politique européenne de l’immigration doit passer par la mise en place de ce type d’organismes, dès lors qu’ils sont dotés de réels moyens d’action. Il est heureux que le gouvernement français ait été entendu.
M. Didier Quentin, rapporteur. Cela est effectivement important, de même que la réalisation d’évaluations périodiques.
Mme Marietta Karamanli. Lors d’une de nos précédentes réunions, nous avions souligné qu’il fallait faire attention à la prolifération des agences. Il convient de garder cela à l’esprit comme l’avait évoqué M. Pierre Lellouche lors de l’une de ses auditions. Il serait également intéressant de demander la réalisation d’évaluations périodiques de cette agence dans nos conclusions.
M. Didier Quentin, rapporteur. Je rappellerai que la Commission européenne a déjà réalisé un bilan de Frontex le 19 février 2008. Des lacunes avaient été relevées à cette occasion et la Commission européenne essaie d’y porter remède par le texte que nous examinons. Il est certain que des évaluations périodiques doivent être tenues, dans un délai rapproché, tous les ans ou tous les deux ans par exemple.
M. Pierre Forgues. J’aurais aimé que l’on nous précise les règles à partir desquelles sont déterminés les volumes de fourniture par les Etats membres et que l’on nous en précise les critères.
M. Didier Quentin, rapporteur. La procédure est relativement pragmatique, soumise à la volonté des Etats membres de participer aux opérations, et j’ai le sentiment que la France est l’un des plus gros contributeurs.
M. Bernard Deflesselles. Je présume que cette agence a été construite selon le modèle des autres agences européennes pour lesquelles ont été déterminées des méthodes de contrôle et d’audit. Des pratiques communes à toutes les agences devraient être mises en place.
M. Pierre Forgues. Les agences ont des rôles et des utilités très variables. Si je prends l’exemple de l’Agence spatiale européenne, qui est importante, elle regroupe quinze Etats. Frontex a un rôle très différent et concerne l’ensemble des Etats de l’Union.
M. Bernard Deflesselles. Bien entendu, mais une réflexion globale peut être tenue.
M. Didier Quentin, rapporteur. L’exemple d’Europol est également très intéressant.
Le Président Pierre Lequiller. Je vous invite à lire le rapport fort intéressant du sénateur Denis Badré publié en 2009 sur les agences de l'Union européenne, au nom de la Commission des affaires européennes du Sénat.
Puis la Commission a approuvé la proposition de règlement.
Le Président Pierre Lequiller. Je souhaitais faire un point rapide sur un débat qui s’installe aujourd’hui au Parlement européen sur les moyens de rendre l’institution plus proche des peuples. Certes, la perspective est de très long terme, et les chances que les propositions formulées soient concrétisées telles quelles un jour sont très minces. Il n’est d’ailleurs pas sûr que la voie institutionnelle soit totalement pertinente sur cette question. Il n’en reste pas moins important que nous nous saisissions de cet enjeu décisif pour l’avenir de l’Europe.
Le Parlement européen a en effet souhaité engager, dans sa résolution du 6 mai 2010, une réflexion sur la réforme du système électoral européen.
Chacun mesure bien aujourd’hui, en effet, le fossé qui demeure entre les citoyens et leur représentation à Strasbourg, que résume l’effondrement du taux de participation aux élections européennes de 62 % en 1979 à 43 % en 2009. Ce mouvement est commun à la plupart des Etats membres, la France suivant à cet égard une courbe parfaitement parallèle à celle de l’ensemble de l’Union. De manière plus inquiétante encore, les taux de participation atteignent des étiages extrêmement bas dans les nouveaux Etats membres, pourtant principaux bénéficiaires de la solidarité européenne.
La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen (AFCO) a adopté lundi 29 novembre le rapport de M. Andrew Duff proposant de modifier l’Acte d’élection des membres du Parlement européen du 20 septembre 1976 autour de quatre principales innovations, qui seront débattues en plénière le 14 décembre :
– le rapport propose l’introduction d’une circonscription paneuropéenne avec des listes transnationales pour 25 députés supplémentaires qui s’ajouteraient aux 751 députés prévus par le traité de Lisbonne. Chaque électeur choisirait ainsi un député national et un représentant transnational ;
– il suggère par ailleurs d’opérer une vaste refonte de la distribution des sièges par Etat en substituant aux tractations politiques qui président traditionnellement à cette répartition une « formule mathématique », d’ailleurs non précisée, respectant le principe de proportionnalité dégressive ;
– la procédure électorale et le statut des députés seraient mieux harmonisés, grâce à la concentration des scrutins un samedi et un dimanche, à leur déroulement en mai plutôt qu’en juin, à la définition de circonscriptions régionales dans tous les Etats dont la population dépasse 20 millions d’habitants et à l’abaissement à 16 ans de l’âge minimum pour voter dans toute l’Union ;
– enfin, les Etats seraient encouragés à intensifier leurs efforts pour aider les citoyens résidant dans un autre Etat membre que celui de leur nationalité à participer aux élections européennes dans leur pays d’accueil.
Ces propositions sont ambitieuses, en particulier l’idée d’une liste transnationale susceptible d’incarner la dimension proprement européenne d’élections trop souvent prises en otage par les débats politiques nationaux. Elles n’en posent pas moins d’importantes difficultés pratiques, liées à leurs potentielles contradictions avec les droits électoraux nationaux, notamment sur l’abaissement de l’âge du droit de vote, ainsi qu’aux conflits de légitimité que pourrait induire l’apparition de « super » députés élus par 500 millions de citoyens. Surtout, de telles innovations impliquent de rouvrir la boîte de pandore des traités, ne serait-ce que pour relever le plafond des effectifs du Parlement.
L’article 48 du traité sur l’Union européenne impose d’ailleurs que des modifications de cette importance soient précédées de la convocation d’une Convention, réunissant des représentants des parlements nationaux, du Parlement européen, des Gouvernements des Etats membres et de la Commission européennes, avant qu’elles ne recueillent l’assentiment unanime et la ratification des Vingt-Sept.
Dans cette matière comme dans bien d’autres il demeure possible d’avancer sans toucher à la lettre des traités, par exemple en prévoyant que les grands partis de l’Union désignent, de manière démocratique, transparente, et solennelle, via éventuellement l’organisation de grandes conventions transnationales, leur candidat à la présidence de la Commission, voire une équipe complète dont les membres pourraient être candidats dans plusieurs pays en même temps, sans qu’il soit nécessaire pour cela de modifier les traités.
Dans un même esprit, un débat « paneuropéen » ne pourra émerger que si les partis définissent des feuilles de route concrètes, quelques grandes propositions européennes qu’ils s’engageraient à mettre en œuvre sous le contrôle vigilant des citoyens.
Ces mesures ne sont pas institutionnelles. Elles reposent exclusivement sur la volonté politique. Elles supposent donc que les esprits soient mûrs, et préparés très en amont des échéances.
L’intérêt du travail de M. Andrew Duff est d’ouvrir des perspectives et d’inciter à se mobiliser dès à présent sur cette question essentielle des élections européennes, afin de ne pas manquer la chance de 2014, pour faire de ces élections des vraies élections politiques, associant étroitement les citoyens à la détermination de l’avenir de l’Union.
Mme Annick Girardin. Je suis réservée sur ces propositions de modifications qui vont compliquer l’indispensable action nécessaire, qu’il faut accentuer, pour rapprocher l’Europe du citoyen.
M. André Schneider. Ces propositions laissent perplexe car il est difficile de mobiliser les citoyens sur l’Europe. On a surtout besoin d’innover pour essayer de les y intéresser. On ne sait en réalité plus trop quoi faire pour cela et, notamment, pour y faire adhérer la jeunesse. Beaucoup de temps sera nécessaire.
M. Philippe Armand Martin. Le fait d’avoir été, autrefois, simultanément, député européen et national, me conduit à penser qu’il est nécessaire que les députés européens soient plus sur le terrain, au contact de la population, davantage qu’ils ne le sont, car les électeurs ne les connaissent pas.
M. Didier Quentin. J’atténuerai le jugement de M. Philippe Armand Martin car un certain nombre de députés européens font des efforts de présence, comme, par exemple, Mme Elisabeth Morin dans ma région. Le système électoral actuel cumule tous les inconvénients car les circonscriptions sont trop grandes, ce qui donne un débat trop distendu. L’avantage de la liste nationale était qu’il y avait un débat sur l’Europe au niveau national.
Le Président Pierre Lequiller. Le scrutin avec circonscription régionale a quand même permis un débat avec des personnalités politiques, comme en Ile de France par exemple. La proposition de M. Andrew Duff revient à préconiser le système français actuel alors que les autres pays ont une circonscription nationale.
M. Didier Quentin. Il faudrait aussi que les médias parlent beaucoup plus de l’Europe. Mais il m’a été répondu récemment par un responsable de chaîne que le faire fait fuir l’audience. Il faut donc réfléchir aux moyens de rendre l’Europe attractive.
M. Régis Juanico. Ces propositions ne peuvent aboutir qu’à long terme. Actuellement, on a le choix entre ce qui apparaît comme un gadget supplémentaire ou engager un débat sur le désintérêt manifesté par les citoyens envers l’Europe. Les médias ne rendent pas compte des débats du Parlement européen, ce qui ne facilite pas le suivi des questions européennes.
Le scrutin dans un cadre régional a rapproché les citoyens des élus mais il est nécessaire que les députés européens rendent plus compte de leurs mandats et qu’ils soient plus présents lors des inaugurations de réalisations ayant bénéficié des aides européennes. Il faudrait aussi savoir pourquoi l’Europe souffre d’une telle désaffection.
Le Président Pierre Lequiller. J’ai pris l’initiative de réunir régulièrement des députés européens et nationaux dans le cadre de la Commission afin que nous puissions débattre. Cela a permis un indéniable rapprochement entre parlementaires. C’est un premier pas. Je suis en outre en train d’étudier la mise en place de réunions à Strasbourg entre notre Commission et des députés européennes.
Les propositions de M. Andrew Duff méritent d’être regardées de plus près, notamment celle prévoyant l’élection de députés sur une liste transnationale. Cela permettrait de transcender davantage les débats nationaux qui sont les seuls qui ont lieu lors des élections européennes.
M. Bernard Deflesselles. Ces propositions très compliquées sont difficiles à mettre en œuvre. La vraie difficulté tient à la faiblesse du nombre des parlementaires européens. Ils ne sont en effet que 78 en France, ce qui, compte tenu de la taille des circonscriptions, empêche toute proximité car cela ne représente que moins d’un député par département.
Il est frappant de constater que plus le Parlement européen acquiert de pouvoirs, plus la participation aux élections européennes et l’adhésion à l’Europe faiblissent. Il est difficile de trouver une solution.
M. Pierre Forgues. La liste régionale n’a rien changé.
M. André Schneider. En France, l’élection présidentielle et l’élection municipale sont les deux élections principales. L’Europe était un rêve il y soixante ans. Aujourd’hui il s’est concrétisé mais est en panne et à chaque fois qu’il y a une difficulté, on a tendance à en imputer la responsabilité à l’Europe et à ses réglementations. Cela n’aide pas à rendre l’Europe populaire. On parle parfois de l’Europe dans notre hémicycle sous l’impulsion notamment de notre commission, mais il faut en discuter encore plus et pas seulement à l’occasion d’une nouvelle réglementation. Même à Strasbourg, la presse ne se rend ni au Conseil de l’Europe ni au Parlement européen.
Le Président Pierre Lequiller. J’avais également fait la démarche qu’évoque Didier Quentin auprès de la télévision, mais j’avais obtenu la même réponse. A mon sens le mode de scrutin n’est pas le sujet principal. La désaffection actuelle vis-à-vis de l’Europe ne peut évoluer que si l’Europe est perçue de façon positive pour la vie de tous les jours et, notamment, en matière d’emploi. Il est en effet paradoxal de voir que la perception de l’Europe ne s’améliore pas alors que c’est elle qui nous a protégé de la crise. Nous avons donc un devoir majeur de communication auprès de nos concitoyens.
Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Ø Agriculture
- proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 2000/75/CE en ce qui concerne la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (E 5835).
Ø Commerce extérieur
- proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles (E 5833) ;
- proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles (E 5834) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels (E 5847)
Ø Culture
- Recommandation de décision du Conseil désignant la « Capitale européenne de la culture 2015 » en Belgique (E 5756).
Ø Environnement
- recommandation de la Commission au Conseil relative à la participation de l'Union européenne aux négociations en vue de l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant sur le mercure, dans le prolongement de la décision 25/5 du Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) (E 5681) ;
- projet de règlement (UE) de la commission modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe I (E 5716) ;
- projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XIII (E 5717) ;
- projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (acrylamide) (E 5728) ;
- proposition de règlement du Conseil établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d'être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (E 5766).
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (E 5786) ;
- proposition de décision du Conseil mettant la 4 methylmethcathinone (méphédrone) sous contrôle (E 5760) ;
- projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données dactyloscopiques par la Bulgarie (E 5826).
Ø Pêche
- proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'UE pour certains stocks de poissons d'eau profonde (E 5710) ;
- proposition de règlement du Conseil relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores (E 5742) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores (E 5743) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un nouveau Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores (E 5744) ;
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les Etats fédérés de Micronésie (E 5757) ;
- proposition de décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les Etats fédérés de Micronésie E 5758) ;
- proposition de règlement du conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les Etats fédérés de Micronésie (E 5759).
Ø PESC et relations extérieures
- décision du Conseil relative à une action de l'Union européenne contre le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) par voie aérienne (E 5770) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP CE concernant le statut de la Guinée équatoriale au regard de l'accord de partenariat ACP CE révisé (E 5795) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du Protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre (E 5809) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du Protocole entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre étendant aux mesures douanières de sécurité l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre (E 5810).
Ø Politique sociale
- projet de règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (document E 5768).
Ø Sécurité alimentaire
- projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le gibier sauvage et d’élevage et les viandes de gibier sauvage et d’élevage) (E 5729) ;
- projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) n°854/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le gibier d’élevage) (E 5730).
Ø Transports
- projet de décision de la Commission relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous système « matériel roulant bruit » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (E 5767) ;
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié) (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (E 5769) ;
- projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil sur la méthode d'essai d'adhérence sur sol mouillé pour les pneumatiques de classe C1 (E 5827).
l Point B
La Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Politique sociale
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/009 ES/Comunidad Valenciana – Textiles, présentée par l'Espagne) (E 5777) ;
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/016 ES/Aragón – Commerce de détail, présentée par l'Espagne) (E 5778) ;
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/005 ES/Comunidad Valenciana – Pierre naturelle, présentée par l'Espagne) (E 5779) ;
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/004 PL/Wielkopolskie – Industrie automobile, présentée par la Pologne) (E 5793) ;
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/006 PL/H.Cegielski-Poznan', présentée par la Pologne) (E 5796) ;
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/006 PL/H.Cegielski-Poznan', présentée par la Pologne) (E 5808).
l Procédure d’examen en urgence
Par ailleurs, la Commission a pris acte de l’approbation, selon la procédure d’examen en urgence, des textes suivants :
- proposition de décision du Conseil modifiant la décision 14683/08 du Conseil du 11 novembre 2008 relative à l'établissement de la position de la Communauté dans la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) (E 5811) ;
- recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un nouvel accord cadre UE-Canada réactualisé en remplacement de l'accord-cadre Communauté européenne-Canada de 1976 (E 5798).
l Textes tacites
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), la Commission a pris acte des documents suivants approuvés tacitement :
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire (E 5780) ;
- projet de décision du Conseil modifiant l'action commune 2005/797/PESC et la décision 2009/955/PESC du Conseil concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (E 5781) ;
- décision du Conseil portant nomination d’un membre de la Cour des comptes (E 5782) ;
- décision du Conseil portant nomination de deux membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (E 5783) ;
- proposition de virement de crédits no DEC54/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010 (E 5784) ;
- virement de crédits no DEC57/2010 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010 (E 5785) ;
- virement de crédits no DEC 42/2010 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010 (E 5786) ;
- virement de crédits no DEC39/2010 - Section III - Commission - de l'exercice financier 2010 (E 5787) ;
- virement de crédits no DEC 41/2010 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général de 2010 (E 5788) ;
- virement de crédits no DEC43/2010 - Section III - Commission - de l'exercice financier 2010 (E 5789) ;
-virement de crédits no DEC58/2010 à l'intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010 (E 5790) ;
- proposition de virement de crédits no DEC61/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010 (E 5791) ;
- proposition de virement de crédits no DEC 55/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010 (E 5802) ;
- proposition de virement de crédits no DEC 45/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010 (E 5803) ;
- proposition de virement de crédits no DEC 47/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010 (E 5804) ;
- décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien et de deux suppléants autrichiens du Comité des régions (E 5812) ;
- décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol du Comité économique et social européen (E 5813) ;
- décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (E 5814) ;
- décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (E 5815) ;
- proposition de virement de crédits no DEC 59/2010 - Section III - Commission - Exercice 2010 (E 5816) ;
- proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (E 5836) ;
- projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie (E 5837) ;
- décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant finlandais du Comité des régions (E 5838) ;
- proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (E 5844) ;
- proposition de règlement d'exécution du Conseil clôturant la procédure antidumping concernant les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (E 5848) ;
- projet de décision modifiant la décision 2009/906/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine (E 5850) ;
- décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l’Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (E 5851).
La séance est levée à 17 h 30
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mardi 30 novembre 2010 à 16 h 15
Présents. - M. Christophe Caresche, M. Philippe Cochet, M. Bernard Deflesselles, M. Pierre Forgues, Mme Annick Girardin, Mme Anne Grommerch, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Pierre Lequiller, M. Philippe Armand Martin, M. Didier Quentin, M. André Schneider
Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M. Michel Delebarre, M. Michel Diefenbacher, M. Michel Herbillon, M. Lionnel Luca