Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 17 heures

• - Audition de M. Pierre Mongin, président de la RATP

M. Henri Plagnol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.

M. Henri Plagnol attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la transformation de la décoration de la croix de la valeur militaire remise aux combattants en Algérie en croix de guerre d'Algérie. À l'époque, les événements militaires en Algérie étaient qualifiés d'opérations de sécurité et de maintien de l'ordre. Les soldats décorés au titre de leur manière de servir en Algérie se sont donc vus remettre la médaille de la valeur militaire. Cette décoration a continué d'être remise aux combattants à l'issue des conflits en Haïti, en Mauritanie, au Liban, en Afghanistan, en ex-Yougoslavie... En revanche, lors de la guerre en Irak, un arrêté ministériel du 17 janvier 1991 a instauré une croix de guerre pour les opérations militaires lancées. Ultérieurement, la loi du 18 octobre 1999 a reconnu l'état de guerre en Algérie de 1954 à 1962 dans des conditions de stricte égalité avec les conflits antérieurs. Dans ces conditions, il lui demande si la France entend prendre des mesures pour la transformation de la croix de la valeur militaire en croix de guerre d'Algérie, afin que les anciens combattants d'Algérie puissent être décorés de la croix de guerre.

Mardi 6 décembre 2011 - Séance de 17 heures

• Adoption du rapport

Mardi 29 novembre 2011 - Séance de 18 heures 15

• Audition de M. Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

Mercredi 16 novembre 2011 - Séance de 19 heures 50

• - Table ronde, ouverte à la presse, « Les propositions des associations d'élus locaux », avec :
• - M. Michel Piron, député, président délégué de l'Association des communautés de France (AdCF) et Mme Claire Delpech, responsable des questions finances et fiscalité à l'AdCF ;
• - M. Dominique Gaubert, adjoint au maire de Sannois et membre de la commission des finances de l'Association des maires de France (AMF) et Mme Soraya Hamrioui, chargée d'études au département finances de l'AMF.

Mercredi 16 novembre 2011 - Séance de 17 heures 30

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur le thème : « Quelle diversification du financement des acteurs publics locaux ? », avec M. Olivier Landel, délégué général de l'association d'étude pour l'Agence de financement des collectivités locales (AEAFCL) et délégué général de l'Association des communautés urbaines de France (ACUF)

Mardi 15 novembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• Table ronde, ouverte à la presse, sur le thème : « La politique de prêts de Dexia »
• - M. Pierre Richard, ancien président de Dexia
• - M. Gérard Bayol, ancien directeur général de Dexia Crédit Local, actuellement directeur général délégué en charge du pôle entreprises et institutionnels de Crédit Mutuel-Arkéa
• - M. Bruno Deletré, ancien directeur général des services financiers au secteur public, financement de projets et rehaussement de crédit de Dexia SA, actuel directeur général du Crédit Foncier
• - M. Alain Delouis, ancien directeur général de TFM, membre du comité de direction de Dexia SA, actuellement directeur des ressources humaines de Natixis

Mercredi 9 novembre 2011 - Séance de 17 heures

• Auditions sur le thème « Quelle régulation des établissements de crédit spécialisés ? » :
• - Mme Danièle Nouy, secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ;
• - M. Édouard Fernandez-Bollo, secrétaire général adjoint de l'ACP ;
• - M. Patrick Montagner, directeur du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés ;
• - M. Thierry Mergen, délégué au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
• - M. Sébastien Clanet, chef du service du financement des particuliers et des collectivités territoriales au secrétariat général de l'ACP.