Situation sécuritaire dans les pays de la zone sahélienne

M. Henri Plagnol appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la pollution au Nigeria qui touche plus de trente millions d'habitants. Cette pollution, due aux compagnies pétrolières opérant dans le Niger, est lourde de conséquences pour les populations. Le programme des Nations-unies pour l'environnement intitulé « Évaluation environnementale du pays ogoni » préconise notamment la mise en place d'un fonds de restauration. Il lui demande quelles mesures la France entend prendre pour soutenir les recommandations de l'ONU pour aider le pays ogoni et si elle compte appuyer le projet d'une étude similaire dans le delta du Niger afin de garantir que le degré de pollution et les mesures de réparation nécessaires soient identifiés et reçoivent une réponse appropriée.

M. Henri Plagnol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites "retraites chapeaux", dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.

Union européenne : modification de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

Mardi 14 février 2012 - Séance de 17 h 15

• - Union Européenne : modification de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro (n° 4337) et traité instituant le mécanisme européen de stabilité (n° 4336) - M. Henri Plagnol, rapporteur.

M. Henri Plagnol attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier Ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter, ni négocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.

M. Henri Plagnol appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'une commission d'enquête mandatée par le conseil de sécurité des Nations-unies sur les crimes de guerre commis par le régime militaire birman. La crise politique et sanitaire que connaît ce pays se manifeste par la détention de plus de 2 000 prisonniers politiques, le maintien en résidence surveillée du leader politique et prix Nobel de la paix, Aung San Suu Kyi, mais également par la violation des droits des minorités nationales représentant un tiers de la population birmane. Dans ces conditions, il l'interroge sur les mesures que la France entend prendre pour faciliter la mise en oeuvre d'une telle commission. Il lui demande, par ailleurs, si la France entend prendre des mesures en faveur de la mise en oeuvre d'un embargo total sur la vente des armes à destination de la Birmanie afin d'éviter que de nombreux crimes ne soient perpétrés dans ce pays.

M. Henri Plagnol appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation professionnelle des pédiatres libéraux. En effet, des projets de suppression du libre accès aux pédiatres libéraux sont aujourd'hui à l'étude. Les pédiatres n'interviendraient que pour des actes spécifiques, notamment pour les examens obligatoires du nourrisson et des maladies chroniques. Une enquête récente, comparant la prise en charge des enfants par des pédiatres et des généralistes, montre que, sur 1 535 208 prestations recensées, les enfants suivis régulièrement par un pédiatre nécessitent moins de consultations, d'hospitalisations et moins d'examens biologiques mais reçoivent plus de vaccins et de prévention. De plus, les pédiatres sont en contact régulier et familier avec les parents pour qui un suivi médical et psychologique de leurs enfants est essentiel. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises à l'égard de cette profession.

M. Henri Plagnol appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre de places disponibles en appartements de coordination thérapeutique (ACT). Ces derniers, destinés aux personnes atteintes de pathologies chroniques graves en situation de précarité, sont reconnus comme étant une alternative plus efficace, plus humaine et moins onéreuse à la prise en charge par les hôpitaux. Ces structures ne répondent à ce jour qu'à 12 % des besoins. Alors que 7 082 demandes d'admission ont été enregistrées en 2007, seules 900 places étaient disponibles en 2008. Ainsi, il lui demande si des mesures vont être mises en oeuvre afin que l'accès à ces structures soit facilité.

M. Henri Plagnol appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le délai moyen d'attente pour passer une imagerie par résonance magnétique (IRM). Deux Français sur trois vivent dans des régions où l'attente pour un rendez-vous pour une IRM excède les 30 jours, selon une récente étude. La France compte 7,8 IRM par million d'habitants, un des plus faible taux d'équipements d'Europe, alors qu'il faudrait au moins 12 IRM par million d'habitants (750 appareils) pour satisfaire la demande. Il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises afin de réduire le délai moyen d'attente pour passer cet examen médical et ainsi satisfaire les besoins de la population.