Mercredi 11 avril 2012 - Séance de 13 heures 30

• -  Audition, ouverte à la presse, de M. François Baroin, ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, et de Mme Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, sur le projet de programme de stabilité et de croissance.
• -  Présences en réunion

Mercredi 29 février 2012 - Séance de 17 heures

• -  Examen, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• -  Présences en réunion

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (vote solennel) (n°4332)
• 3. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (no 4347) - Traité sur le mécanisme européen de stabilité ( n° 4348)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Formation des maîtres (n° 4235) (vote solennel)
• 3. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 14 février 2012 - Séance de 14 heures 30

• -  Examen, en application de l'article 91 du Règlement, d'amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• -  Présences en réunion

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jérôme Chartier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité du transfert de propriété de biens mobiliers ou immobiliers auprès des associations et mutuelles. Un transfert de propriété peut revêtir deux formes. Il peut résulter d'une part d'un don ou d'un legs, le transfert de propriété étant alors soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Il peut d'autre part être consenti sous la forme d'un apport ou d'une vente, le transfert de propriété étant alors soumis aux droits de mutation à titre onéreux. L'apport d'un bien à une personne morale est qualifié de mutation à titre onéreux car il existe une contrepartie pour celui qui transfère la propriété. S'agissant des sociétés, les droits sociaux constituent la contrepartie des biens apportés. En revanche, l'existence d'une contrepartie apparaît plus difficile à concevoir en cas d'apport de biens à une association ou une mutuelle dans la mesure où ces personnes ne délivrent pas de droits sociaux. Certains objectent que la contrepartie de l'apport résiderait dans le droit moral de participer à la gestion de l'association ou de la mutuelle. Cette objection ne doit pas être retenue puisqu'il suffit généralement de payer une simple cotisation pour participer à la gestion de ces personnes morales. Aussi peut-on observer une certaine pratique qui consiste à transférer à ces personnes morales des biens mobiliers ou immobiliers de valeur importante sous le nom d'apport, alors qu'il n'existe en réalité aucune contrepartie. Cette pratique n'a pour seul objectif que d'éviter d'être soumis au régime des droits de mutation à titre gratuit. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette analyse.

M. Jérôme Chartier interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la position des services de son ministère concernant les associations d'Alsace-Moselle. Il est rappelé que ces associations sont soumises aux règles de droit commun des associations de la loi de 1901 avec quelques particularités. L'instruction fiscale 44-5-98 du 15 septembre 1998 leur est applicable. Ainsi, une association dont les statuts prévoient l'attribution des actifs aux membres est réputée avoir une gestion intéressée, ce qui entraîne son assujettissement aux impôts commerciaux de façon automatique. Cela ressort d'une réponse de M. le ministre du Budget en date du 19 avril 2005 à une question écrite de M. Jean-Pierre Dupont, député de la Corrèze. La réponse précitée demeure imprécise sur un point important au niveau du régime fiscal de la dévolution du patrimoine aux membres de l'association de droit local en cas de perte de la capacité juridique. En effet, il est indiqué que cette dévolution sera fonction de la qualité de ses membres en distinguant les particuliers et les entreprises. La réponse précitée précise ensuite la seconde hypothèse d'une dévolution du patrimoine à des personnes morales. Il lui demande de bien vouloir confirmer que la dévolution du patrimoine à des membres personnes physiques n'entraîne à ce stade aucune fiscalité particulière. Il souhaiterait également savoir si c'est le cas de toute dévolution du patrimoine en application de clause statutaire, entre les membres personnes physiques, notamment dans l'hypothèse d'une dissolution de l'association de droit local assujettie à l'IS.