Mme Danièle Hoffman-Rispal interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les actions mises en oeuvre au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, pour répondre aux attentes du Premier ministre en termes d'usage des formats ouverts. En effet, dans une communication du 31 août 2011, la ministre de la réforme de l'État rappelait en conseil des ministres que François Fillon avait demandé à l'ensemble des membres du Gouvernement de veiller « à généraliser l'usage des formats libres et ouverts par les administrations afin d'encourager la réutilisation des données publiques ». Les formats ouverts ont été définis notamment par la Commission européenne dans son cadre général d'interopérabilité publié en 2004 comme étant des formats : « adoptés et maintenus par une organisation sans but lucratif et dont les évolutions se font sur la base d'un processus de décision ouvert accessible à toutes les parties intéressées (consensus ou vote à la majorité, etc.) ; publiés et dont les documents de spécification sont disponibles, soit gratuitement, soit au coût nominal, chacun ayant le droit de les copier, de les distribuer et de les utiliser, soit gratuitement, soit au coût nominal ; dont les droits de propriété intellectuelle - c'est-à-dire les brevets éventuels - sur la totalité, ou une partie, du standard sont irrévocablement et gratuitement mis à disposition ; dont il n'existe pas de restriction à la réutilisation de ces standards ». De fait, les dispositions prises par le Gouvernement vont donc plus loin que celles définies au sein du RGI et engagent les administrations centrales dans un abandon des formats propriétaires, notamment ceux issus de la suite bureautique de Microsoft. En effet, les formats doc et xls, même si certaines versions sont reconnues par le RGI, ne sont pas maintenus par une organisation sans but lucratif, leurs évolutions ne font pas l'objet d'un processus de décision ouvert et l'entreprise américaine n'a notamment pas renoncé de manière irrévocable à des droits définis dans le code de propriété intellectuelle auxquels elle peut prétendre. Elle souhaiterait donc connaître les moyens, les actions et le calendrier mis en place par son ministère pour procéder à l'abandon de ces formats informatiques propriétaires au profit des « formats ouverts et librement réutilisables ».

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences pour les centres sociaux et socio-culturels des décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) sur les missions de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE). Créée il y a à peine trois ans en remplacement du FASILD, l'ACSE doit, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), recentrer ses actions sur la politique de la ville, en abandonnant l'essentiel de ses missions en faveur de l'accès aux droits des immigrés au profit d'un nouvel opérateur annoncé, l'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFFI), dont la fonction principale serait d'être une véritable administration de l'immigration économique centrée sur un public de « primo-arrivants » jusqu'à cinq ans. De par ces décisions, le mouvement associatif, dont le travail de terrain ne saurait être remis en cause en termes d'utilité et de qualité, va une fois de plus changer d'interlocuteur gouvernemental et ministériel et craint un désengagement réel de l'État sur un certain nombre de champs qui relèvent de missions de service public. La Fédération des centres sociaux et socioculturels de Paris a organisé le samedi 4 avril 2009 une journée de sensibilisation sous le titre « Et si on arrêtait tout... » afin d'alerter sur les inconnues et menaces qui remettent en cause les possibilités de réalisation de leurs projets. Elle souhaiterait donc savoir quels moyens vont être mis en oeuvre afin que les décisions de la CMPP ne remettent pas en question la pérennité des actions menées par ces centres sociaux et socioculturels et que les financements au titre de l'année 2009 par l'ACSE soient intégralement maintenus malgré les modifications annoncées.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Modification de l'ordre du jour
• 3. Rémunération pour copie privée (vote solennel) (n° 3953)
• 4. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 4007)
• 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 9 novembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Projet de loi de finances pour 2012 :
• - Avis sur les crédits de la mission Santé
• - Amendements examinés par la commission
• - Amendements examinés par la commission
• - Amendements examinés par la commission
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 - Seconde partie (n° 3775-II) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 19 octobre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 3790) (suite) (MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Mme Bérengère Poletti, M. Denis Jacquat et Mme Martine Pinville, rapporteurs)
• - Amendements examinés par la commission (cf. compte rendu n° 04)
• - Information relative à la Commission
• - Présences en réunion

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences des événements récemment survenus en Thaïlande. Alors que Bangkok est traditionnellement le centre d'examen pour le baccalauréat des élèves de la péninsule indochinoise, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a décidé de transférer les épreuves, prévues pour se dérouler du 21 juin au 1er juillet, à Hong-Kong. Si l'utilisation du principe de précaution dans un contexte d'affrontements en Thaïlande est parfaitement compréhensible, la situation géographique de Hong-Kong entraîne des surcoûts de déplacement qui pénalisent l'ensemble des familles concernées. Elle souhaiterait donc savoir quelles solutions sont prévus par lui pour permettre à l'ensemble des candidats au baccalauréat d'assister aux examens.

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article R. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le dit article dispose que l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour présente les pièces prévues pour une première délivrance. Ainsi le demandeur d'un renouvellement de carte de séjour temporaire doit fournir le certificat médical délivré par l'OFII. Cette disposition semble manquer de bon sens. En effet, un étranger ayant été admis une première fois à entrer et séjourner en France a forcément bénéficié d'une visite médicale, et a aussi été déclaré apte à vivre sur le territoire français. L'étranger qui dispose d'un premier titre de séjour ne présente vraisemblablement aucun risque sanitaire. Ainsi, en termes de santé publique, il paraît inutile, lors du renouvellement d'un titre de séjour, de redemander l'attestation de la visite médicale de l'OFII effectuée trois ans auparavant. Par ailleurs, la demande du certificat médical de l'OFII par les préfectures lors d'un renouvellement de titre de séjour retarde le traitement des dossiers et peut, dans certains cas, apparaître comme une entrave au renouvellement dudit titre. Elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur l'intérêt que représente l'attestation de la visite médicale de l'OFII lors d'un renouvellement du titre de séjour.