M. Daniel Vaillant alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation préoccupante des retraités migrants qui pour certains se trouvent privés du jour au lendemain de leurs droits sociaux. Une condition de résidence en France encadre le dispositif de protection sociale, à l'exception des retraites contributives (retraites du régime général et retraites complémentaires). Cette condition de résidence vaut pour tous, Français comme étrangers. Aujourd'hui de nombreux migrants âgés sont privés ou perdent le bénéfice de leurs prestations sociales par méconnaissance des dispositifs auxquels ils sont soumis. Certaines personnes ont accepté une carte de séjour « retraité », en remplacement de leur carte de résident de dix ans, sans avoir été clairement informées de la nature de ce titre. Contrairement aux dispositions prévues par le législateur, ces personnes résident sur le territoire français, non pas à l'étranger, et se trouvent par erreur privées de leurs droits sociaux. D'autres, toujours par méconnaissance et défaut d'information, perdent le bénéfice de leurs droits sociaux suite à un contrôle de la condition de résidence. Elles doivent ensuite rembourser les prestations perçues sur une année (voire plus) alors que leurs revenus dépassent rarement le montant du minimum vieillesse. Les organismes se remboursant sur les prestations à venir, il ne reste presque rien pour vivre à ces personnes âgées souvent isolées. Faute d'une information claire et précise de la part des organismes sociaux, ces personnes ont enfreint la réglementation en matière de condition de résidence en « toute bonne foi » par méconnaissance de celle-ci et non par intention de frauder. Afin d'éviter de véritables drames humains qui plongent ce public, déjà fragile, dans une précarité extrême, il l'alerte et lui demande de bien vouloir mettre en place un dispositif de prévention alliant l'information des droits et devoirs de tous les usagers ainsi qu'un rappel à la règle, valant pour avertissement, avant suppression des prestations sociales.

M. Daniel Vaillant alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant l'accès aux soins des plus démunis. Le rapport annuel de Médecins du monde fait état d'un accroissement des inégalités d'accès aux soins en France. En 2010, l'organisation a vu ses consultations augmenter de 10 % et il ne fait nul doute que dans le contexte de crise économique et sociale que nous connaissons, le nombre de personnes en situation précaire risque fortement de croître. Il apparaît que beaucoup d'entre elles renoncent à se faire soigner ou à bénéficier du suivi de longue durée nécessaire à la prise en charge de leurs maladies (hypertension artérielle, diabète, trouble de la santé mentale...), soit parce qu'elles ne savent ou ne peuvent faire valoir leur droit à la couverture maladie, soit par défaut de complémentaire santé ou encore faute de pouvoir avancer les frais (consultations, soins, médicaments). D'autre part, Médecin du monde alerte les pouvoirs publics quant au nombre croissant de femmes enceintes recourant à leur aide et dont 8 % vivent dans la rue. Les mineurs sont eux aussi de plus en plus victimes de cette situation, représentant 12 % des patients concernés. La très grande majorité d'entre eux n'est pas vaccinée, 9 % sont sans domicile fixe et près de 40 % vivent dans des logements insalubres. Enfin, les « maladies de la pauvreté » comme la tuberculose, la gale ou encore l'hépatite A, que nous pensions d'un autre temps, sont aujourd'hui d'actualité. En France, l'accès aux soins ne peut et ne doit devenir un luxe réservé aux plus aisés de nos concitoyens. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures concrètes et rapides que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour remédier à la situation alarmante décrite par le rapport de l'observatoire de l'accès aux soins de Médecin du monde.

Mercredi 14 septembre 2011 - Séance de 11 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Claude Guéant, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, dans le cadre de la préparation du rapport d'information budgétaire sur la diversité du recrutement dans la gendarmerie et la police nationales (M. Guy Geoffroy, rapporteur)

M. Daniel Vaillant interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des salariés de l'entreprise Tréfimétaux de Dives-sur-Mer, exposés à l'amiante durant leur période d'activité et réunis au sein du « Collectif amiante Tréfimétaux ». Ce collectif dénonce la non-application dans le département du Calvados de la directive n° 83/447/CEE du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail. Il souligne également l'incompatibilité avec la directive précédemment citée du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 25 % qui leur est applicable. Les demandes d'indemnisation ne sont prises en compte qu'au-delà de ce seuil, au détriment de nombreuses victimes et familles de victimes. Enfin, le collectif demande, suite à l'annulation du précédent arrêté de classement du site de Tréfimetaux par la cour d'appel de Nantes pour non-défense de l'État, la prise d'un nouvel arrêté de classement ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Il lui rappelle par ailleurs que le dispositif actuel d'indemnisation est devenu inéquitable. Depuis plusieurs années, les rapports et les propositions de réforme se succèdent sans qu'aucune suite n'y soit jamais donnée. Les rapports du Sénat (2005) et de l'Assemblée nationale (2006) ont ouvert la voie à une évolution des dispositifs de prise en charge des maladies liées à l'amiante, non sans considérer d'ailleurs leur coût financier. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), la Cour des comptes, le groupe de travail présidé par M. Jean Le Garrec mais aussi le Médiateur de la République ont également souligné les carences des dispositifs de préretraite (FCAATA) et d'indemnisation des victimes (FIVA). Cette situation ne peut plus durer, au regard des enjeux de cette indemnisation pour les salariés victimes de l'amiante et pour leurs familles qui, en Normandie tout particulièrement, ont payé un lourd tribut. Aussi il l'appelle à se saisir de cette question et il lui demande quelles mesures seront prises afin de garantir les droits des salariés de l'usine Tréfimétaux.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Organisation de la médecine du travail (Vote solennel)
• 3. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (CMP) (n° 3607)
• 4. Régulation du système de distribution de la presse (n° 3601)
• 5. Modification de l'ordre du jour
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Daniel Vaillant attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la situation des enfants de nationalité étrangère, subissant les pratiques discriminatoires de la fédération française de football concernant l'accès à une première licence. En septembre 2009, la Ligue des droits de l'Homme dénonçait les nouvelles dispositions des règlements généraux de la fédération française de football encadrant la délivrance d'une première licence aux mineurs de nationalité étrangère. En février 2010, près d'un millier d'enfants, vivant et scolarisés en Île-de-France, restaient confrontés au refus de la fédération, et donc privés de football, au seul motif de leur nationalité étrangère. Depuis, il a été de nouveau saisi par des administrés, inquiets du maintien de ces dispositions et de leur application lors de la rentrée scolaire 2010. Pour justifier sa décision, la FFF invoque les changements de règlement de la fédération internationale de football (FIFA), destinés à protéger les mineurs étrangers contre certains transferts internationaux frauduleux. Bien qu'il soit tout à fait louable d'agir contre certaines pratiques relevant de l'esclavage moderne, il est inconcevable que la FFF choisisse, en toute connaissance de cause, de maintenir dans ses règlements généraux des dispositions excluant de facto de nombreux enfants de nationalité étrangère résidant dans notre pays, et ce au mépris de nos valeurs républicaines. En effet, de droit, ces enfants peuvent se prévaloir du préambule de la Constitution du 04 octobre 1958 qui interdit toute « discrimination fondée sur la nationalité » et garantit « à tous, notamment à l'enfant [...], la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Il lui demande d'intervenir auprès de la FFF afin de suspendre toutes dispositions discriminant les enfants étrangers désireux de bénéficier de l'égal accès aux pratiques sportives amateurs.

Mercredi 6 octobre 2010 - Séance de 10 heures

• 2
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen de la proposition de loi organique de M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale (n° 2776) (M. Jacques Valax, rapporteur)
• - Amendement examiné par la Commission
• - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique (n° 2777) (M. Régis Juanico, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission

Mercredi 15 septembre 2010 - Séance de 9 heures 30

• - Examen du projet de loi portant réforme des juridictions financières (n° 2001) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 2400) (M. Thierry Mariani, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission