Mardi 18 octobre 2011 - Séance de 17 heures

• -  Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :
• - Audition de M. Frédéric Lefebvre, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation, sur les crédits de la mission Économie
• - Avis sur les crédits de la mission Économie :
• - Entreprises (Mme Laure de La Raudière, rapporteur pour avis),
• - Tourisme (M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis),
• - Consommation (M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis) 2

M. Jean-Michel Couve attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de centralisation à la Caisse des dépôts et consignations des fonds collectés au travers des livrets A et de développement durable et sur l'avenir du financement, par les prêts qui en sont issus, du logement social, de la politique de la ville mais aussi des nouveaux emplois de ces fonds que sont les financements des infrastructures de transport, des équipements hospitaliers ou encore de l'université. En effet, une nouvelle étape de la réforme de l'épargne réglementée issue de la loi de modernisation de l'économie de 2008 s'ouvre avec la fin de la période transitoire prévue par la loi. Aujourd'hui, l'épargne cumulée s'élève à 255 milliards d'euros, centralisée à hauteur de 62 % à la CDC. À cette centralisation s'ajoute la recentralisation de certains établissements bancaires qui n'ont pas l'emploi des fonds dans le respect de la loi. Le solde est laissé à la disposition des banques, qui doivent l'utiliser pour le financement des PME et des prêts destinés aux travaux d'économie d'énergie. Un décret doit fixer prochainement ce que sera le taux de centralisation définitif, taux qui doit concilier les besoins de liquidité des banques, accrue par les nouvelles normes issues de Bâle III, et préserver les financements d'intérêt national réalisés à travers les fonds d'épargne de la CDC. Lors des débats sur la loi de modernisation de l'économie, des engagements répétés avaient été pris en faveur d'un taux de 70 % et un plancher garanti de 125 % des encours de prêt au logement social et à la politique de la ville. Ce taux laisse aux banques une part importante des sommes collectées. Il semble pourtant qu'un système différent serait envisagé par le projet de décret, fragilisant les financements réalisés par la CDC. S'il ne s'agit nullement d'ignorer les besoins de liquidité des banques, il lui demande cependant les mesures qu'elle compte prendre pour atteindre le taux prévu de 70 % et garantir les moyens nécessaires au financement du logement social, de la politique de la ville mais aussi aux investissements d'intérêt général de long terme, comme demain au grand Paris, priorités qu'elle a elle-même fixées.

Mercredi 8 juin 2011 - Séance de 16 heures 15

• - Suite de l'examen de la proposition de loi pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée (n° 3369) (M. Gérard Cherpion, rapporteur)

M. Jean-Michel Couve attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la disposition procédant au transfert financier des caisses de retraite complémentaires du secteur privé AGIRC-ARRCO au profit de l'IRCANTEC. En effet, la loi relative à la réforme de la Poste a instauré ce transfert découlant de l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé. Cette mesure représente, selon l'information communiquée par une association spécialisée dans la sauvegarde des retraite, un montant de 6 milliards d'euros. Ce prélèvement opéré, selon elle au détriment d'AGIRC-ARRCO, est ressenti comme particulièrement inéquitable par les salariés du privé compte tenu que les rendements offerts par l'IRCANTEC (11,4 %) sont très supérieurs à ceux des caisses de retraite du secteur privé (entre 6,6 % et 6,7 %). De plus, l'association dénonce le fait que les cotisations d'IRCANTEC sont inférieures de 41 % à celle des caisses privées (taux de cotisation : 5,63 % pour IRCANTEC et 9,50 % pour AGIRC-ARRCO). Enfin, au cours des dix dernières années, l'IRCANTEC aurait bénéficié de nombreux nouveaux cotisants (643 000) sans partager les surplus de recettes que cette situation lui apportait. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour établir une meilleure équité entre les retraités de ces régimes.

Mardi 19 octobre 2010 - Séance de 17 heures 45

• - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires européennes, de M. Jacques Attali, président de la commission pour la libération de la croissance française..

Mercredi 29 septembre 2010 - Séance de 10 heures

• - Examen du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (n° 2781) (M. Jean-Luc Warsmann)
• - Examen du projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 2780) (M. Éric Ciotti, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Informations relatives à la Commission

M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la réglementation de la révision des loyers des baux à construction ayant pour objet des logements d'habitation. En effet, les loyers des baux à construction sont réévalués en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction (ICC). La forte évolution de cet indice a conduit à une augmentation importante des loyers dus aux propriétaires des terrains, entraînant, en conséquence, dans le cadre de copropriété, une hausse des charges. Cette situation inflationniste susceptible de réduire les possibilités de location à construction risque, à terme, de freiner l'accession à la propriété immobilière pour les bailleurs et/ou les locataires. Or, en cette période de crise du logement que le Gouvernement combat par de multiples actions pour remettre des biens immobiliers sur le marché, les copropriétaires locataires souhaiteraient, dès à présent, bénéficier de la même réglementation de révision applicable aux baux d'habitation, c'est-à-dire être soumis à l'indice de référence des loyers (IRL). Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir l'informer des dispositions qui pourraient être prises dans ce sens.

• 1. Questions au Gouvernement)
• 2. Modernisation du dialogue social - Révision du règlement de l'Assemblée nationale
• 3. Débat sur le principe de précaution
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Michel Couve attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le remboursement des frais d'optique et des soins bucco-dentaires par la sécurité sociale et les mutuelles complémentaires. En effet, dans ces deux domaines, les bases de remboursement de la sécurité sociale sont très faibles au regard des montants réels facturés et une part importante reste à la charge des assurés sociaux. Aussi, bon nombre de concitoyens rencontrent des difficultés pour l'accès à ces soins onéreux, et en particulier les personnes âgées disposant d'une petite retraite. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une revalorisation éventuelle de ces actes.