2ème séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation du dialogue social ; Débat principe de précaution
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Var (4ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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Vidéo du 22 juin 2010
2ème séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation du dialogue social ; Débat principe de précaution
Travaux récents
Intervention en réunion de commission
Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30
Intervention en réunion de commission
Mardi 25 octobre 2011 - Séance de 12 heures 20
Intervention en réunion de commission
Mardi 18 octobre 2011 - Séance de 17 heures
M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises, prévue par le décret n° 2009-372, dont bénéficie le secteur du jouet. Jusqu'à présent, le décret permettait aux magasins de jouets de disposer d'une mise en oeuvre progressive des nouveaux délais légaux adaptés à la forte saisonnalité de leur activité (60 % en fin d'année). L'application, dès janvier 2012, de délais linéaires, prévue par la règle de droit commun, pourrait conduire les magasins de jouets à concentrer leurs achats en fin d'année. Dans ces conditions, les fournisseurs pourraient ne pas être en mesure de livrer les quantités nécessaires. Par ailleurs, les magasins de jouets risqueraient de devoir réduire, hors saison, la gamme des produits présentés à leurs clientèles. Enfin, l'obligation de recourir à des moyens de financement à court terme appellera des concours bancaires susceptibles de réduire les capacités d'emprunt de ces entreprises pour financer leur développement. Certes, la loi de modernisation de l'économie (LME), au travers de ce décret, aura permis à ce secteur un délai d'adaptation et une plus grande discipline dans la gestion de leurs stocks et de leur trésorerie mais, en l'état actuel, la fin des mesures dérogatoires risque de placer ce secteur dans une situation difficile financièrement. Pour cela, il demande si des conditions plus adaptées aux spécificités de ce secteur d'activité pourraient être envisagées en ce qui concerne les délais de paiement.
Voir la réponseM. Jean-Michel Couve attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de centralisation à la Caisse des dépôts et consignations des fonds collectés au travers des livrets A et de développement durable et sur l'avenir du financement, par les prêts qui en sont issus, du logement social, de la politique de la ville mais aussi des nouveaux emplois de ces fonds que sont les financements des infrastructures de transport, des équipements hospitaliers ou encore de l'université. En effet, une nouvelle étape de la réforme de l'épargne réglementée issue de la loi de modernisation de l'économie de 2008 s'ouvre avec la fin de la période transitoire prévue par la loi. Aujourd'hui, l'épargne cumulée s'élève à 255 milliards d'euros, centralisée à hauteur de 62 % à la CDC. À cette centralisation s'ajoute la recentralisation de certains établissements bancaires qui n'ont pas l'emploi des fonds dans le respect de la loi. Le solde est laissé à la disposition des banques, qui doivent l'utiliser pour le financement des PME et des prêts destinés aux travaux d'économie d'énergie. Un décret doit fixer prochainement ce que sera le taux de centralisation définitif, taux qui doit concilier les besoins de liquidité des banques, accrue par les nouvelles normes issues de Bâle III, et préserver les financements d'intérêt national réalisés à travers les fonds d'épargne de la CDC. Lors des débats sur la loi de modernisation de l'économie, des engagements répétés avaient été pris en faveur d'un taux de 70 % et un plancher garanti de 125 % des encours de prêt au logement social et à la politique de la ville. Ce taux laisse aux banques une part importante des sommes collectées. Il semble pourtant qu'un système différent serait envisagé par le projet de décret, fragilisant les financements réalisés par la CDC. S'il ne s'agit nullement d'ignorer les besoins de liquidité des banques, il lui demande cependant les mesures qu'elle compte prendre pour atteindre le taux prévu de 70 % et garantir les moyens nécessaires au financement du logement social, de la politique de la ville mais aussi aux investissements d'intérêt général de long terme, comme demain au grand Paris, priorités qu'elle a elle-même fixées.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Mercredi 15 juin 2011 - Séance de 9 heures 15
Intervention en réunion de commission
Mercredi 8 juin 2011 - Séance de 16 heures 15
Intervention en réunion de commission
Mercredi 8 juin 2011 - Séance de 8 heures 45
M. Jean-Michel Couve attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la disposition procédant au transfert financier des caisses de retraite complémentaires du secteur privé AGIRC-ARRCO au profit de l'IRCANTEC. En effet, la loi relative à la réforme de la Poste a instauré ce transfert découlant de l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé. Cette mesure représente, selon l'information communiquée par une association spécialisée dans la sauvegarde des retraite, un montant de 6 milliards d'euros. Ce prélèvement opéré, selon elle au détriment d'AGIRC-ARRCO, est ressenti comme particulièrement inéquitable par les salariés du privé compte tenu que les rendements offerts par l'IRCANTEC (11,4 %) sont très supérieurs à ceux des caisses de retraite du secteur privé (entre 6,6 % et 6,7 %). De plus, l'association dénonce le fait que les cotisations d'IRCANTEC sont inférieures de 41 % à celle des caisses privées (taux de cotisation : 5,63 % pour IRCANTEC et 9,50 % pour AGIRC-ARRCO). Enfin, au cours des dix dernières années, l'IRCANTEC aurait bénéficié de nombreux nouveaux cotisants (643 000) sans partager les surplus de recettes que cette situation lui apportait. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour établir une meilleure équité entre les retraités de ces régimes.
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Mercredi 3 novembre 2010 - Séance de 9 heures 30
Intervention en réunion de commission
Mardi 19 octobre 2010 - Séance de 17 heures 45
Intervention en réunion de commission
mardi 19 octobre 2010 - 17 h 45
Intervention en réunion de commission
Mercredi 29 septembre 2010 - Séance de 10 heures
M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la réglementation de la révision des loyers des baux à construction ayant pour objet des logements d'habitation. En effet, les loyers des baux à construction sont réévalués en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction (ICC). La forte évolution de cet indice a conduit à une augmentation importante des loyers dus aux propriétaires des terrains, entraînant, en conséquence, dans le cadre de copropriété, une hausse des charges. Cette situation inflationniste susceptible de réduire les possibilités de location à construction risque, à terme, de freiner l'accession à la propriété immobilière pour les bailleurs et/ou les locataires. Or, en cette période de crise du logement que le Gouvernement combat par de multiples actions pour remettre des biens immobiliers sur le marché, les copropriétaires locataires souhaiteraient, dès à présent, bénéficier de la même réglementation de révision applicable aux baux d'habitation, c'est-à-dire être soumis à l'indice de référence des loyers (IRL). Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir l'informer des dispositions qui pourraient être prises dans ce sens.
Voir la réponseM. Jean-Michel Couve alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'attribution du Fonds social européen aux 29 missions locales de la région PACA. En effet, les difficultés d'application de la nouvelle circulaire du 29 avril 2005 sur le Fonds social européen ont créé une situation entraînant des pertes financières importantes pour les missions locales de la région. Ainsi, les missions locales de la région PACA ne disposent toujours pas en trésorerie des crédits FSE 2005, ni du projet de convention 2006. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être envisagées pour garantir les financements des missions locales, sans lesquelles leur mission de service public ne pourrait être accomplie efficacement.
Voir la réponseM. Jean-Michel Couve appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur la réglementation de la révision des loyers des baux à construction ayant pour objet des logements d'habitation. En effet, les loyers des baux à construction sont réévalués en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction (ICC). La forte évolution de cet indice a conduit à une augmentation importante des loyers dus aux propriétaires des terrains, entraînant, en conséquence, dans le cadre de copropriété, une hausse des charges. Cette situation inflationniste susceptible de réduire les possibilités de location à construction risque, à terme, de freiner l'accession à la propriété immobilière pour les bailleurs et/ou les locataires. Or, en cette période de crise du logement que le Gouvernement combat par de multiples actions pour remettre des biens immobiliers sur le marché, les copropriétaires-locataires souhaiteraient, dès à présent, bénéficier de la même réglementation de révision applicable aux baux d'habitation, c'est-à-dire être soumis à l'indice de référence des loyers (IRL). Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir l'informer des dispositions qui pourraient être prises, dans ce sens, par son ministère.
Voir la questionM. Jean-Michel Couve attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations des personnels d'Air France relatives à la remise en cause de leurs facilités de transports. Ces facilités ont toujours été un point déterminant dans leur choix professionnel. Au-delà des déplacements de loisir, ces facilités font partie intégrante de leur culture d'entreprise et induisent un mode de vie particulier. Cette remise en cause leur paraît d'autant plus injuste que de nombreux salariés ont créé des foyers familiaux en province, loin des aéroports parisiens, grâce à ces facilités qui leur permettaient de garder un lien fort avec leur famille éloignée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour répondre aux préoccupations de ces salariés qui souhaitent que la spécificité de leur métier ainsi que les conditions particulières qui y sont attachées soient reconnues.
Voir la réponseM. Jean-Michel Couve attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le remboursement des frais d'optique et des soins bucco-dentaires par la sécurité sociale et les mutuelles complémentaires. En effet, dans ces deux domaines, les bases de remboursement de la sécurité sociale sont très faibles au regard des montants réels facturés et une part importante reste à la charge des assurés sociaux. Aussi, bon nombre de concitoyens rencontrent des difficultés pour l'accès à ces soins onéreux, et en particulier les personnes âgées disposant d'une petite retraite. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une revalorisation éventuelle de ces actes.
Voir la questionM. Jean-Michel Couve attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les chiffres alarmants de noyades publiés par l'Institut de veille sanitaire. Dans un rapport « noyades » du 4 décembre 2006, l'Institut de veille sanitaire fait état de 217 noyades en piscines, du 1er juin au 30 septembre 2006, 96 en piscines publiques, 121 en piscines privées. Les principales victimes sont les enfants de moins de 6 ans. Ces noyades, qui ne sont pas toutes suivies de décès, peuvent néanmoins laisser de très lourdes séquelles chez les survivants. C'est un véritable problème de sécurité publique, d'autant que ces accidents ne se limitent pas à la saison estivale. Les syndicats professionnels des maîtres nageurs sauveteurs, en dépit de leur professionnalisme, se heurtent aux limites intrinsèques de la vigilance humaine et ne peuvent assurer efficacement une surveillance de chaque instant. Il serait donc opportun d'adopter des mesures efficaces pour protéger les usagers des piscines publiques. Plusieurs solutions techniques performantes existent et ont fait leurs preuves à plusieurs reprises. Ces technologies vidéo-informatiques développées en France et désormais utilisées dans plusieurs pays permettent d'alerter, dès les premières secondes, les maîtres nageurs sauveteurs lors d'une possible noyade et contribuer à sauver des vies. Il lui demande en conséquence s'il est prévu, à l'instar des Pays-Bas et de la Norvège, d'engager une politique incitative pour la mise en place de tels dispositifs dans les piscines publiques et souhaiterait par ailleurs savoir si des mesures sont envisagées pour que la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003, qui a apporté un progrès considérable en matière de sécurité des piscines privées, soit mieux appliquée.
Voir la questionAssemblée nationale
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