Loi n° 2014-426 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, n° 578, déposé le 9 janvier 2013 (mis en ligne le 14 janvier 2013 à 11 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Philippe Mallé rapporteur le 20 mars 2013
Examen du texte au cours de la réunion du 20 mars 2013 à 8 heures 30
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 20 mars 2013 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 19 juin 2013 à 9 heures 45
Rapport n° 1164 déposé le 19 juin 2013 par M. Jean-Philippe Mallé

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Ségolène Neuville rapporteur pour avis le 26 mars 2013
Nomination de la rapporteure - au cours de la réunion du 26 mars 2013 à 16 heures 15
Examen du texte pour avis au cours de la réunion du 5 juin 2013 à 9 heures
Avis n° 1106 déposé le 5 juin 2013 (mis en ligne le 12 juin 2013 à 15 heures 45) par Mme Ségolène Neuville

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 27 juin 2013

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013 , TA n° 172

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, n° 698, déposé le 27 juin 2013
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Couderc rapporteur le 16 juillet 2013
Rapport n° 304 déposé le 22 janvier 2014 :
Texte de la commission n° 305 (2013-2014) déposé le 22 janvier 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 15 avril 2014
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 15 avril 2014 , TA n° 97

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/01/13 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière. Cet accord cadre signé à Saragosse le 27 juin 2008, ainsi que son accord d'application signé à Angers le 9 septembre 2008, visent à améliorer les conditions d'accès à l'offre de soins des populations françaises et espagnoles vivant de part et d'autre des Pyrénées, à travers notamment une simplification des démarches administratives et financières. Ce nouveau cadre juridique permettra également d'offrir une complémentarité des soins, en évitant la duplication des moyens disponibles en France et en Espagne.

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