Projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, n° 578, déposé le 9 janvier 2013 (mis en ligne le 14 janvier 2013 à 11 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Philippe Mallé rapporteur le 20 mars 2013
Examen du texte au cours de la réunion du 20 mars 2013 à 8 heures 30

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Ségolène Neuville rapporteur pour avis le 26 mars 2013
Nomination de la rapporteure - au cours de la réunion du 26 mars 2013 à 16 heures 15
Examen du texte prévu au cours de la réunion du 5 juin 2013 à 9 heures

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/01/13 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière. Cet accord cadre signé à Saragosse le 27 juin 2008, ainsi que son accord d'application signé à Angers le 9 septembre 2008, visent à améliorer les conditions d'accès à l'offre de soins des populations françaises et espagnoles vivant de part et d'autre des Pyrénées, à travers notamment une simplification des démarches administratives et financières. Ce nouveau cadre juridique permettra également d'offrir une complémentarité des soins, en évitant la duplication des moyens disponibles en France et en Espagne.

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