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Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés

Création de la commission d'enquête

L'Assemblée nationale a créé le 6 décembre 2012 une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés de trente membres, conformément au chapitre IV de son Réglement - Composition de la commission

Travaux des commissions

- Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
La Commission d'enquête a nommé M. Jean-Jacques Urvoas rapporteur le 30 janvier 2013
Rapport d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés n° 1056 déposé le 24 mai 2013 (mis en ligne le 30 mai 2013 à 10 heures) par M. Jean-Jacques Urvoas



Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Noël MAMÈRE et Mme Laurence ABEILLE et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés, n° 340 rectifié, déposée le 2 novembre 2012 (mis en ligne le 6 novembre 2012 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Raimbourg rapporteur le 28 novembre 2012
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 28 novembre 2012 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 4 décembre 2012 à 16 heures 15
Rapport n° 471 déposé le 4 décembre 2012 (mis en ligne le 4 décembre 2012 à 22 heures) par M. Dominique Raimbourg

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 5 décembre 2012

Résolution créant une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés, adoptée par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2012 , TA n° 55


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