Entreprises : croissance et transformation

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 juin 2018

Les étapes de la procédure

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Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises , n° 1088 ( PDF) , déposé(e) le 19 juin 2018 , mis(e) en ligne le 21 juin 2018 à 15h45

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18 juin 2018

Le ministre de l’économie et des finances a présenté le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Ce projet de loi complète des dispositifs règlementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019. L’ensemble de ces mesures composent le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Le PACTE est une nouvelle étape dans la transformation économique du pays. Il est le quatrième temps des réformes économiques initiées depuis plus d’un an par le Gouvernement. Il s’inscrit dans le prolongement des ordonnances pour le renforcement du dialogue social et de la refonte de la fiscalité engagée par la loi de finances pour 2018. Il agira en parallèle du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin de donner les moyens aux petites et moyennes entreprises (PME) pour créer de l’emploi.

Le PACTE est le résultat d’une démarche de co-construction engagée avec les entreprises, les parlementaires et les collectivités territoriales en octobre 2017. A la suite de cette première phase de consultation, entreprises, particuliers et fédérations professionnelles ont pu s’exprimer début 2018 lors d’une consultation publique en ligne qui a recueilli plusieurs milliers de contributions et comptabilisé 65 000 votes.

Le PACTE poursuit deux objectifs : faire grandir les entreprises pour qu’elles créent plus d’emplois et redéfinir la place de l’entreprise dans la société afin de mieux associer les salariés. Le projet de loi se décline en trois volets : des entreprises libérées, des entreprises plus innovantes, des entreprises plus justes.

En premier lieu, il présente des mesures pour libérer les PME des contraintes qui pèsent sur leur croissance à toutes les étapes de leur développement. La création d’entreprise est simplifiée afin de réduire les coûts et les délais. Cela repose notamment sur la mise en place d’une plateforme en ligne unique pour gérer les formalités de création, le regroupement des registres d’entreprises pour éviter les doubles immatriculations et la redondance des démarches administratives, et la suppression de l’obligation pour les artisans de suivre un stage de préparation à l’installation avant l’exercice de leur activité.

Le projet de loi facilite la croissance des PME en allégeant et en simplifiant drastiquement les obligations liées aux seuils d’effectifs, hors seuils de représentation du personnel. Un seuil d’effectif sera désormais considéré comme franchi si l’entreprise le dépasse durant cinq années consécutives. Les entrepreneurs de très petites entreprises et de PME pourront plus facilement faire le choix d’embaucher, tout en gardant la possibilité de s’adapter en fonction de la fluctuation de leur activité. Par ailleurs, les seuils de certifications légales des comptes seront alignés sur le niveau européen.

Pour les chefs d’entreprises ayant connu l’échec, le projet de loi réforme également les procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel afin d’en faciliter l’accès aux petites entreprises et de simplifier la reprise d’activité. C’est un droit au rebond qui permet aux petits entrepreneurs de tirer les leçons de leur expérience pour recommencer rapidement une nouvelle activité.

Le deuxième volet du projet de loi présente les dispositions relatives au financement de la croissance des entreprises, notamment en fonds propres, à la protection des innovations et des entreprises stratégiques, ainsi qu’au financement du fonds pour l’innovation et l’industrie, via la cession de participations publiques.

Le texte transforme en profondeur les dispositifs actuels d’épargne retraite afin que cette épargne soit plus attractive pour les épargnants et contribue davantage au financement de l’économie. La portabilité de tous les produits est assurée afin de s’adapter à la diversité des parcours professionnels et une plus grande liberté de sortie en capital est désormais possible.

Le projet de loi prévoit également de faciliter l’accès à la propriété industrielle aux PME en réformant le certificat d’utilité et en instaurant une procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle. Les liens entre recherche publique et entreprise sont renforcés en assouplissant les contraintes pesant sur les fonctionnaires chercheurs qui s’impliquent dans un projet entrepreneurial. Il présente également un nouveau cadre réglementaire encourageant le développement de la blockchain et des véhicules autonomes.

Le PACTE redéfinit le rôle économique de l’Etat. Il contient donc des dispositions pour autoriser des cessions de participations publiques pour les sociétés ADP, ENGIE et Française des Jeux. Ces cessions permettront d’alimenter le fonds pour l’industrie et l'innovation, qui investira dans la durée dans des technologies de rupture comme l’intelligence artificielle ou la nanoélectronique. Un cadre de régulation approprié est également prévu pour ADP et Française des Jeux. Le PACTE renforcera aussi le cadre applicable au contrôle des investissements étrangers en France et élargira son champ à des secteurs stratégiques pour notre pays (nanoélectronique, spatial, drones, etc.).

Enfin, le dernier volet du PACTE redéfinit la place de l’entreprise dans la société en affirmant son rôle social et environnemental et associe plus fortement les salariés aux résultats et à l’actionnariat de leur entreprise.

Le forfait social est supprimé sur les accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur la participation et les abondements employeurs pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin d’encourager l’épargne salariale. Des accords « clé en mains » d’intéressement et de participation négociés au niveau de la branche seront accessibles en ligne. Afin de stimuler l’actionnariat salarié, le forfait social sur les abondements employeurs de fonds d’actionnariat salarié est réduit de moitié.

Dans le prolongement du rapport de Nicole NOTAT et Jean-Dominique SENARD, le projet de loi réaffirme le rôle central de l’entreprise dans la société en modifiant le code civil et le code de commerce pour engager les sociétés à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité et reconnaître la possibilité à celles qui le souhaitent de définir la raison d’être de l’entreprise dans leurs statuts.

Principales dispositions du texte

Chapitre Ier – Des entreprises libérées

 

Section 1 : Création facilitée et à moindre coût

 

Article 1 : Substitution aux différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) d’un guichet unique numérique

Article 2 : Habilitation à créer par ordonnance un registre dématérialisé des entreprises

Article 3 : Modification du régime d’encadrement des journaux d’annonces légales

Article 4 : Suppression de l’obligation de stage préalable à l’installation des artisans

Article 5 : Autorisation de la mise en place d’une contribution conventionnelle obligatoire pour le financement du FNPCA

 

Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises

 

Article 6 : Nouvelles modalités de calcul et rationalisation des niveaux de seuils d’effectifs

Article 7 : Adaptation de la gouvernance de l’établissement public Business France

Article 8 : Passage de la durée des soldes de six à quatre semaines

Article 9 : Relèvement des seuils de certification légale des comptes

Article 10 : Accompagnement de la réforme territoriale de l’ordre des experts-comptables

Article 11 : Radiation des fichiers, registres et répertoires des entrepreneurs individuels ayant réalisé pendant deux années civiles consécutives un chiffre d’affaires nul

Article 12 : Suppression de l’obligation d’un compte bancaire dédié pour les microentrepreneurs dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros

Article 13 : Modernisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie

 

Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises

 

Article 14 : Fixation de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire

Article 15 : Rétablissement professionnel et liquidation judiciaire simplifiée

Article 16 : Habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés

Article 17 : Publicité du privilège du Trésor

Article 18 : Traitement des créances publiques en procédure collective

Article 19 : Interdiction des clauses de solidarité dans les baux commerciaux

 

Chapitre II - Des entreprises plus innovantes

 

Section 1 : Améliorer et diversifier les financements

 

Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par des acteurs privés

 

Article 20 : Réforme de l’épargne retraite

Article 21 : Développement du fonds eurocroissance et autres mesures relatives aux produits d’assurance-vie

Article 22 : Simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers

Article 23 Attractivité de la place financière de Paris

Article 24 : Procédure d’autorisation d’accès aux données de connexion par l’Autorité des marchés financiers

Article 25 : Infrastructures des marchés financiers

Article 26 : Création d’un régime français des offres de jetons

Article 27 : Élargissement des instruments éligibles au plan d’épargne en actions – PME

Article 28 : Encouragement à l’émission d’actions de référence

Article 29 : Réforme de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale »

 

Sous-section 2 : Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires

 

Article 30 : Composition de la commission de surveillance

Article 31 : Prérogatives de la commission de surveillance

Article 32 : Prérogatives du directeur général

Articles 33 et 34 : Application des règles de gestion comptable commerciale à la Caisse des dépôts

Article 35 : Règles prudentielles applicables à la Caisse des dépôts et consignations et supervision par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 36 : Fixation par décret du versement annuel de la Caisse des dépôts à l’État

Article 37 : Encadrement juridique des mandats de gestion de fonds par la Caisse

des dépôts et consignations pour le compte de personnes publiques

Article 38 : Coordination avec l’application de la comptabilité commerciale à la Caisse des dépôts et consignations

Article 39 : Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives à la Caisse des dépôts et consignations

 

Section 2 : Protéger les inventions et libérer l’expérimentation de nos entreprises

 

Sous-section 1 : Protéger les inventions de nos entreprises

 

Article 40 Modernisation du certificat d’utilité

Article 41 : Chercheurs entrepreneurs

Article 42 : Habilitation à créer par ordonnance une procédure d’opposition aux brevets d’invention

 

Sous-section 2 : Protéger les expérimentations de nos entreprises

 

Article 43 : Expérimentation des véhicules autonomes

 

Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l’innovation de rupture

 

Sous-section 1 : Aéroports de Paris

 

Article 44 : Modification du régime juridique d’Aéroports de Paris

Article 45 : Cahier des charges d’Aéroports de Paris

Article 46 : Nouvelles dispositions de maîtrise des emprises foncières

Article 47 : Principe de la caisse double

Article 48 : Contrat de régulation économique pluriannuel

Article 49 : Autorisation et cadre général de la privatisation d’Aéroports de Paris

Article 50 : Contrôle d’Aéroports de Paris et dispositions d’entrée en vigueur de la Réforme

 

Sous-section 2 : La Française des jeux

 

Article 51 : Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de La

Française des jeux

 

Sous-section 3 : ENGIE

 

Article 52 : Suppression de l’obligation de détention par des personnes publiques d’une

part majoritaire du capital d’ENGIE

 

Sous-section 4 : Ressources du fonds pour l’innovation de rupture

 

Article 53 : Augmentation du nombre de représentants de l’État au conseil d’administration de l’établissement public Bpifrance

 

Sous-section 5 : Évolution de la gouvernance de La Poste

 

Article 54 : Conseil d’administration de La Poste

 

Section 4 : Protéger nos entreprises stratégiques

 

Article 55 : Renforcement du régime des investissements étrangers en France

Article 56 : Réforme du dispositif de l’action spécifique

 

Chapitre III - Des entreprises plus justes

 

Section 1 : Mieux partager la valeur

 

Article 57 : Développement de l’épargne salariale

Article 58 : Accessibilité des plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) et information des bénéficiaires des plans d’épargne entreprise (PEE)

Article 59 : Développement de l’actionnariat salarié dans les entreprises privées

Article 60 : Offres réservées aux salariés dans les entreprises publiques

 

Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société

 

Article 61 : Gestion des sociétés dans leur intérêt social, prise en considération des enjeux environnementaux et sociaux et raison d’être

Article 62 : Administrateurs salariés dans les grandes entreprises et dans les organismes régis par le code de la mutualité

 

Chapitre IV - Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dispositions transitoires et finales

 

Article 63 : Habilitation à transposer la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

Article 64 : Habilitation à transposer un projet de directive relative à la restructuration préventive, à la seconde chance donnée aux entrepreneurs honnêtes ainsi qu’à l’insolvabilité

Article 65 : Transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres

Article 66 : Transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires

Article 67 : Transposition de la directive 2016/2341/UE du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Article 68 : Transposition de la directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité

Article 69 : Transposition de la directive (UE) 2015/2436 rapprochant les législations des États membres sur les marques et du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 (« Paquet Marques »)

Article 70 : Possibilité pour les grands ports maritimes relevant de l’État et certains ports autonomes de procéder à une réévaluation comptable de leurs immobilisations corporelles

Article 71 : Ratification de vingt-trois ordonnances

Article 72 : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de la présente loi modifiant le code monétaire et financier

Article 73 : Extension aux îles Wallis et Futuna des dispositions de la présente loi modifiant le code de commerce

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Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises , n° 1088 ( PDF) , déposé(e) le 19 juin 2018 , mis(e) en ligne le 21 juin 2018 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Examen en commission

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé M. Roland Lescure , M. Jean-Noël Barrot , Mme Coralie Dubost , Mme Marie Lebec et M. Denis Sommer , rapporteurs (Nomination : mardi 3 juillet 2018)

Rapport de la commission :

Rapport , n° 1237 , déposé(e) le 15 septembre 2018

Rapport (chapitres I et II) (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 15 septembre 2018 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2018 à 23h00

Rapport (chapitres III et IV) (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 15 septembre 2018 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2018 à 20h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1237-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 septembre 2018 , mis(e) en ligne le 18 septembre 2018 à 21h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 15 septembre 2018 , mis(e) en ligne le 20 septembre 2018 à 11h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 5 septembre 2018 à 16h05 Compte-rendu Vidéo

- audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et de Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

Jeudi 6 septembre 2018 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite)

Jeudi 6 septembre 2018 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite)

Vendredi 7 septembre 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite)

Vendredi 7 septembre 2018 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite)

Vendredi 7 septembre 2018 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite)

Mercredi 12 septembre 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite)

Mercredi 12 septembre 2018 à 17h30 Compte-rendu Vidéo

- croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite).

Mercredi 12 septembre 2018 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite).

Jeudi 13 septembre 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite)

Jeudi 13 septembre 2018 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite)

Jeudi 13 septembre 2018 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite).

Vendredi 14 septembre 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite)

Vendredi 14 septembre 2018 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite)

Vendredi 14 septembre 2018 à 21h40 Compte-rendu Vidéo

- croissance et transformation des entreprises (n° 1088) (rapport) (suite).

Mardi 25 septembre 2018 à 14h30 Compte-rendu

- projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 1237) (amendements, art. 88).

Mercredi 26 septembre 2018 à 17h30 Compte-rendu

- projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 1237) (amendements, art. 91).

Mardi 2 octobre 2018 à 14h30 Compte-rendu

- projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 1237) (amendements, art. 91).

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 25 septembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 25 septembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 26 septembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 26 septembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 27 septembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 27 septembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 27 septembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 28 septembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 28 septembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 28 septembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 2 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 2 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 3 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 3 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 4 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 4 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 4 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 5 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 5 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 9 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

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Principaux amendements adoptés par la commission

Chapitre Ier – Des entreprises libérées

 

Article 1er : Sécurisation juridique des effets du dépôt par voie électronique des formalités des entreprises (amendements CS 38 de M. Paul Christophe, UDI, Agir et Indépendants, sous-amendé par le CS2322 du rapporteur thématique, et amendements identiques) ; précision du maintien des missions d'assistance et d'accompagnement pour l'accomplissement des formalités exercées par  les organismes assurant les missions de CFE (amendement 2276 du rapporteur thématique et du rapporteur général)  

 

Article 5 : Extension à l’échelle internationale de la mise en œuvre d’actions collectives de communication et de promotion de l’artisanat par les associations représentatives du secteur (amendement CS 1079 de M. Jean-Marc Zulesi, LaREM, et CS 1458 de M. Adrien Taquet, LaREM) ; mise en avant de modèles féminins dans la promotion de l’artisanat (amendement CS 1492 de Mme Marie-Pierre Rixain, LaREM)

 

Article 5 bis (nouveau) : Modernisation du statut coopératif artisanal (amendement CS 1461 M. Adrien Taquet, LaREM, et 2005 de M. Philippe Bolo, Modem)

 

Article 5 ter (nouveau) : Clarification et simplification du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (amendement CS 1423 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 6 : Remise à zéro de la durée du gel uniquement après le franchissement à la baisse du seuil pendant une année civile pleine et entière (amendement CS 1498 de M. Adrien Taquet, LaREM) ; suppression du seuil de vingt salariés pour l’adhésion au titre emploi service agricole (CS 2010 de M. Philippe Bolo, Modem) ; maintien de l’obligation de mise à disposition d’un local syndical à partir de deux cents salariés (amendement CS 2269 du rapporteur thématique)

 

Article 7 : Maintien de la présence d’un député et d’un sénateur au sein du conseil d’administration de Business France, ainsi que de la présence d’un représentant des réseaux consulaires (amendement CS 2277 du rapporteur thématique)

 

Article 7 bis (nouveau) : Modification du régime des volontaires internationaux en entreprise (VIE) (amendement CS 1908 du rapporteur général)

 

Article 9 : Assouplissement de l’interdiction faite aux commissaires aux comptes d’exercer une activité commerciale (amendement CS 2036 du gouvernement sous-amendé par le CS 2351 du rapporteur général)

 

Article 9 bis (nouveau) : Permission pour les commissaires aux comptes de s’inscrire à l’ordre des experts comptables (amendement CS 1520 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 10 bis (nouveau) : Possibilité de rémunération au mérite des experts comptables, hors missions de tenue de comptabilité, de révision comptable ou participant à l’établissement de l’assiette fiscale ou sociale du client (amendement CS 1237 de Mme Patricia Mirallès, LaREM, sous-amendé par le CS 2349 du Gouvernement).

 

Article 10 ter (nouveau) : Octroi aux diplômés d’expertise comptable français ou étrangers exerçant en France comme salariés d’entreprises non inscrites à l’ordre des experts-comptables de signer une convention avec l’ordre, leur conférant le droit d’utiliser le titre d’ « expert-comptable en entreprise », titre reconnu sur le plan international, en contrepartie d’un engagement déontologique (amendement CS 2032 du gouvernement)

 

Article 10 quater (nouveau) : Octroi de nouvelles missions aux experts comptables (amendement CS 1528 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 12 : Augmentation à 10 000 euros du seuil de chiffre d’affaires à partir duquel le micro-entrepreneur est tenu de disposer d’un compte en banque dédié (amendement CS 1535 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 13 bis (nouveau) : Simplification de certaines obligations comptables des PME (amendement CS 1562 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 13 ter (nouveau) : Renforcement de CCI France comme tête de réseau (amendement CS 2070 de Mme Valérie Oppelt, LaREM) et octroi à CCI France des compétences pour établir un inventaire de la situation patrimoniale des chambres de commerce et d’industrie (amendement CS 2084 de Mme Stella Dupont, LaREM)

 

Article 13 quinquies (nouveau) : Inscription dans la loi du principe de l’existence de droits syndicaux pour l’ensemble des agents publics et privés employés par les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie (amendement CS 2096 de Mme Stella Dupont, LaREM)

 

Article 13 septies (nouveau) : Permission aux exploitants agricoles titulaires d’une autorisation d’occupation exclusive au sein d’une halle ou d’un marché ou d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public de transmettre leur autorisation dans des conditions similaires à celles qui s’appliquent aux commerçants (amendements identiques CS 45 de M. Vincent Descoeur, LR, CS 215 de M. Paul Christophe, UDI, Agir et Indépendants, et CS 557 de M. Ian Boucard, LR)

 

Article 19 bis (nouveau) : Assouplissement des dispositions relatives aux fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) pour faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés (amendement CS 1580 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 19 sexies (nouveau) : Ouverture de la qualité de juge de tribunal de commerce aux chefs d’entreprise ayant fait l’objet d’une procédure collective (amendement CS 1894 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 19 septies (nouveau) : Accès du délégué interministériel aux restructurations d’entreprises à certaines informations fiscales afin de lui permettre de mieux détecter les « signaux faibles » d’une entreprise en difficulté (amendement CS 2323 du rapporteur thématique)

 

Chapitre II - Des entreprises plus innovantes

 

Article 20 : Encouragement du pilotage de l’épargne retraite vers la finance solidaire (amendements CS 2086 de Mme Bénédicte Peyrol, LaREM, et 1843 de M. Adrien Taquet, LaREM) ; amélioration des conditions de transfert des plans d’épargne retraite par un encadrement des frais de transmission (amendements CS 781 de M. Eric Girardin, LaREM, et 1850 de M. Adrien Taquet, LaREM, identiques) ; obligations de transparence quant aux conditions de changement de prestataire financier pour les plans d’épargne retraite collectifs (amendement 1840 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 23 : Précision des fonctions de veille et de pilotage de l’AMF, en matière d’évaluation de la stratégie bas-carbone des investisseurs et des risques liés aux effets du changement climatique (amendement CS 2088 de Mme Bénédicte Peyrol, LaREM, sous amendé par CS 2373) ; élargissement aux pays de l’Espace économique européen, au Liechtenstein, à l’Islande et à la Norvège, du passeport européen prévu par la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) (amendement CS 2387 du gouvernement) 

 

Article 24 bis (nouveau) : Autorisation du blocage de sites internet proposant des investissements dans des biens divers (diamants, crypto-actifs) ou dans des offres irrégulières de financement participatif (amendement CS 2317 du gouvernement)

 

Article 25 : Garantie que les banques françaises puissent accéder après le Brexit à deux systèmes britanniques de paiement et de règlement livraison (amendement CS 2243 du rapporteur, sous-amendé par le CS 2386 du gouvernement pour en exclure les chambres de compensation)

 

Article 26 : Droit au compte bancaire pour les émetteurs de jetons qui auront obtenu le visa de l’AMF (amendement CS 1914 de Mme Valéria Faure Muntian, LaREM sous-amendé par le CS 2385 du gouvernement)

 

Article 27 : Fusion asymétrique des plafonds légaux existants de versements en numéraire sur un PEA-PME et sur un PEA (amendement CS 1623 de M. Adrien Taquet, LaREM) ; élargissement du champ des sociétés cotées dont les titres peuvent être détenus dans un PEA-PME (amendement CS 1867 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 27 bis (nouveau) : Possibilités de retrait partiel avant 8 ans, sur un PEA ou PEA-PME, sans que cela n’entraîne la clôture du plan, en cas de licenciement, de mise à la retraite anticipée ou d’invalidité du titulaire du plan ou de son conjoint (amendement CS 1586 de M. Adrien Taquet, LaREM) ; plafonnement par décret des frais bancaires appliqués dans le cadre d’un PEA ou PEA-PME (amendement CS 1873 M. Adrien Taquet, LaREM, sous-amendé par CS 2384 du gouvernement)

 

Article 27 ter (nouveau) : Ouverture du PEA-PME aux obligations convertibles en actions non cotées (amendement CS 1903 de Mme Amélie de Montchalin, LaREM) et aux parts de fonds professionnels de capital–investissement (amendement CS 1902 de Mme Amélie de Montchalin, LaREM)

 

Article 27 quater (nouveau) : Elargissement des dispositions légales applicables aux comptes inactifs aux produits d’épargne salariale et aux produits de participations affectés à des comptes courants bloqués (amendement CS 1747 de M. Charles de Courson, UDI, Agir et Indépendants)

 

Article 27 quinquies (nouveau) : Extension de deux à trois ans de la durée autorisée du prêt interentreprises (amendement CS 422 de Mme Patricia Mirallès, LaREM)

 

Article 28 : Octroi aux SAS de la faculté d’émettre des actions de préférence à droit de vote multiple lorsqu’elles font appel au financement participatif (amendement CS 1241 de Mme Patricia Mirallès, LaREM)

 

Article 29 bis (nouveau) : Procédure d’affacturage inversé collaboratif (CS 1979 de Mme Sarah El Haïry, Modem)

 

Article 31 : Plafonnement par décret des indemnités des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (amendements identiques CS 1301 de M. Dimitri Houbron, LaREM, et CS 1640 de M. Adrien Taquet, LaREM, sous-amendés par le CS 2372 de M. François Pupponi, Soc)

 

Article 39 bis (nouveau) : inscription dans la convention de compte des personnes physiques des modalités d’accès à la médiation (amendement CS 2019 de M. Daniel Labaronne, LaREM)

 

Article 42 bis (nouveau) : Prise en compte de l’absence d’activité inventive ou d’application industrielle comme critères de rejet des demandes de brevet (amendement CS 1832 de la rapporteure thématique)

 

Article 43 : Précision, en matière de véhicules autonomes,  de la notion de « conducteur situé à l’extérieur du véhicule » (amendement CS 704 de la rapporteure) ; information des usagers de la voirie sur l’autorisation de l’expérimentation de véhicules électriques par les pouvoirs publics (amendement CS 1693 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 43 bis (nouveau) : Elargissement de la définition du périmètre de l’autoconsommation collective afin de permettre à des installations locales d’être qualifiées de consommation collective (amendement CS 792 de Mme Célia de Lavergne, LaREM)

 

Article 45 : Rappel du principe législatif de juste rémunération des capitaux pour les investissements qui pourront être imposés par l’État à Aéroports de Paris (amendement CS 721 de la rapporteure) ; exclusion de la participation du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration d’ADP pour les réunions portant sur la négociation du contrat de régulation économique pour prévenir les conflits d’intérêt (amendement CS 723 de la rapporteure) ; limitation de l’assujettissement d’ADP aux obligations de publicité et de mise en concurrence aux seuls contrats de travaux (amendement CS 722 de la rapporteure) ; réalisation par l’Etat d’au moins une évaluation du cahier des charges d’ADP et de sa mise en œuvre 35 ans après sa publication (amendement CS 714 de la rapporteure)

 

Article 51 bis (nouveau) : Renforcement de la prévention du jeu des mineurs en permettant aux buralistes d’exiger des clients qu’ils apportent la preuve de leur majorité (amendement CS 1749 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 55 bis (nouveau) : Publication de statistiques annuelles en matière de contrôle des investissements étrangers en France (CS 1159 de M. Guillaume Kasbarian, LaREM)

 

Article 55 ter (nouveau) : Création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique (amendement CS 1831 de M. Adrien Taquet, LaREM, sous amendé par le CS 2397 de la rapporteure thématique et du rapporteur général)

 

Chapitre III - Des entreprises plus justes

 

Article 57 : Extension de l’intéressement de projet aux projets concernant une seule et même entreprise (amendement CS 1614 de M. Adrien Taquet, LaREM) ; mise en place dans chaque branche d’un plan d’épargne d’entreprise type pour encourager les petites entreprises à y recourir (amendement CS 1472 de la rapporteure)

 

Article 59 quater (nouveau) : Renforcement de la formation des membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les salariés actionnaires (amendement CS 1648 de M. Stanislas Guerini, LaREM)

 

Article 59 bis (nouveau) : Facilitation du régime des attributions gratuites d’actions par la substitution d’un plafond en flux à un plafond en stock, plus contraignant (amendement CS 1636 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 61 ter (nouveau) : Création d’un label valorisant les entreprises ayant de bonnes pratiques en matière d’inclusion des personnes handicapées (amendement CS 1715 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 61 septies (nouveau) : Création du statut de société à mission (amendement CS 1675 de M. Adrien Taquet, LaREM, sous-amendé par les CS 2378, 2379, 2380 et 2381 de la rapporteure)

 

Article 61 octies (nouveau) : Création du nouveau régime juridique des fonds de pérennité économique (amendement CS 2426 du rapporteur général)

 

Article 62 bis (nouveau) : Augmentation du nombre d’heures de formation des administrateurs salariés de 20 à 40 heures (amendements CS 1644 et 1767 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 62 ter (nouveau) : Amélioration de la transparence des sociétés cotées en matière de rémunération de leurs dirigeants au regard de la rémunération moyenne des salariés (amendement CS 1488 de la rapporteure)

 

Chapitre IV - Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dispositions transitoires et finales

 

Article 63 bis (nouveau) : Restriction des ordres de service à zéro euro lors de l’exécution de marchés publics de travaux (amendement CS 2012 de Jean-Paul Mattéi, Modem)

 

Article 68 : Habilitation du gouvernement  à transposer par ordonnance plusieurs modifications de directives et règlements en cours d’adoption par l’Union européenne dans le cadre du « paquet bancaire » (dispositions issues des conventions « Bâle 3 » et « Bâle 4 » et relatives aux règles prudentielles applicables aux établissements de crédit) (amendement CS 2035 du gouvernement)

 

Article 69 bis (nouveau) : Habilitation à transposer par ordonnance une directive européenne anti blanchiment 2018/843 (amendement CS 2321 du gouvernement)

 

Article 71 bis (nouveau) : Habilitation à transposer par ordonnance une directive européenne relative aux autorités de concurrence des États membres (amendement CS 2029 du gouvernement)

 

Article 71 ter (nouveau) : Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de tarifs règlementés du gaz et de l’électricité (amendement CS 2030 du gouvernement)

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