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Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 juin 2018

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088 ( PDF) , déposé(e) le 19 juin 2018 , mis(e) en ligne le 21 juin 2018 à 15h45

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18 juin 2018

Le ministre de l’économie et des finances a présenté le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Ce projet de loi complète des dispositifs règlementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019. L’ensemble de ces mesures composent le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Le PACTE est une nouvelle étape dans la transformation économique du pays. Il est le quatrième temps des réformes économiques initiées depuis plus d’un an par le Gouvernement. Il s’inscrit dans le prolongement des ordonnances pour le renforcement du dialogue social et de la refonte de la fiscalité engagée par la loi de finances pour 2018. Il agira en parallèle du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin de donner les moyens aux petites et moyennes entreprises (PME) pour créer de l’emploi.

Le PACTE est le résultat d’une démarche de co-construction engagée avec les entreprises, les parlementaires et les collectivités territoriales en octobre 2017. A la suite de cette première phase de consultation, entreprises, particuliers et fédérations professionnelles ont pu s’exprimer début 2018 lors d’une consultation publique en ligne qui a recueilli plusieurs milliers de contributions et comptabilisé 65 000 votes.

Le PACTE poursuit deux objectifs : faire grandir les entreprises pour qu’elles créent plus d’emplois et redéfinir la place de l’entreprise dans la société afin de mieux associer les salariés. Le projet de loi se décline en trois volets : des entreprises libérées, des entreprises plus innovantes, des entreprises plus justes.

En premier lieu, il présente des mesures pour libérer les PME des contraintes qui pèsent sur leur croissance à toutes les étapes de leur développement. La création d’entreprise est simplifiée afin de réduire les coûts et les délais. Cela repose notamment sur la mise en place d’une plateforme en ligne unique pour gérer les formalités de création, le regroupement des registres d’entreprises pour éviter les doubles immatriculations et la redondance des démarches administratives, et la suppression de l’obligation pour les artisans de suivre un stage de préparation à l’installation avant l’exercice de leur activité.

Le projet de loi facilite la croissance des PME en allégeant et en simplifiant drastiquement les obligations liées aux seuils d’effectifs, hors seuils de représentation du personnel. Un seuil d’effectif sera désormais considéré comme franchi si l’entreprise le dépasse durant cinq années consécutives. Les entrepreneurs de très petites entreprises et de PME pourront plus facilement faire le choix d’embaucher, tout en gardant la possibilité de s’adapter en fonction de la fluctuation de leur activité. Par ailleurs, les seuils de certifications légales des comptes seront alignés sur le niveau européen.

Pour les chefs d’entreprises ayant connu l’échec, le projet de loi réforme également les procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel afin d’en faciliter l’accès aux petites entreprises et de simplifier la reprise d’activité. C’est un droit au rebond qui permet aux petits entrepreneurs de tirer les leçons de leur expérience pour recommencer rapidement une nouvelle activité.

Le deuxième volet du projet de loi présente les dispositions relatives au financement de la croissance des entreprises, notamment en fonds propres, à la protection des innovations et des entreprises stratégiques, ainsi qu’au financement du fonds pour l’innovation et l’industrie, via la cession de participations publiques.

Le texte transforme en profondeur les dispositifs actuels d’épargne retraite afin que cette épargne soit plus attractive pour les épargnants et contribue davantage au financement de l’économie. La portabilité de tous les produits est assurée afin de s’adapter à la diversité des parcours professionnels et une plus grande liberté de sortie en capital est désormais possible.

Le projet de loi prévoit également de faciliter l’accès à la propriété industrielle aux PME en réformant le certificat d’utilité et en instaurant une procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle. Les liens entre recherche publique et entreprise sont renforcés en assouplissant les contraintes pesant sur les fonctionnaires chercheurs qui s’impliquent dans un projet entrepreneurial. Il présente également un nouveau cadre réglementaire encourageant le développement de la blockchain et des véhicules autonomes.

Le PACTE redéfinit le rôle économique de l’Etat. Il contient donc des dispositions pour autoriser des cessions de participations publiques pour les sociétés ADP, ENGIE et Française des Jeux. Ces cessions permettront d’alimenter le fonds pour l’industrie et l'innovation, qui investira dans la durée dans des technologies de rupture comme l’intelligence artificielle ou la nanoélectronique. Un cadre de régulation approprié est également prévu pour ADP et Française des Jeux. Le PACTE renforcera aussi le cadre applicable au contrôle des investissements étrangers en France et élargira son champ à des secteurs stratégiques pour notre pays (nanoélectronique, spatial, drones, etc.).

Enfin, le dernier volet du PACTE redéfinit la place de l’entreprise dans la société en affirmant son rôle social et environnemental et associe plus fortement les salariés aux résultats et à l’actionnariat de leur entreprise.

Le forfait social est supprimé sur les accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur la participation et les abondements employeurs pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin d’encourager l’épargne salariale. Des accords « clé en mains » d’intéressement et de participation négociés au niveau de la branche seront accessibles en ligne. Afin de stimuler l’actionnariat salarié, le forfait social sur les abondements employeurs de fonds d’actionnariat salarié est réduit de moitié.

Dans le prolongement du rapport de Nicole NOTAT et Jean-Dominique SENARD, le projet de loi réaffirme le rôle central de l’entreprise dans la société en modifiant le code civil et le code de commerce pour engager les sociétés à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité et reconnaître la possibilité à celles qui le souhaitent de définir la raison d’être de l’entreprise dans leurs statuts.

Principales dispositions du texte

Chapitre Ier – Des entreprises libérées

 

Section 1 : Création facilitée et à moindre coût

 

Article 1 : Substitution aux différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) d’un guichet unique numérique

Article 2 : Habilitation à créer par ordonnance un registre dématérialisé des entreprises

Article 3 : Modification du régime d’encadrement des journaux d’annonces légales

Article 4 : Suppression de l’obligation de stage préalable à l’installation des artisans

Article 5 : Autorisation de la mise en place d’une contribution conventionnelle obligatoire pour le financement du FNPCA

 

Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises

 

Article 6 : Nouvelles modalités de calcul et rationalisation des niveaux de seuils d’effectifs

Article 7 : Adaptation de la gouvernance de l’établissement public Business France

Article 8 : Passage de la durée des soldes de six à quatre semaines

Article 9 : Relèvement des seuils de certification légale des comptes

Article 10 : Accompagnement de la réforme territoriale de l’ordre des experts-comptables

Article 11 : Radiation des fichiers, registres et répertoires des entrepreneurs individuels ayant réalisé pendant deux années civiles consécutives un chiffre d’affaires nul

Article 12 : Suppression de l’obligation d’un compte bancaire dédié pour les microentrepreneurs dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros

Article 13 : Modernisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie

 

Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises

 

Article 14 : Fixation de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire

Article 15 : Rétablissement professionnel et liquidation judiciaire simplifiée

Article 16 : Habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés

Article 17 : Publicité du privilège du Trésor

Article 18 : Traitement des créances publiques en procédure collective

Article 19 : Interdiction des clauses de solidarité dans les baux commerciaux

 

Chapitre II - Des entreprises plus innovantes

 

Section 1 : Améliorer et diversifier les financements

 

Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par des acteurs privés

 

Article 20 : Réforme de l’épargne retraite

Article 21 : Développement du fonds eurocroissance et autres mesures relatives aux produits d’assurance-vie

Article 22 : Simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers

Article 23 Attractivité de la place financière de Paris

Article 24 : Procédure d’autorisation d’accès aux données de connexion par l’Autorité des marchés financiers

Article 25 : Infrastructures des marchés financiers

Article 26 : Création d’un régime français des offres de jetons

Article 27 : Élargissement des instruments éligibles au plan d’épargne en actions – PME

Article 28 : Encouragement à l’émission d’actions de référence

Article 29 : Réforme de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale »

 

Sous-section 2 : Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires

 

Article 30 : Composition de la commission de surveillance

Article 31 : Prérogatives de la commission de surveillance

Article 32 : Prérogatives du directeur général

Articles 33 et 34 : Application des règles de gestion comptable commerciale à la Caisse des dépôts

Article 35 : Règles prudentielles applicables à la Caisse des dépôts et consignations et supervision par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 36 : Fixation par décret du versement annuel de la Caisse des dépôts à l’État

Article 37 : Encadrement juridique des mandats de gestion de fonds par la Caisse

des dépôts et consignations pour le compte de personnes publiques

Article 38 : Coordination avec l’application de la comptabilité commerciale à la Caisse des dépôts et consignations

Article 39 : Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives à la Caisse des dépôts et consignations

 

Section 2 : Protéger les inventions et libérer l’expérimentation de nos entreprises

 

Sous-section 1 : Protéger les inventions de nos entreprises

 

Article 40 Modernisation du certificat d’utilité

Article 41 : Chercheurs entrepreneurs

Article 42 : Habilitation à créer par ordonnance une procédure d’opposition aux brevets d’invention

 

Sous-section 2 : Protéger les expérimentations de nos entreprises

 

Article 43 : Expérimentation des véhicules autonomes

 

Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l’innovation de rupture

 

Sous-section 1 : Aéroports de Paris

 

Article 44 : Modification du régime juridique d’Aéroports de Paris

Article 45 : Cahier des charges d’Aéroports de Paris

Article 46 : Nouvelles dispositions de maîtrise des emprises foncières

Article 47 : Principe de la caisse double

Article 48 : Contrat de régulation économique pluriannuel

Article 49 : Autorisation et cadre général de la privatisation d’Aéroports de Paris

Article 50 : Contrôle d’Aéroports de Paris et dispositions d’entrée en vigueur de la Réforme

 

Sous-section 2 : La Française des jeux

 

Article 51 : Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de La

Française des jeux

 

Sous-section 3 : ENGIE

 

Article 52 : Suppression de l’obligation de détention par des personnes publiques d’une

part majoritaire du capital d’ENGIE

 

Sous-section 4 : Ressources du fonds pour l’innovation de rupture

 

Article 53 : Augmentation du nombre de représentants de l’État au conseil d’administration de l’établissement public Bpifrance

 

Sous-section 5 : Évolution de la gouvernance de La Poste

 

Article 54 : Conseil d’administration de La Poste

 

Section 4 : Protéger nos entreprises stratégiques

 

Article 55 : Renforcement du régime des investissements étrangers en France

Article 56 : Réforme du dispositif de l’action spécifique

 

Chapitre III - Des entreprises plus justes

 

Section 1 : Mieux partager la valeur

 

Article 57 : Développement de l’épargne salariale

Article 58 : Accessibilité des plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) et information des bénéficiaires des plans d’épargne entreprise (PEE)

Article 59 : Développement de l’actionnariat salarié dans les entreprises privées

Article 60 : Offres réservées aux salariés dans les entreprises publiques

 

Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société

 

Article 61 : Gestion des sociétés dans leur intérêt social, prise en considération des enjeux environnementaux et sociaux et raison d’être

Article 62 : Administrateurs salariés dans les grandes entreprises et dans les organismes régis par le code de la mutualité

 

Chapitre IV - Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dispositions transitoires et finales

 

Article 63 : Habilitation à transposer la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

Article 64 : Habilitation à transposer un projet de directive relative à la restructuration préventive, à la seconde chance donnée aux entrepreneurs honnêtes ainsi qu’à l’insolvabilité

Article 65 : Transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres

Article 66 : Transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires

Article 67 : Transposition de la directive 2016/2341/UE du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Article 68 : Transposition de la directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité

Article 69 : Transposition de la directive (UE) 2015/2436 rapprochant les législations des États membres sur les marques et du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 (« Paquet Marques »)

Article 70 : Possibilité pour les grands ports maritimes relevant de l’État et certains ports autonomes de procéder à une réévaluation comptable de leurs immobilisations corporelles

Article 71 : Ratification de vingt-trois ordonnances

Article 72 : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de la présente loi modifiant le code monétaire et financier

Article 73 : Extension aux îles Wallis et Futuna des dispositions de la présente loi modifiant le code de commerce

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088 ( PDF) , déposé(e) le 19 juin 2018 , mis(e) en ligne le 21 juin 2018 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Examen en commission

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé M. Roland Lescure , M. Jean-Noël Barrot , Mme Coralie Dubost , Mme Marie Lebec et M. Denis Sommer , rapporteurs (Nomination : mardi 3 juillet 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1237 , déposé(e) le 15 septembre 2018

Rapport (chapitres III et IV) (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 15 septembre 2018 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2018 à 20h00

Rapport (chapitres I et II) (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 15 septembre 2018 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2018 à 23h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1237-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 septembre 2018 , mis(e) en ligne le 18 septembre 2018 à 21h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 15 septembre 2018 , mis(e) en ligne le 20 septembre 2018 à 11h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 5 septembre 2018 à 16h05 Compte-rendu Vidéo

- Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et de Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

Jeudi 6 septembre 2018 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 6 septembre 2018 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Vendredi 7 septembre 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Vendredi 7 septembre 2018 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Vendredi 7 septembre 2018 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 12 septembre 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 12 septembre 2018 à 17h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 12 septembre 2018 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 13 septembre 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 13 septembre 2018 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 13 septembre 2018 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Vendredi 14 septembre 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Vendredi 14 septembre 2018 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Vendredi 14 septembre 2018 à 21h40 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 25 septembre 2018 à 14h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 26 septembre 2018 à 17h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Mardi 2 octobre 2018 à 14h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 25 septembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 25 septembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 26 septembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 26 septembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 27 septembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 27 septembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 27 septembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 28 septembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 28 septembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 28 septembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 2 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 2 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 3 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 3 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 4 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 4 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 4 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 5 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 5 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 9 octobre 2018 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements adoptés par la commission

Chapitre Ier – Des entreprises libérées

 

Article 1er : Sécurisation juridique des effets du dépôt par voie électronique des formalités des entreprises (amendements CS 38 de M. Paul Christophe, UDI, Agir et Indépendants, sous-amendé par le CS2322 du rapporteur thématique, et amendements identiques) ; précision du maintien des missions d'assistance et d'accompagnement pour l'accomplissement des formalités exercées par  les organismes assurant les missions de CFE (amendement 2276 du rapporteur thématique et du rapporteur général)  

 

Article 5 : Extension à l’échelle internationale de la mise en œuvre d’actions collectives de communication et de promotion de l’artisanat par les associations représentatives du secteur (amendement CS 1079 de M. Jean-Marc Zulesi, LaREM, et CS 1458 de M. Adrien Taquet, LaREM) ; mise en avant de modèles féminins dans la promotion de l’artisanat (amendement CS 1492 de Mme Marie-Pierre Rixain, LaREM)

 

Article 5 bis (nouveau) : Modernisation du statut coopératif artisanal (amendement CS 1461 M. Adrien Taquet, LaREM, et 2005 de M. Philippe Bolo, Modem)

 

Article 5 ter (nouveau) : Clarification et simplification du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (amendement CS 1423 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 6 : Remise à zéro de la durée du gel uniquement après le franchissement à la baisse du seuil pendant une année civile pleine et entière (amendement CS 1498 de M. Adrien Taquet, LaREM) ; suppression du seuil de vingt salariés pour l’adhésion au titre emploi service agricole (CS 2010 de M. Philippe Bolo, Modem) ; maintien de l’obligation de mise à disposition d’un local syndical à partir de deux cents salariés (amendement CS 2269 du rapporteur thématique)

 

Article 7 : Maintien de la présence d’un député et d’un sénateur au sein du conseil d’administration de Business France, ainsi que de la présence d’un représentant des réseaux consulaires (amendement CS 2277 du rapporteur thématique)

 

Article 7 bis (nouveau) : Modification du régime des volontaires internationaux en entreprise (VIE) (amendement CS 1908 du rapporteur général)

 

Article 9 : Assouplissement de l’interdiction faite aux commissaires aux comptes d’exercer une activité commerciale (amendement CS 2036 du gouvernement sous-amendé par le CS 2351 du rapporteur général)

 

Article 9 bis (nouveau) : Permission pour les commissaires aux comptes de s’inscrire à l’ordre des experts comptables (amendement CS 1520 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 10 bis (nouveau) : Possibilité de rémunération au mérite des experts comptables, hors missions de tenue de comptabilité, de révision comptable ou participant à l’établissement de l’assiette fiscale ou sociale du client (amendement CS 1237 de Mme Patricia Mirallès, LaREM, sous-amendé par le CS 2349 du Gouvernement).

 

Article 10 ter (nouveau) : Octroi aux diplômés d’expertise comptable français ou étrangers exerçant en France comme salariés d’entreprises non inscrites à l’ordre des experts-comptables de signer une convention avec l’ordre, leur conférant le droit d’utiliser le titre d’ « expert-comptable en entreprise », titre reconnu sur le plan international, en contrepartie d’un engagement déontologique (amendement CS 2032 du gouvernement)

 

Article 10 quater (nouveau) : Octroi de nouvelles missions aux experts comptables (amendement CS 1528 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 12 : Augmentation à 10 000 euros du seuil de chiffre d’affaires à partir duquel le micro-entrepreneur est tenu de disposer d’un compte en banque dédié (amendement CS 1535 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 13 bis (nouveau) : Simplification de certaines obligations comptables des PME (amendement CS 1562 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 13 ter (nouveau) : Renforcement de CCI France comme tête de réseau (amendement CS 2070 de Mme Valérie Oppelt, LaREM) et octroi à CCI France des compétences pour établir un inventaire de la situation patrimoniale des chambres de commerce et d’industrie (amendement CS 2084 de Mme Stella Dupont, LaREM)

 

Article 13 quinquies (nouveau) : Inscription dans la loi du principe de l’existence de droits syndicaux pour l’ensemble des agents publics et privés employés par les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie (amendement CS 2096 de Mme Stella Dupont, LaREM)

 

Article 13 septies (nouveau) : Permission aux exploitants agricoles titulaires d’une autorisation d’occupation exclusive au sein d’une halle ou d’un marché ou d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public de transmettre leur autorisation dans des conditions similaires à celles qui s’appliquent aux commerçants (amendements identiques CS 45 de M. Vincent Descoeur, LR, CS 215 de M. Paul Christophe, UDI, Agir et Indépendants, et CS 557 de M. Ian Boucard, LR)

 

Article 19 bis (nouveau) : Assouplissement des dispositions relatives aux fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) pour faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés (amendement CS 1580 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 19 sexies (nouveau) : Ouverture de la qualité de juge de tribunal de commerce aux chefs d’entreprise ayant fait l’objet d’une procédure collective (amendement CS 1894 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 19 septies (nouveau) : Accès du délégué interministériel aux restructurations d’entreprises à certaines informations fiscales afin de lui permettre de mieux détecter les « signaux faibles » d’une entreprise en difficulté (amendement CS 2323 du rapporteur thématique)

 

Chapitre II - Des entreprises plus innovantes

 

Article 20 : Encouragement du pilotage de l’épargne retraite vers la finance solidaire (amendements CS 2086 de Mme Bénédicte Peyrol, LaREM, et 1843 de M. Adrien Taquet, LaREM) ; amélioration des conditions de transfert des plans d’épargne retraite par un encadrement des frais de transmission (amendements CS 781 de M. Eric Girardin, LaREM, et 1850 de M. Adrien Taquet, LaREM, identiques) ; obligations de transparence quant aux conditions de changement de prestataire financier pour les plans d’épargne retraite collectifs (amendement 1840 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 23 : Précision des fonctions de veille et de pilotage de l’AMF, en matière d’évaluation de la stratégie bas-carbone des investisseurs et des risques liés aux effets du changement climatique (amendement CS 2088 de Mme Bénédicte Peyrol, LaREM, sous amendé par CS 2373) ; élargissement aux pays de l’Espace économique européen, au Liechtenstein, à l’Islande et à la Norvège, du passeport européen prévu par la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) (amendement CS 2387 du gouvernement) 

 

Article 24 bis (nouveau) : Autorisation du blocage de sites internet proposant des investissements dans des biens divers (diamants, crypto-actifs) ou dans des offres irrégulières de financement participatif (amendement CS 2317 du gouvernement)

 

Article 25 : Garantie que les banques françaises puissent accéder après le Brexit à deux systèmes britanniques de paiement et de règlement livraison (amendement CS 2243 du rapporteur, sous-amendé par le CS 2386 du gouvernement pour en exclure les chambres de compensation)

 

Article 26 : Droit au compte bancaire pour les émetteurs de jetons qui auront obtenu le visa de l’AMF (amendement CS 1914 de Mme Valéria Faure Muntian, LaREM sous-amendé par le CS 2385 du gouvernement)

 

Article 27 : Fusion asymétrique des plafonds légaux existants de versements en numéraire sur un PEA-PME et sur un PEA (amendement CS 1623 de M. Adrien Taquet, LaREM) ; élargissement du champ des sociétés cotées dont les titres peuvent être détenus dans un PEA-PME (amendement CS 1867 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 27 bis (nouveau) : Possibilités de retrait partiel avant 8 ans, sur un PEA ou PEA-PME, sans que cela n’entraîne la clôture du plan, en cas de licenciement, de mise à la retraite anticipée ou d’invalidité du titulaire du plan ou de son conjoint (amendement CS 1586 de M. Adrien Taquet, LaREM) ; plafonnement par décret des frais bancaires appliqués dans le cadre d’un PEA ou PEA-PME (amendement CS 1873 M. Adrien Taquet, LaREM, sous-amendé par CS 2384 du gouvernement)

 

Article 27 ter (nouveau) : Ouverture du PEA-PME aux obligations convertibles en actions non cotées (amendement CS 1903 de Mme Amélie de Montchalin, LaREM) et aux parts de fonds professionnels de capital–investissement (amendement CS 1902 de Mme Amélie de Montchalin, LaREM)

 

Article 27 quater (nouveau) : Elargissement des dispositions légales applicables aux comptes inactifs aux produits d’épargne salariale et aux produits de participations affectés à des comptes courants bloqués (amendement CS 1747 de M. Charles de Courson, UDI, Agir et Indépendants)

 

Article 27 quinquies (nouveau) : Extension de deux à trois ans de la durée autorisée du prêt interentreprises (amendement CS 422 de Mme Patricia Mirallès, LaREM)

 

Article 28 : Octroi aux SAS de la faculté d’émettre des actions de préférence à droit de vote multiple lorsqu’elles font appel au financement participatif (amendement CS 1241 de Mme Patricia Mirallès, LaREM)

 

Article 29 bis (nouveau) : Procédure d’affacturage inversé collaboratif (CS 1979 de Mme Sarah El Haïry, Modem)

 

Article 31 : Plafonnement par décret des indemnités des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (amendements identiques CS 1301 de M. Dimitri Houbron, LaREM, et CS 1640 de M. Adrien Taquet, LaREM, sous-amendés par le CS 2372 de M. François Pupponi, Soc)

 

Article 39 bis (nouveau) : inscription dans la convention de compte des personnes physiques des modalités d’accès à la médiation (amendement CS 2019 de M. Daniel Labaronne, LaREM)

 

Article 42 bis (nouveau) : Prise en compte de l’absence d’activité inventive ou d’application industrielle comme critères de rejet des demandes de brevet (amendement CS 1832 de la rapporteure thématique)

 

Article 43 : Précision, en matière de véhicules autonomes,  de la notion de « conducteur situé à l’extérieur du véhicule » (amendement CS 704 de la rapporteure) ; information des usagers de la voirie sur l’autorisation de l’expérimentation de véhicules électriques par les pouvoirs publics (amendement CS 1693 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 43 bis (nouveau) : Elargissement de la définition du périmètre de l’autoconsommation collective afin de permettre à des installations locales d’être qualifiées de consommation collective (amendement CS 792 de Mme Célia de Lavergne, LaREM)

 

Article 45 : Rappel du principe législatif de juste rémunération des capitaux pour les investissements qui pourront être imposés par l’État à Aéroports de Paris (amendement CS 721 de la rapporteure) ; exclusion de la participation du commissaire du Gouvernement au conseil d’administration d’ADP pour les réunions portant sur la négociation du contrat de régulation économique pour prévenir les conflits d’intérêt (amendement CS 723 de la rapporteure) ; limitation de l’assujettissement d’ADP aux obligations de publicité et de mise en concurrence aux seuls contrats de travaux (amendement CS 722 de la rapporteure) ; réalisation par l’Etat d’au moins une évaluation du cahier des charges d’ADP et de sa mise en œuvre 35 ans après sa publication (amendement CS 714 de la rapporteure)

 

Article 51 bis (nouveau) : Renforcement de la prévention du jeu des mineurs en permettant aux buralistes d’exiger des clients qu’ils apportent la preuve de leur majorité (amendement CS 1749 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 55 bis (nouveau) : Publication de statistiques annuelles en matière de contrôle des investissements étrangers en France (CS 1159 de M. Guillaume Kasbarian, LaREM)

 

Article 55 ter (nouveau) : Création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique (amendement CS 1831 de M. Adrien Taquet, LaREM, sous amendé par le CS 2397 de la rapporteure thématique et du rapporteur général)

 

Chapitre III - Des entreprises plus justes

 

Article 57 : Extension de l’intéressement de projet aux projets concernant une seule et même entreprise (amendement CS 1614 de M. Adrien Taquet, LaREM) ; mise en place dans chaque branche d’un plan d’épargne d’entreprise type pour encourager les petites entreprises à y recourir (amendement CS 1472 de la rapporteure)

 

Article 59 quater (nouveau) : Renforcement de la formation des membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les salariés actionnaires (amendement CS 1648 de M. Stanislas Guerini, LaREM)

 

Article 59 bis (nouveau) : Facilitation du régime des attributions gratuites d’actions par la substitution d’un plafond en flux à un plafond en stock, plus contraignant (amendement CS 1636 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 61 ter (nouveau) : Création d’un label valorisant les entreprises ayant de bonnes pratiques en matière d’inclusion des personnes handicapées (amendement CS 1715 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 61 septies (nouveau) : Création du statut de société à mission (amendement CS 1675 de M. Adrien Taquet, LaREM, sous-amendé par les CS 2378, 2379, 2380 et 2381 de la rapporteure)

 

Article 61 octies (nouveau) : Création du nouveau régime juridique des fonds de pérennité économique (amendement CS 2426 du rapporteur général)

 

Article 62 bis (nouveau) : Augmentation du nombre d’heures de formation des administrateurs salariés de 20 à 40 heures (amendements CS 1644 et 1767 de M. Adrien Taquet, LaREM)

 

Article 62 ter (nouveau) : Amélioration de la transparence des sociétés cotées en matière de rémunération de leurs dirigeants au regard de la rémunération moyenne des salariés (amendement CS 1488 de la rapporteure)

 

Chapitre IV - Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dispositions transitoires et finales

 

Article 63 bis (nouveau) : Restriction des ordres de service à zéro euro lors de l’exécution de marchés publics de travaux (amendement CS 2012 de Jean-Paul Mattéi, Modem)

 

Article 68 : Habilitation du gouvernement  à transposer par ordonnance plusieurs modifications de directives et règlements en cours d’adoption par l’Union européenne dans le cadre du « paquet bancaire » (dispositions issues des conventions « Bâle 3 » et « Bâle 4 » et relatives aux règles prudentielles applicables aux établissements de crédit) (amendement CS 2035 du gouvernement)

 

Article 69 bis (nouveau) : Habilitation à transposer par ordonnance une directive européenne anti blanchiment 2018/843 (amendement CS 2321 du gouvernement)

 

Article 71 bis (nouveau) : Habilitation à transposer par ordonnance une directive européenne relative aux autorités de concurrence des États membres (amendement CS 2029 du gouvernement)

 

Article 71 ter (nouveau) : Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de tarifs règlementés du gaz et de l’électricité (amendement CS 2030 du gouvernement)

Examen en commission

PJL croissance et transformation des entreprises Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé M. Michel Canevet , M. Jean-François Husson et Mme Élisabeth Lamure , rapporteurs (Nomination : jeudi 11 octobre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 254 , déposé(e) le 17 janvier 2019

Comptes rendus - Liste des personnes entendues (Tome II) , mise en ligne le 17 janvier 2019 à 14h00

Rapport (Tome I) , mise en ligne le 17 janvier 2019 à 14h00

Tableau comparatif (Tome III) , mise en ligne le 17 janvier 2019 à 14h00

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 255

Commission des affaires européennes

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 29 janvier 2019 Compte-rendu

Séance publique du mercredi 30 janvier 2019 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 31 janvier 2019 Compte-rendu

Séance publique du mardi 5 février 2019 Compte-rendu

Séance publique du mercredi 6 février 2019 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 7 février 2019 Compte-rendu

Séance publique du mardi 12 février 2019 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 12 février 2019
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Roland Lescure , Mme Marie Lebec , M. Denis Sommer , M. Jean-Noël Barrot , Mme Coralie Dubost , M. Jean-François Husson , Mme Élisabeth Lamure et M. Michel Canevet , rapporteurs (Nomination : mercredi 20 février 2019)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 1703 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2019 , mis(e) en ligne le 21 février 2019 à 18h15

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 341

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 342

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673 ( PDF) , déposé(e) le 12 février 2019 , mis(e) en ligne le 15 février 2019 à 11h40 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Examen en commission

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1761 , déposé(e) le 7 mars 2019

Examen des articles (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 7 mars 2019 , mis(e) en ligne le 18 mars 2019 à 17h00

Comptes rendus (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 7 mars 2019 , mis(e) en ligne le 11 mars 2019 à 19h45

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1761-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 mars 2019 , mis(e) en ligne le 13 mars 2019 à 15h40

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 7 mars 2019 , mis(e) en ligne le 12 mars 2019 à 11h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 5 mars 2019 à 16h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Mardi 5 mars 2019 à 21h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 6 mars 2019 à 9h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 6 mars 2019 à 16h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 6 mars 2019 à 22h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Jeudi 7 mars 2019 à 9h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Jeudi 7 mars 2019 à 15h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 13 mars 2019 à 14h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 13 mars 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 14 mars 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 14 mars 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 14 mars 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 15 mars 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 15 mars 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 15 mars 2019 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements adoptés par la commission

Chapitre Ier – Des entreprises libérées

Article 1er : Création  d’un  guichet  unique  électronique  pour  l’accomplissement  des  formalités  liées à la création et à la vie des entreprises

Application du même délai (au 1er janvier 2023) à la suppression de l’ensemble des centres de formalités des entreprises, y compris à ceux des Chambres de commerce et d’industrie (amendement 48 de M. Vincent Descoeur, LR).

Article 4 : Suppression  de  l’obligation  de  stage  préalable  à  l’installation  des  artisans

Rétablissement du caractère facultatif du stage de préparation à l’installation (amendement 770 du rapporteur thématique et du rapporteur général).

Article 5 ter : Clarification et simplification du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Suppression de l’obligation d’information sur les principales caractéristiques du régime de l’EIRL lors de la création (amendement 825 du rapporteur thématique) ; suppression de la sanction de confusion de patrimoine en cas de manquement grave aux règles d’affectation du patrimoine, ainsi que de la sanction de faillite personnelle lorsque l’EIRL a disposé des biens de son patrimoine professionnel comme s’ils étaient compris dans son patrimoine personnel sans intention frauduleuse (amendement 1022 du rapporteur thématique).

Article 5 quater : Obligation de déclaration du conjoint du chef d’entreprise

Suppression des dispositions ajoutées en première lecture par le Sénat limitant, durant les trois premières années d’activité de l’entreprise, le montant des cotisations sociales que le chef d’entreprise devra acquitter pour la couverture sociale de son conjoint déclaré en tant que collaborateur (amendement 985 du gouvernement)

Article 5 septies : Diminution  de  la  charge normative qui pèse sur les entreprises

Suppression de l’article (amendement 986 du gouvernement).

Article 6 : Nouvelles modalités de calcul et rationalisation des niveaux de seuils d’effectifs

Possibilité pour les entreprises souhaitant s’immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises du fait de la reprise d’un fonds artisanal de le faire jusqu’à cent salariés (au lieu de 50 actuellement) (amendement 704 de Dominique Potier, Socialistes et apparentés) ; restauration de l’obligation de mise à disposition d’un local syndical à partir de deux cents salariés (amendement 705 de Dominique Potier, Socialistes et apparentés) ; entrée en vigueur de l’article 6 au 1er janvier 2020 (amendement 987 du gouvernement).

Article 6 bis A : Relèvement  à  100  des  seuils  fixés  à  50 salariés dans le code du travail

Suppression de l’article (amendements identiques 299 de M. Pierre Dharréville, GDR, 707 de M. Dominique Potier, Socialistes et apparentés, 745 de Mme Nadia Hai, LaREM et 773 du rapporteur thématique).

Article 7 : Adaptation de la gouvernance de l’établissement public Business France

Rétablissement de l’article (amendement 774 du rapporteur thématique).

Article 8 : Réduction de la durée des soldes

Rétablissement d’une durée minimale de soldes à trois semaines (amendement  620  de M. Patrice Anato, LaREM).

Article 8 bis A : Limitation  de  l’interdiction de mise à disposition et d’usage de certains produits plastiques

Rétablissement de l’interdiction de mise à disposition des assiettes jetables de cuisine pour la table sans que cette interdiction se limite à celles qui sont « entièrement » composées de plastique (amendement 769 de Jean-Marc Zulesi et Mme Barbara Pompili, LaREM) ; rétablissement de l'interdiction, supprimée par le Sénat, des piques à steak et couvercles à verres jetables (amendement 1019 de M. Jean-Mars Zulesi et Mme Barbara Pompili, LaREM, sous-amendé par le 1099 et le 1100 du gouvernement) ; inclusion des contenants alimentaires de service en matière plastique dans le périmètre de l’interdiction dans le cadre des services de restauration scolaire, universitaire et les crèches, conformément aux dispositions de la loi Egalim (amendements 680 de Mme Lauriane Rossi et 1020 de M. Jean-Marc Zulesi, LaREM).

Article 8 bis : Travail en soirée dans les commerces alimentaires

Obligation de négocier un accord collectif pour pouvoir bénéficier de la dérogation d’ouverture en soirée pour les commerces alimentaires (amendements 90 de M. Daniel Fasquelle, LR, 178 de Mme Véronique Louwagie, LR, et 632 de M. Benoit Potterie, LaREM).

Article 8 ter : Ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche après-midi dans les zones commerciales et les zones touristiques

Suppression de cet article (amendements 83 de M. Daniel Fasquelle et 215 de Mme Véronique Louwagie, LR).

Article 8 quater : Avis conforme du maire sur la fermeture au public, par le préfet, de certains commerces le dimanche

Suppression de cet article (amendements 989 du gouvernement et identiques).

Article 8 quinquies : Conclusions d’accord dans les territoires pour encadrer les fermetures de commerce le dimanche en fonction des surfaces de vente

Suppression de cet article par une série d'amendements identiques (amendements 85 de M. Daniel Fasquelle, LR, 180 de Mme Véronique Louwagie, LR, 637 de M. Emmanuel Maquet, LR, et 649 de M. Benoit Potterie, LaREM).

Article 9 : Relèvement des seuils de certification légale des comptes

Fin de la possibilité, introduite par le Sénat, pour les actionnaires minoritaires représentant au moins un quart du capital de désigner un commissaire aux comptes sans passer par un juge (amendement 1063 du rapporteur général) ; suppression de l'obligation faite aux personnes et entités dont le siège social est situé en outre-mer et qui perçoivent des crédits versés par l'Etat au titre du financement du logement de nommer un commissaire aux comptes (amendement 794 de Mme Cendra Motin, LaREM) ; clarification du critère de désignation de commissaire aux comptes dans les filiales par la suppression du double critère (en valeur absolue et en proportion) au profit d’un seul critère en valeur absolue (amendement 1035 du gouvernement).

Article 9 bis A : Aménagement des obligations déontologiques des commissaires aux comptes en    dehors des interventions réalisées auprès des entités d’intérêt public

Allégement des contraintes applicables aux commissaires aux comptes lorsqu’ils n’interviennent pas auprès d’une entité d’intérêt public (amendement 1064 du rapporteur thématique).

Article 9 bis DA : Suppression des commissions régionales de discipline

Adaptation des missions du haut conseil du commissariat aux comptes à la suppression des commissions régionales de discipline (amendement 1066 du rapporteur thématique).

Article 13 : Modernisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie

Possibilité d’adaptations des conventions et  accords  collectifs applicables aux agents des chambres de commerce et d’industrie (CCI) au niveau régional par les CCI de région (amendement 1032 de M. Philippe Bolo, Modem).

Article 13 bis A : Généralisation  des  chambres de métiers et de l’artisanat de région

Veille au respect d'une répartition équilibrée des ressources budgétaires d'initiative locale entre départements par les chambres de métier et d’artisanat régionales (amendement 747 de Mme Célia de Lavergne, LaREM, sous-amendé par le 1068 du rapporteur thématique).

Article 13 bis C : Plan des actions ayant vocation à être mutualisées entre chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers et de l’artisanat

Rétablissement de l’article (amendement 833 de Mme Stella Dupont, LaREM).

Article 13 bis D : Limitation du cumul des mandats dans le temps des présidents de chambre de commerce et d’industrie

Rétablissement de l’article (amendement 780 de Mme Valérie Oppelt, LaREM).

Article 13 bis F : Rapport à l’Assemblée de Corse sur l’évolution des réseaux consulaires corses

Rétablissement de l’article (amendement 545 de M. Jean-Félix Acquaviva, Libertés et Territoires, sous-amendé par l’amendement 1069 du rapporteur thématique).

Article 13 bis : Simplification   de   certaines   obligations   comptables   des   petites   et   moyennes   entreprises

Rétablissement de l’article (amendement 1086 du rapporteur général).

Article 13 ter : Renforcement  du  rôle  de  tête  de  réseau  de  CCI  France  –  Inventaire de la situation patrimoniale des CCI

Fixation par CCI France de règles harmonisées de recrutement et de gestion des directeurs généraux de CCI (amendement 779 de Mme Valérie Oppelt, LaREM).

Article 13 sexies : Convention  entre  la  région  et  la  chambre  de  commerce et d’industrie de région pour la mise en œuvre du SRDEII

Obligation de conventionner entre CCIR et régions pour assurer la compatibilité des stratégies régionales des CCIR avec les orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (amendement 826 de Mme Stella Dupont, LaREM).

Article 19 quater : Définition  de  la  notion d’agriculteur en droit des entreprises en difficulté

Possibilité pour les personnes morales exerçant une activité agricole de bénéficier de l’allongement de la durée maximale du plan de sauvegarde ou de redressement à 15 ans dès la promulgation de la loi (amendement 624 de la présidente Mme Olivia Gregoire, LaREM).

Article 19 sexies : Éligibilité  au  tribunal  de  commerce des chefs d’entreprise ayant fait l’objet d’une procédure collective

Suppression du délai de trois ans entre l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire et l’éligibilité aux fonctions de juge consulaire (amendement 615 de la présidente Mme Olivia Gregoire, LaREM).

Article 19 septies : Informations délivrées aux administrations chargées du soutien des entreprises en difficulté, ainsi qu’au présent du tribunal de commerce

Annulation de l’ouverture de l’accès au FIBEN à diverses administrations à vocation économique et financière, introduite par le Sénat (amendement 755 du rapporteur thématique) ; annulation de l’ajout du président du tribunal de commerce parmi les destinataires des informations sur les signaux faibles des entreprises en difficulté, introduit par le Sénat (amendement 754 du rapporteur thématique) ; annulation de la permission, introduite par le Sénat, faite aux associations de garantie des salaires d’accéder au fichier national des interdits de gérer (FNIG) dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération (amendement 756 du rapporteur thématique).

Chapitre II - Des entreprises plus innovantes

Article 20 : Réforme de l’épargne retraite supplémentaire

Rétablissement des dispositions incitant les entreprises d’assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance et les sociétés de gestion d’actifs à proposer un fléchage d’une partie des fonds qu’ils collectent vers les projets financés sur les plateformes de financement participatif (amendement 713 de Dominique Potier, Socialistes et apparentés) ; suppression de la nouvelle disposition selon laquelle une fois les droits d’un plan d’épargne retraite d’entreprise transférés vers un plan individuel par le titulaire, les sommes correspondant à l’intéressement, la participation, et les autres abondements de l’employeur ne pourraient plus être versées sur le plan d’entreprise (amendement 493 du rapporteur thématique) ; suppression du nouveau cas de déblocage anticipé des sommes présentes sur un PER pour permettre le financement des travaux d’adaptation de la résidence principale à la perte d’autonomie (amendement 1038 du rapporteur thématique) ; renforcement de l’obligation de transparence sur les produits d’épargne retraite, notamment les performances et les frais prélevés au titre de ces investissements. (amendement 1049 du rapporteur thématique) ; rétablissement à 16 % du taux de forfait social pour les abondements de l’employeur sur le plan d’épargne retraite des salariés dès lors que les sommes versées permettent l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME (amendement 492 du rapporteur thématique) ; possibilité pour les entreprises qui le souhaitent de proposer un plan d’épargne retraite unique regroupant les caractéristiques des différents produits d’épargne retraite (amendement 996 du gouvernement) ; assouplissement des règles d’investissement applicables aux fonds communs de placement d’entreprise (amendement 1017 du gouvernement).

Article 21 : Assurance vie et eurocroissance

Possibilité, donnée à l’État, d’intégrer d’autres labels que ceux créés par lui dans l’obligation de fléchage des contrats d’assurance-vie exprimés en unité de compte (amendement 810 de Mme Bénédicte Peyrol, LaREM) ; amélioration de la transparence de l’information sur le rendement moyen des contrats commercialisés et des anciens contrats/non commercialisés (amendement 1051 du rapporteur thématique) ; publication annuelle par l'entreprise d'assurance sur Internet du rendement garanti moyen et du taux moyen de participation aux bénéfices pour chacun des contrats d'assurance vie proposés (amendement 1058 du rapporteur thématique) ; renforcement des obligations d’information pré-contractuelle relatives aux frais prélevés dans les supports d’assurance-vie exprimés en unités de compte (amendement 1059 du rapporteur thématique) ; pendant deux ans (jusqu'au 1er janvier 2022), transfert possible de l'assurance vie vers un plan épargne retraite avec un doublement des abattements accordés à la sortie du contrat d'assurance vie (amendement 1056 du rapporteur thématique) ; transfert vers un nouveau contrat souscrit auprès de la même compagnie d'assurance sans friction fiscale (amendement 1057 du rapporteur thématique).

Article 26 : Création d’un régime français des offres de jetons

Rétablissement de la rédaction issue de l’Assemblée nationale prévoyant qu’un décret précise les possibilité de recours en cas de refus du droit au compte bancaire pour les entreprises blockchain (amendements identiques 820 de M. Pierre Person, LaREM et 40 de Mme Laure de la Raudière, UAI).

Article 26 bis A : Prestataires de services sur actifs numériques

Annulation de la soumission des services d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques à un enregistrement obligatoire auprès de l’AMF (amendements 565 Mme Laure de la Raudière, UAI, et 785 de M. Eric Bothorel, LaREM, identiques) ; précision de l’étendue du contrôle a priori au moment de la demande d’enregistrement et d’agrément, incluant notamment le contrôle de la mise en place des procédures relatives à la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme (amendement 976 du gouvernement) ; suppression de la compétence de la Banque de France en matière d’avis sur la sécurité des systèmes d’information des prestataires agrées, afin de la confier à la seule Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (amendement 845 de M. Philippe Bolo, Modem) ; limitation des possibilités pour l’Autorité des marchés financiers de retirer l’agrément d’un prestataire aux seuls cas où celui-ci ne remplit plus les conditions pour lesquelles il lui avait été attribué ou qu’il a obtenu cet agrément par des manœuvres trompeuses (amendement 659 de Mme Valéria Faure-Muntian, LaREM).

Article 42 bis : Examen a priori de l’activité inventive

Rétablissement de l’article : possibilité pour l’INPI de s’opposer à la délivrance d’un  brevet  dépourvu  d’activité  inventive  ou  d’application  industrielle (amendements 859 de la rapporteure thématique et 748 de Mme Nadia Hai, LaREM, identiques).

Article 44 : Modification du régime juridique d’Aéroports de Paris

Rétablissement de l’article (amendement 861 de la rapporteure thématique).

Article 45 : Cahier des charges d’Aéroports de Paris

Rétablissement de l’article avec ajouts : réalisation d’une évaluation du cahier des charges d’ADP et de sa mise en œuvre tous les 20 ans ; possibilité pour l’État de retirer l’agrément des dirigeants d’ADP en cas de manquement d’une particulière gravité à leurs obligations légales et réglementaires ; préservation de l’activité des aéroclubs (amendement 862 de la rapporteure thématique).

Article 46 : Nouvelles dispositions de maîtrise des emprises foncière

Rétablissement de l’article avec ajout de la nullité non pas uniquement tous les actes de cessions, d’apport ou de création de sûreté, non autorisés par l’État ou réalisés en méconnaissance de son opposition, mais également, dans les mêmes conditions, des actes de transferts d’activité (amendement 863 de la rapporteure thématique).

Article 47 : Principe de la caisse double

Rétablissement de l’article (amendement 864 de la rapporteure thématique).

Article 48 : Contrat de régulation économique pluriannuel

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale s’agissant des modalités prévues en cas d’absence de conclusion d’un contrat de régulation économique (amendement 981 du gouvernement).

Article 49 : Autorisation et cadre général de la privatisation d’Aéroports de Paris et participation des collectivités territoriales au capital d’Aéroports de Paris

Rétablissement de l’article, avec des modifications apportées par le Sénat retenues : obligation pour le candidat actionnaire d’avoir une expérience de gestionnaire d’aéroport si la cession conduit à un transfert du contrôle de l’aéroport ; obligation pour les candidats actionnaires de présenter les garanties qui leur sont demandées dès le stade de l’examen de la recevabilité des offres (amendement 868 de la rapporteure thématique).

Article 50 : Contrôle d’Aéroports de Paris et dispositions d’entrée en vigueur de la réforme

Rétablissement de l’article (amendement 869 de la rapporteure thématique).

Article 51 : Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des jeux

Rétablissement de l’article avec ajout de mesures renforçant la protection des mineurs (amendement 982 du gouvernement, sous-amendé par les 1089 et 1087 de M. Christophe Blanchet, LaREM)

Article 51 bis A : Réforme de la fiscalité des jeux d’argent et de hasard

Affectation des recettes des jeux dédiés au patrimoine à la fondation du patrimoine, à la Sécurité sociale et au sport (amendement 983 du Gouvernement).

Article 53 : Augmentation du nombre de représentants de l’État  au  conseil  d’administration  de  l’établissement  public  Bpifrance  et  ressources  de l’établissement public Bpifrance

Rétablissement du fonds pour l’innovation de rupture de BPI France, supprimé par le Sénat (amendement 28 de Mme Laure de la Raudière, UAI, et identique).

Article 55 ter : Délégation parlementaire à la sécurité économique

Rétablissement de la délégation parlementaire à la sécurité économique, supprimée par le Sénat amendement (842 de M. Guillaume Kasbarian, LaREM, et identiques).

Chapitre III - Des entreprises plus justes

Article 57 bis DA : Participation dans les sociétés employant des intérimaires

Suppression de l’article (amendement 1002 du gouvernement).

Article 57 bis D : Renforcement de l’accompagnement des salariés bénéficiaires d’un plan d’épargne entreprise dans leurs décisions de placement

Rétablissement de l’article (amendement 478 de la rapporteure thématique).

Article 57 bis : Recours au plan d’épargne d’entreprise pour les levées d’actions de son entreprise

Rétablissement de l’article (amendement 609 de M. Philippe Bolo, Modem).

Article 58 : Accessibilité des plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) et information des  bénéficiaires des plans d’épargne entreprise (PEE)

Rétablissement de la suppression de l’obligation pour l’entreprise de proposer un plan d’épargne d’entreprise pour pouvoir proposer un plan d’épargne pour la retraite collectif (amendement 479 de la rapporteure thématique).

Article 59 : Développement de l’actionnariat salarié dans les entreprises privées

Montant maximal des sommes pouvant être versées aux salariés fixé à 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale au lieu de 8 % (amendement 1112 de la rapporteure thématique) ; éligibilité au FCPE des parts sociales des entreprises coopératives afin de donner les mêmes droits aux salariés d’entreprises mutualistes et coopératives qu’à ceux des entreprises de droit privé (amendement 664 de M. Daniel Labaronne, LaREM).

Article 61 : Gestion des sociétés dans leur intérêt social, prise en considération des enjeux environnementaux et sociaux et raison d’être

Rétablissement de l’article (amendements 650 de la rapporteure thématique et 746 de Mme Nadia Hai, identique).

Article 61 ter A : Assise législative à l’activité de normalisation

Possibilité pour les normes de bénéficier de la protection prévue par le code de la propriété intellectuelle pour les œuvres de l’esprit, dans une logique de protection du financement du système français de normalisation (amendement 753 de M. Bruno Bonnell, LaREM).

Article 61 quinquies : Rapport sur la revue et l’évaluation des labels d’entreprise

Rétablissement de l’article (amendement 481 de la rapporteure thématique).

Article 61 septies : Sociétés à mission

Précision du dispositif de société à mission adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en rétablissant certaines dispositions qui permettent d’encadrer suffisamment ce statut ; extension du statut aux mutuelles et unions de mutuelles, précision de la rédaction des statuts et de la qualité de la mission (amendement 1061 de la rapporteure thématique).

Article 61 octies : Fonds de pérennité

Rétablissement du dispositif adopté par l’Assemblée nationale prévoyant d’autoriser le fonds de pérennité à réaliser ou financer des œuvres ou des missions d’intérêt général (amendement 819 du rapporteur général).

Article 61 decies : Obligations relatives au retrait et au rappel des produits présentant des risques pour les consommateurs

Rétablissement de l’article (amendement 789 de Mme Nadia Hai, LaREM).

Article 61 undecies : Création d’une nouvelle catégorie de biens pouvant constituer l’actif d’une société civile de placement immobilier

Rétablissement de l’article (amendement 625 de Mme Nadia Hai, LaREM).

Article 61 terdecies : Faculté, pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), d’acquérir, à titre accessoire, des biens meubles et meublants  nécessaires à la prestation de services par un tiers

Rétablissement de l’article (amendement 1036 de Mme Nadia Hai, LaREM).

Article 61 quaterdecies : Élargissement de la liste des biens pouvant constituer  l’actif d’une société civile de placement immobilier

Rétablissement de l’article (amendement 1037 de Mme Nadia Hai, sous-amendé par le 1062 de la rapporteure thématique).

Article 62 ter : Transparence sur les écarts de rémunération

Rétablissement de l’article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture (amendement 1004 du gouvernement et 290 de M. Stéphane Testé, LaREM).

Article 62 quinquies A : Nullité des délibérations auxquelles a participé un administrateur ou un membre du conseil de surveillance nommé en violation des règles de représentation équilibrée des deux sexes

Rétablissement de l’article (amendement 482 de la rapporteure thématique).

Article 62 septies : Droit d’information préalable des salariés en cas de cession

Maintien du dispositif d’information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise ; suppression de la mesure consistant à décaler au jour où le tribunal décide d’un plan de cession la date d’information des salariés sur la possibilité dont ils disposent de soumettre une offre en cas de cession de l’entreprise, cette information devant être donnée dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (amendement 486 de la rapporteure thématique).

Chapitre IV - Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dispositions transitoires et finales

Article 69 bis A : Habilitation pour transposer par ordonnance la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal

Rétablissement de l’article (amendement 1005 du gouvernement).

Article 71 : Ratification de vingt-six ordonnances

Suppression de la ratification de l’ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier, celle-ci pouvant faire obstacle à la mobilité bancaire (amendement 970 de la rapporteure thématique) ; ratification de l’ordonnance du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances (amendement 1006 du gouvernement) ; rétablissement de l’actuel régime de responsabilité de plein droit des organisateurs de voyages (amendements 1008 du gouvernement et identiques) ; articulation de certaines dispositions du projet de loi PACTE avec l’ordonnance n° 2019 75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers (amendement 1007 du gouvernement).

Article 71 ter : Réforme des tarifs réglementés du gaz

Publication  mensuelle  par  la  Commission  de  régulation de l’énergie d’un prix moyen de fourniture du gaz naturel (amendement 959 de la rapporteure thématique).

Article 71 quater AA : Réforme des tarifs réglementés de vente d’électricité

Rétablissement de l’habilitation faite au gouvernement à légiférer par ordonnance pour ce qui concerne l’adaptation du périmètre des tarifs réglementés de vente de l’électricité (amendement 1016 du gouvernement).

Chapitre V - Dispositif de suivi et d’évaluation

Article 74 : Évaluation de la loi

Rétablissement du dispositif d’évaluation, amélioré, de la loi PACTE : rapport semestriel du Gouvernement jusqu’à ce que toutes les ordonnances, décrets et arrêtés soient publiés ; rétablissement d’un comité d’évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises pour assister le Parlement (amendement 1039 du rapporteur général).

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 382 , déposé(e) le 18 mars 2019 et renvoyé(e) à la PJL croissance et transformation des entreprises

Examen en commission

PJL croissance et transformation des entreprises Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 415

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 416

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 9 avril 2019 Compte-rendu

logo Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 15 mars 2019, T.A. n° 244 ( PDF) , mis(e) en ligne le 18 mars 2019 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 11 avril 2019 Compte-rendu Vidéo

logo Conseil constitutionnel

Saisines du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 16 avril 2019 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du conseil constitutionnel du 16 avril 2019 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du conseil constitutionnel du 23 avril 2019 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2019-781 DC du Conseil Constitutionnel du 16 mai 2019

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 15 juin 2019 [sur le site Légifrance]

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)