Contenu : dossier législatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 juin 2018

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises , n° 1088 , déposé(e) le mardi 19 juin 2018

et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises


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Document. Mise en ligne le jeudi 21 juin 2018 à 15h45


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Etude d'impact

Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer


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Avis du Conseil d'Etat