Proposition de loi 
Réforme du temps de travail dans l'entreprise
(01 avril 2005)
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise    

Assemblée nationale - 1^re lecture

Proposition de loi de MM. Patrick Ollier, Hervé Novelli, Pierre Morange et Jean‑Michel Dubernard portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, n° 2030, déposée le 13 janvier 2005.
  Principales dispositions de la proposition de loi 

Travaux en commission : Commission des affaires culturelles : M. Pierre Morange, rapporteur
- Examen du texte : réunion du mardi 25 et mercredi 26 janvier 2005
Rapport de M. Pierre Morange, n° 2040, déposé le 25 janvier 2005
- Examen des amendements (art. 88) : mardi 1er février 2005
- Examen des amendements (art. 91) : mercredi 2 février 2005

Examen en séance publique :

Explications de vote et vote par scrutin public : 1re séance du mercredi 9 février 2005
compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin

Texte adopté n° 378 : Proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale

Sénat - 1re lecture
(Dossier sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 181, (2004-2005),  déposée le 9 février 2005
Rapport de M. Louis Souvet, n° 203 (2004-2005), déposé le 17 février 2005
Avis de Mme Elisabeth Lamure,n° 205 (2004-2005), déposé le 17 février 2005
Examen en séance publique : mardi 1er, mercredi 2 et jeudi 3 mars 2005. Texte adopté n° 73 (2004-2005)

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2147, déposée le 4 mars 2005

Travaux en commission : Commission des affaires culturelles :
- Examen du texte : réunions du mardi 8 et du mercredi 9 mars 2005 
Rapport de M. Pierre Morange, n° 2148, déposé le 8 mars 2005

Examen en séance publique :

- Amendements déposés sur la proposition de loi n° 2147
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

1re séance du mercredi 16 mars 2005 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 16 mars 2005 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 17 mars 2005 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Explications de vote et vote par scrutin public : 2e séance du mardi 22 mars 2005
compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin 
Texte adopté n° 405 - Texte définitif

En savoir plus

XIIe législature :
- Dossier législatif relatif à la mission d'information commune sur les conséquences économiques de la réduction du temps de travail
- Dossier législatif sur la loi  relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

XIe législature :
- Dossier sur la réduction du temps de travail

- Dossier sur le temps de travail [sur le site du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale]

Principales dispositions de la proposition de loi :

Article 1^er
Compte épargne-temps (CET)

L’alimentation en temps du CET à l’initiative du salarié
- tout ou partie du congé annuel (au-delà du minimum des 24 jours ouvrables)
- les heures de repos acquises au titre du repos compensateur
- les jours de repos et de congés

L’alimentation en temps du CET à l’initiative de l’employeur
- les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail

Suppression de la limite de 22 jours par an.

L’alimentation en argent, abondement à la double initiative du salarié et de l’employeur 
- affectation au CET des augmentations, des compléments du salaire de base ou des primes d’intéressement ou de participation.

Utilisation du CET

- congés.
- complément de rémunération, versement immédiat, dans la limite des droits acquis dans l’année.
- constitution d’épargne.

Suppression de la limite dans le temps du stockage des droits du CET

Article 2
Temps choisi

- instauration d’un régime d’heures choisies : possibilité pour le salarié volontaire, en accord avec l’employeur, d’effectuer des heures de travail au-delà du contingent d’heures supplémentaires.

- possibilité pour les cadres de renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire.

Article 3
Entreprises de vingt salariés au plus

- prorogation du dispositif transitoire relatif aux heures supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2008 (au lieu de 2005).

- possibilité pour les salariés de renoncer à une partie de ses jours de repos, dans la limite de 10 jours, en contrepartie d’une majoration de salaire égale au moins à 10%.

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