Accueil > Union européenne > Commission des affaires européennes > Les comptes rendus

Commission des affaires européennes

mardi 6 mars 2012

16 h 15

Compte rendu no 244

Présidence de M. Pierre Lequiller Président

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mardi 6 mars 2012

Présidence de M. Pierre Lequiller, Président de la Commission

Réunion ouverte à la presse

La séance est ouverte à 17 h 15

I. Examen du rapport d’information de M. Guy Geoffroy et M^me Marietta Karamanli sur la directive accès à l’avocat

M. Guy Geoffroy, co-rapporteur. Cette communication et la proposition de résolution que nous allons vous présenter font suite au travail que nous avons déjà présenté le 29 novembre 2011 avec Marietta Karamanli sur cette proposition de directive très importante, relative à l’accès à l’avocat dans les procédures pénales. La proposition de directive, déposée le 8 juin 2011, s’inscrit, ou est censée s’inscrire, dans le cadre de la feuille de route relative aux garanties procédurales en matière pénale du 4 décembre 2009.

Il y a, sur ce sujet, ce que je prends la responsabilité d’appeler une sortie de route de la Commission européenne, qui n’a pas hésité à changer les règles du jeu en cours de route sur une question qui conditionne la crédibilité et la viabilité de la directive : en effet, l’aide juridictionnelle n’est pas traitée dans la proposition, alors même que la feuille de route le prévoyait.

Il est proposé d’ouvrir un droit d’accès à l’avocat, non pas pour la seule garde à vue, mais dès qu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale. Or, la notion de personne soupçonnée, qui est issue du droit anglo-saxon, n’existe pas en tant que telle en droit français. Depuis nos travaux du mois de novembre, la présidence danoise de l’Union, qui a repris le sujet en janvier 2012, a compris que le texte n’était pas consensuel en l’état et que, s’il existe une majorité numérique en faveur de son adoption, la minorité d’Etats membres qui s’y oppose comprend des pays importants : la France, la Belgique, les Pays-Bas, l’Irlande et la Grande-Bretagne. La présidence danoise a souhaité sauter l’obstacle en différenciant le droit d’accès à l’avocat en deux temps : le droit général d’accès à l’avocat serait ouvert, mais serait facultatif à l’étape du soupçon, et obligatoire et effectif, donc accompagné des mesures d’aide juridictionnelle, dès lors que la personne est privée de liberté. Une telle proposition pourrait séduire mais il est nécessaire d’y jeter un regard plus pointilleux et plus sourcilleux. En effet, les droits seraient établis de manière inégale et pour partie virtuelle. Dans un certain nombre d’États qui se font fort de soutenir la Commission européenne, certains se réjouissent devant une nouvelle disposition ainsi proposée dont ils n’ont que faire et que, concrètement, ils n’auraient pas à mettre en œuvre puisque tout ce qui concerne l’aide juridictionnelle est reporté à plus tard, une proposition de directive étant annoncée pour 2013.

Nos conclusions du 29 novembre étaient très réservées. Notre résolution le sera aussi aujourd’hui, même si des progrès ont été accomplis, pas uniquement sur des points de détail.

Ce dont nous pouvons être sûrs, mes chers collègues, c’est que la Commission européenne admet que cette directive ne pourra pas être mise en place sans un grand pays comme la France. Il faut donc manifester des réserves importantes et être très rigoureux sur les modifications qui doivent encore être apportées au texte.

Nos collègues sénateurs ont également travaillé sur cette question et nous avons tenu à recevoir M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la proposition résolution de la commission des affaires européennes du Sénat. Il est intéressant de noter que, alors même que la nouvelle majorité au Sénat aurait pu faire penser à une adhésion plus franche sur la proposition de directive, les Sénateurs ont unanimement tenu à en rester à ce qui leur semble être le cadre naturel du droit d’accès à l’avocat, tel que nous l’avons fixé dans la loi sur la garde à vue du 14 avril dernier, c’est à dire limité aux personnes placées en garde à vue pendant la phase d’enquête policière.

Selon nous, et sur ce point nous sommes parfaitement d’accord, Marietta Karamanli et moi, la déconnexion de l’aide juridictionnelle et la « vente à la découpe » de la feuille de route ne sont pas acceptables. Sur un sujet aussi sensible, comment pourrait-on prétendre créer des droits sans créer les conditions de l’effectivité de ces droits ?

M^me Marietta Karamanli, co-rapporteure. Il s’agit d’un sujet sensible. Le rapport tend à exposer les difficultés variées et importantes posées par la version initiale de la Commission européenne. Il convient de rappeler que le contexte français est marqué par la réforme de la garde à vue intervenue le 14 avril 2011. Le Conseil constitutionnel avait jugé le 30 juillet 2010 que la législation relative à la garde à vue alors en vigueur autorisait l’interrogatoire de la personne gardée à vue mais ne permettait pas à la personne ainsi interrogée, alors qu’elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l’assistance effective d’un avocat. Trois arrêts de la Cour de cassation avaient également été rendus le 19 octobre 2010. Ce sont là des éléments essentiels.

La proposition initiale de la Commission européenne prévoyait un droit d’accès à l’avocat très large. On peut comprendre la volonté européenne d’aller dans cette direction, venant notamment des pays ayant connu régimes non démocratiques, qui souhaitent ouvrir l’accès à l’avocat à toute personne soupçonnée. Mais il faut rappeler, au-delà de ce qu’indique le gouvernement français et nous le disons en tant que parlementaires, que l’accès à l’avocat pour toute personne soupçonnée constitue une difficulté réelle car une telle notion n’est pas bien définie en droit français.

Par ailleurs se pose le problème de la dissociation de la question de l’aide juridictionnelle, sur laquelle le droit français est en avance. Nous avons souligné, avec Guy Geoffroy, à la Commission européenne et aux autres personnes auditionnées, qu’il y avait un risque réel de créer une justice à deux vitesses.

En l’état actuel du texte, nous ne pouvons pas approuver le projet. Nous ne pouvons l’approuver que sous réserve que les changements demandés dans la proposition de résolution soient obtenus. La proposition de résolution que nous adopterons vise notamment à alerter la Commission européenne et sera transmise aux parlementaires européens, que nous avons rencontrés, et qui ont jusqu’au 21 mars pour déposer des amendements sur le texte au Parlement européen.

Il faut faire progresser ce texte. Je souligne également que la directive devra pouvoir être conciliée avec les systèmes juridiques des États membres, parmi lesquels le système juridique français.

Dans sa décision du 18 novembre 2011 portant sur cinq questions prioritaires de constitutionnalité portant notamment sur le droit d’accès à l’avocat, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’enquête policière n’est pas une phase juridictionnelle. Dans le commentaire de la décision publié sur le site Internet du Conseil constitutionnel, il a été rappelé que les garanties en matière d’accès à l’avocat doivent s’appliquer dès lors qu’une personne est privée de liberté et que la jurisprudence du Conseil n’impose pas que toute personne soupçonnée bénéficie du droit d’accès à un avocat. Il faut également lire cette décision à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Cette Cour rend, quant à elle, des arrêts au cas par cas et sa jurisprudence est évolutive. Elle ne semble pas avoir tranché la question de l’accès à l’avocat en dehors de toute garde à vue. Elle lie les conditions de la garde à vue au procès équitable, qui est une notion essentielle.

Nous vous proposons une proposition de résolution selon laquelle l’Assemblée nationale :

- en point 1, rappelle que le droit d’accès à l’avocat constitue un élément fondamental des droits de la défense et souligne la nécessaire articulation des droits nationaux avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et son évolution ;

- en point 2, souligne notre soutien aux objectifs posés par la feuille de route du 4 décembre 2009 ;

- en point 3, demande instamment que la Commission européenne traite conjointement le droit d’accès à l’avocat et l’accès à l’aide juridictionnelle ;

- en point 4, regrette que la proposition de directive, qui requiert une étude d’impact détaillée portant, d’une part, sur ses conséquences sur l’équilibre général des systèmes pénaux des États membres et, d’autre part, sur son nécessaire financement en matière d’aide juridictionnelle, n’ait pas fait l’objet d’un travail préparatoire plus approfondi ;

- en point 5, rappelle que la proposition de directive doit tenir compte des différences entre les systèmes juridiques des États membres, conformément à l’article 82 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

- en point 6, souligne que la directive doit tendre vers une garantie optimale des droits reconnus aux personnes entendues, soupçonnées ou mises en cause, tout en préservant la conduite efficace des enquêtes et des procédures pénales ;

- en point 7, qui est plus discuté, prend position sur le problème de l’accès à l’avocat pour toute personne soupçonnée. Je préfèrerais le terme « estime » plutôt que « juge » en début de phrase. J’avais introduit une rédaction selon laquelle l’Assemblée nationale « estime que le fait de créer un droit d’accès à l’avocat pour toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale constitue un élément fondamental des garanties appropriées à mettre en œuvre au profit des personnes entendues, soupçonnées ou mises en cause mais doit être concilié avec les mesures de l’enquête visant à assurer la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions », formulation fondée sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Mais nous nous sommes accordés sur la formulation qui vous est proposée. Toutefois, la fin du paragraphe « une décision politique qui doit être pesée très attentivement » devrait, à mon sens, être remplacée par les termes « une délibération politique et nécessite une juste évaluation de ses effets juridiques » ;

- en point 8, rejette les propositions de compromis actuellement débattues au sein du Conseil de l’Union européenne ;

- en point 9, estime que la proposition de directive doit mieux préciser et distinguer les actes pour lesquels la présence de l’avocat est nécessaire de ceux pour lesquels elle ne l’est pas ;

- en point 10, juge souhaitable que la directive institue, au profit de la personne arrêtée, un droit de faire prévenir un tiers, comme le prévoit le droit français ;

- en point 11, considère qu’il est nécessaire de prévoir des régimes dérogatoires et exceptionnels, très encadrés.

Le Président Pierre Lequiller. Si vous en êtes d’accord, mes chers collègues, nous allons adopter la proposition de résolution en amendant son paragraphe 7 sur deux points, avec l’accord des deux rapporteurs, pour insérer :

- après « constitue une question centrale », les mots : « et non consensuelle » ;

- s’agissant d’une évolution qui pourrait impliquer la définition d’un statut de la personne soupçonnée, les mots : « relève d’une décision politique et nécessite une juste évaluation de ses effets juridiques, supposant un large accord dont les conditions ne sont pas pour l’instant réunies ».

M. Jacques Myard. Je suis très sceptique sur cette proposition de directive.

Le Président Pierre Lequiller. Les rapporteurs ont exprimé de fortes réserves également.

M. Jacques Myard. Mais je considère qu’il faut la rejeter dans sa totalité. Il est extrêmement dangereux de fixer par une directive des pratiques judiciaires, et cette question relève entièrement du droit national.

Il est certain que la loi que nous avons votée sur la garde à vue va être remise en cause tôt ou tard, car elle n’est pas bonne. On y confond le temps de l’enquête et le temps du procès. Je sais qu’un certain nombre d’États européens vont prendre des initiatives, au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, pour limiter le champ d’application de tout ça. Nous sommes victimes, je le dis brutalement, du lobby des avocats à tous les niveaux. Cela pose des problèmes évidents. Les rapporteurs soulèvent un certain nombre de points, mais ce sont des points techniques. Le problème essentiel est de savoir si l’on a besoin d’une directive européenne en la matière.

Il existe déjà la Cour européenne des droits de l’Homme, qui va souvent trop loin en montant en épingle des cas ponctuels pour rendre des arrêts de principe. Son activité échappe à tout contrôle, nous sommes totalement dans une situation de « gouvernement des juges ». On est allé beaucoup trop loin dans ce domaine.

Bien sûr, tout le monde a besoin d’un défenseur mais c’est à chaque État qu’il appartient de traiter cette question. Il n’est nul besoin d’une directive européenne. Celle-ci serait même nocive. D’autre part, une fois la directive adoptée, il sera extrêmement lourd de revenir en arrière.

M^me Marietta Karamanli, co-rapporteure. La proposition de directive ne sera pas adoptée en l’état.

M. Jacques Myard. Et quand bien même ! On est en train de paralyser l’action nationale. Que l’Europe s’occupe de ce qui est important, oui, mais cette question relève de chaque État.

M. Philippe Gosselin. J’ai été le rapporteur de notre Assemblée sur le projet de loi relatif à la garde à vue. Contrairement à mon collègue Jacques Myard, je n’ai pas d’objection de principe à ce qu’une directive intervienne en matière pénale. Mais le principe des droits de la défense, qui est un principe essentiel, doit s’articuler avec la Convention européenne des droits de l’Homme et avec nos approches et systèmes juridiques nationaux. Je suis pour ma part très attaché à notre droit continental. Il ne faut pas sous–estimer la lutte d’influence entre des approches différentes du droit et le terme « systèmes juridiques » me convient parfaitement. Le texte de la directive doit être retravaillé.

Actuellement, les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’Homme sont parfois contestés, et la Cour elle-même l’est aussi – des déclarations récentes des autorités britanniques en témoignent, malheureusement.

Il faut, et la réforme de la garde à vue l’a bien démontré, un équilibre entre le respect des droits de la défense – sur lequel il n’y aura pas de retour en arrière, la nécessité pour les enquêteurs de pouvoir travailler, l’intérêt des victimes et celui de la société. Il faut donc être très prudent en ce qui concerne le statut de la personne soupçonnée. C’est une question centrale, une décision politique importante et il n’est pas question d’accepter d’aller au-delà de ce que prévoit le droit français aujourd’hui, je tenais à le rappeler avec force.

M. Guy Geoffroy, co-rapporteur. S’agissant de la CEDH, elle n’a pas de jurisprudence stable à ce jour sur la question de l’accès à l’avocat. Elle rend des jugements au cas par cas, et ces arrêts ne sauraient en eux-mêmes constituer une jurisprudence solide et fiable sur laquelle la Commission européenne pourrait fonder les exigences demandées.

Ce sujet a été mis sur la table par la feuille de route mais est loin de faire consensus. Certains États soutiennent en apparence la proposition parce qu’ils ont un intérêt objectif à ce que la négociation n’aboutisse pas. D’autres États, comme la France, s’y opposent clairement. Le Luxembourg ne dit rien car il ne peut s’opposer à une proposition déposée par M^me Viviane Reding. D’autres encore commencent à réfléchir sérieusement à la lumière de la proposition de la présidence danoise, car ils réalisent que le texte soulève en fait des problèmes très importants.

Il faut insister sur la grande surprise qu’a éprouvée la présidence danoise quand elle a constaté l’absence d’étude d’impact. Elle a dû en conséquence commencer par interroger ses 26 partenaires pour connaître leurs règles et pratiques nationales en vigueur. La feuille de route a été posée, puis dévoyée. C’est une approche idéologique et non pragmatique qui a été engagée !

Il est utile de poser les grands principes au niveau européen, mais en prenant en considération les différentes approches que traduisent les systèmes juridiques nationaux.

La ligne de partage, sur ce texte, n’est pas entre conception anglo-saxonne et droit continental, puisque le Royaume-Uni, comme la France, s’opposent au texte.

A l’issue de ce débat, la Commission a approuvé la proposition de résolution suivante :

« « L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 82 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l’arrestation (COM [2011] 326 final/n^o E 6330),

1. Rappelle que le droit d’accès à l’avocat constitue un élément fondamental des droits de la défense et souligne la nécessaire articulation des droits nationaux avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et son évolution ;

2. Soutient pleinement les objectifs posés par la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales du 4 décembre 2009, intégrée au programme de Stockholm adopté le 11 décembre 2010 ;

3. Demande instamment que la Commission européenne traite conjointement le droit d’accès à l’avocat et l’accès à l’aide juridictionnelle, ce que la feuille de route précitée a prévu explicitement. Juge, à cet égard, que l’argument selon lequel la définition de normes minimales en matière d’aide juridictionnelle sera complexe ne saurait prévaloir sur la nécessité de garantir un droit d’accès effectif à l’avocat ;

4. Regrette que la proposition de directive, qui requiert une étude d’impact détaillée portant, d’une part, sur ses conséquences sur l’équilibre général des systèmes pénaux des États membres et, d’autre part, sur son nécessaire financement en matière d’aide juridictionnelle, n’ait pas fait l’objet d’un travail préparatoire plus approfondi ;

5. Rappelle que la proposition de directive doit permettre de définir des règles minimales relatives aux garanties procédurales tenant compte des différences entre les systèmes juridiques des États membres, conformément à l’article 82 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

6. Souligne que la directive doit tendre vers une garantie optimale des droits reconnus aux personnes entendues, soupçonnées ou mises en cause, tout en préservant la conduite efficace des enquêtes et des procédures pénales ;

7. Juge que le fait de créer un droit d’accès à l’avocat pour toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale constitue une question centrale et non consensuelle dans la définition de l’équilibre à atteindre entre les droits des personnes entendues, soupçonnées ou mises en cause et les nécessités de l’enquête. Une telle évolution, qui pourrait impliquer la définition d’un nouveau statut de la personne soupçonnée en droit français, relève d’une décision politique et nécessite une juste évaluation de ses effets juridiques, supposant un large accord dont les conditions ne sont pas pour l’instant réunies ;

8. Rejette les propositions de compromis actuellement débattues au sein du Conseil de l’Union européenne, qui tendent à créer un droit d’accès à l’avocat pour toute personne soupçonnée ou arrêtée et opèrent dans le même temps une distinction selon que la personne est privée de liberté ou non, prévoyant que seul le droit d’accès à l’avocat en cas de privation de liberté doive être garanti par l’État ;

9. Estime que la proposition de directive doit mieux préciser et distinguer les actes pour lesquels la présence de l’avocat est nécessaire de ceux pour lesquels elle ne l’est pas. Doivent être ainsi rediscutées, à l’aune de l’équilibre à trouver entre les nécessités de l’enquête policière et la garantie des droits de la défense, les dispositions proposées relatives à la présence de l’avocat lors de tout acte de procédure ou de collecte de preuves requérant ou autorisant la présence de la personne soupçonnée, à son droit de contrôler les lieux de détention, à l’obligation d’attendre l’avocat avant de procéder à un interrogatoire ou à une audition et à ses possibilités d’intervention au cours d’un interrogatoire ou d’une audition ;

10. Juge souhaitable que la directive institue, au profit de la personne arrêtée, un droit de faire prévenir un tiers, comme le prévoit le droit français ;

11. Considère qu’il est nécessaire de prévoir des régimes dérogatoires et exceptionnels très encadrés, posant des conditions plus strictes pour le droit d’accès à l’avocat, en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête, pour les catégories d’infractions les plus graves. »

Puis la Commission a approuvé, sous réserve des modifications demandées dans la proposition de résolution, la proposition de directive (E 6330).

Le Président Pierre Lequiller. Puisqu’il s’agit de la dernière réunion de notre Commission sous cette législature, je tiens à remercier chacun d’entre vous. Je remercie également M^me Françoise Grossetête, dont la présence régulière à nos réunions atteste que celles-ci sont toujours ouvertes aux membres du Parlement européen.

Le rôle et les attributions de notre Commission ont été considérablement renforcés. La réforme de la Constitution a transformé la Délégation en Commission des affaires européennes. La réforme du Règlement de l’Assemblée qui a suivi a permis une simplification des règles d’adoption des résolutions et l’extension des missions de notre Commission. Nous avons organisé des réunions conjointes beaucoup plus fréquentes avec les autres commissions, notamment avec la Commission des finances, des réunions conjointes régulières avec la Commission des affaires européennes du Sénat et avec les membres français du Parlement européen, une réunion en visioconférence avec la Commission IMCO du Parlement européen – exercice inédit, qu’il faudra renouveler.

Je voudrais également souligner le très important travail franco-allemand accompli sous cette législature, qu’il s’agisse de nos réunions conjointes régulières, des missions communes en Croatie et en Islande, ou du groupe de travail coprésidé par le Président Accoyer et le Président Lammert et auquel j’ai participé avec, s’agissant des membres de notre Commission, MM. Yves Bur et Christophe Caresche. Les relations de travail dans le cadre du Triangle de Weimar se sont également développées.

Les statistiques de notre activité montrent que notre Commission a tenu un plus grand nombre de réunions sous cette législature, que les auditions ont été nombreuses, et que ces auditions se sont élargies à des chefs d’entreprise et à des syndicalistes, notamment, ainsi que, récemment, à des économistes sous la forme d’une « table ronde ». Elles montrent également qu’il y a eu, suite à la révision constitutionnelle de 2008, une très forte augmentation du nombre de textes européens que nous sommes appelés à examiner, et une augmentation significative des propositions de résolution déposées par notre Commission. Nous avons également inauguré la procédure du contrôle de subsidiarité.

II. Examen du rapport d’information de MM. Hervé Gaymard et Michel Lefait sur les enjeux européens de la numérisation de l’écrit

M. Hervé Gaymard, co-rapporteur. Nous allons vous livrer quelques réflexions sur ce sujet passionnant et très évolutif. On peut dire que la planète papier est confrontée à l’arrivée d’une météorite numérique, mais il faut rester serein et calme et cela même s’il est aussi malaisé d’établir la liste de toutes les questions qui se posent que des réponses qui peuvent être données.

La numérisation consiste d’abord en des techniques qui ont beaucoup évolué et qui continuent à le faire en permanence, y compris en matière de conservation. Il faut donc rester très vigilants car les formats peuvent devenir obsolètes, ce qui induit des risques de pertes de documents beaucoup plus graves que pour le papier qui dans l’ensemble a plutôt bien traversé le temps, sauf aux époques où il était composé de trop de bois, ce qui a entraîné acidité et pertes de manuscrits.

Ce sont ensuite les vecteurs qui permettent de lire les écrits numériques. Ils sont aussi en perpétuelle mutation, que ce soit des téléphones « intelligents », des liseuses comme le Kindle d’Amazon ou le Kobo de la FNAC, des écrans d’ordinateurs ou des tablettes à écran rétroéclairé comme l’iPad et ses épigones. Ces vecteurs font partie intégrante de cette problématique comme on l’a vu dans le dossier de la musique, que nous n’abordons pas, où le décollage a été le produit de la conjonction « miraculeuse » du couple iPhone et du format MP3.

La technique et les outils sont donc très importants et on n’est pas sûr d’être, actuellement, dans une situation stabilisée.

Enfin, le développement du numérique aura nécessairement un impact sur les modes de lecture et donc sur les méthodes de réflexion et de pensée. Ce ne sera évidemment pas la première fois car il y en déjà eu de semblables quand on est passé du manuscrit sur des rouleaux, puis du livre copié au livre imprimé de Gutenberg, de la lecture orale du Moyen Age à la lecture silencieuse. L’impact des techniques actuelles se fera sentir dans les décennies et les siècles à venir et sera aussi influencée par la possibilité du numérique de permettre une diffusion illimitée des connaissances.

La numérisation de l’écrit concerne deux catégories : les livres et tout le reste c’est-à-dire, les brochures, les journaux, les rapports…

Au sein de la catégorie « livres » on a encore deux sous-ensembles dont la distinction est encore incertaine : les livres numérisés et les livres numériques.

Le livre numérisé que son format natif soit un livre papier scanné ou un fichier numérique est un livre classique avec des illustrations fixes quand il y en a, alors que le livre numérique est un nouveau vecteur, que l’on peut appeler un « objet culturel numérique ». C’est une nouvelle forme d’expression culturelle qui peut mêler l’écrit, les images fixes et animées, le son et, surtout, l’interactivité.

Nous ne traitons dans notre rapport que du livre numérisé, le livre numérique étant un nouveau vecteur qui est conceptuellement très différent.

Trois grandes questions se posent alors à la fois aux États et à l’Union européenne.

Tout d’abord comment, en référence à André Malraux, rendre accessibles le plus grand nombre d’œuvres au plus grand nombre, que deviennent le droit d’auteur et la rémunération de la création et, enfin, quels sont les impacts de ces techniques sur les différents métiers de la chaîne du livre, de l’imprimeur au lecteur en passant par les éditeurs, les diffuseurs et, bien sûr, les libraires.

La première préoccupation implique de numériser le corpus pour le rendre accessible.

Il y a alors deux catégories d’œuvres : celles du domaine public et celles sous droits.

Les œuvres du domaine public sont numérisées soit par des crédits publics, par exemple en France où 10 millions d’euros y sont consacrés par an par le Centre national du livre, soit par des sociétés privées comme Google.

L’Europe est ici partie prenante avec la création remontant à 2005 d’Europeana qui est un portail de portails pour avoir une seule entrée sur le Net et rassembler toutes les initiatives européennes en la matière. Europeana est actuellement présidée par M. Bruno Racine, président de la Bibliothèque nationale de France, qui a développé la remarquable bibliothèque numérique Gallica avec des crédits publics. Notre proposition de résolution européenne mentionne la nécessité de renforcer Europeana et d’y consacrer une ligne budgétaire européenne pérenne.

La volonté de Google de tout numériser y compris des œuvres sous droit a donné lieu à un procès intéressant qui lui a été intenté par la Guilde des auteurs américains.

Une transaction a eu lieu selon laquelle la Guilde renonçait aux poursuites contre le versement, pour solde de tout compte de 200 millions de dollars. Cette transaction s’expliquait par le fait que la Guilde n’avait plus les fonds suffisants pour payer ses avocats.

Mais le Procureur s’est opposé à celle-ci prouvant, ainsi que le juge Chin, sa vigilance à propos des droits d’auteur. Il faut souligner que la France et l’Union européenne étaient intervenues dans la procédure en utilisant une procédure juridique américaine particulière (l’« amicus curiae »). La conséquence importante est que Google a cessé de numériser les œuvres françaises encore sous droits.

Ce procès a rebondi récemment, en décembre 2011, Google estimant maintenant que la Guilde des auteurs n’avait pas intérêt pour agir dans cette affaire, qui ne sera probablement pas jugée définitivement avant la fin de cette année.

Il est donc indispensable qu’Europeana soit consolidée et il est impératif de conforter le droit d’auteur.

Pour ce faire, j’avais déposé la même proposition de loi que le sénateur Jacques Legendre pour rendre accessibles les œuvres françaises indisponibles, encore sous droits, du XX^e siècle. Notre démarche a été motivée par le fait que nous nous sommes aperçus que si les œuvres du domaine public étaient accessibles ainsi que celles parues après 2000 dans la mesure où les éditeurs ont conclu des contrats numériques avec les auteurs, il n’en était pas de même pour 500 000 œuvres du XX^e siècle.

Cette loi qui vient d’être publiée prévoit donc la création d’une société de répartition et de gestion des droits géré paritairement par les éditeurs et les auteurs, ceux-ci pouvant s’en retirer s’ils le souhaitent.

La numérisation sera financée dans le cadre du Grand emprunt, la France ayant ainsi trouvé une formule juridique permettant un partenariat public-privé entre le Commissariat général à l’investissement et les éditeurs pour rendre accessibles ces œuvres indisponibles.

Enfin j’évoquerai la nécessité d’avoir un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) unique pour le livre papier et le livre numérique. C’est chose faite en France depuis le 1^er janvier 2012 suite à l’amendement que j’ai fait voter dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Il y ainsi trois pays pionniers en Europe de ce point de vue : le Luxembourg, l’Espagne et la France.

Cela a créé un conflit entre la France et la Commission européenne, qui estime que le livre numérique est une prestation de service, alors qu’un livre est un livre quel qu’en soit le support. La France a donc missionné M. Jacques Toubon comme ambassadeur itinérant pour convaincre du bien fondé de son point de vue à la fois nos partenaires et la Commission européenne.

C’est un problème très important que nous avons mentionné dans la proposition de résolution. En effet, on estime qu’un fichier numérique doit être vendu 30 à 40 % moins cher qu’un livre papier pour présenter une offre légale facile d’accès à même d’éviter le piratage. Si le taux majoré de TVA reste appliqué au livre numérique, les éditeurs ne pourront pas économiquement le vendre 40 % moins cher.

M. Michel Lefait, co-rapporteur. La numérisation de l’écrit est une question en évolution constante et très mouvante.

Cette utilisation de l’électronique pour la diffusion de l’écrit s’applique à la fois aux œuvres actuelles mais aussi à celles du passé. Ces technologies nouvelles valorisent ainsi les anciens contenus, ce qui présente des avantages car ces documents sont ainsi consultables de partout et n’ont pas à être manipulés, ce qui est favorable à leur conservation.

Appliquées aux œuvres anciennes, ces techniques ont révélé le problème posé par les œuvres orphelines qui ont toujours existé. Ce sont en effet les œuvres encore sous droits car datant de moins de 70 ans après la mort de leur auteur et donc non encore tombés dans le domaine public, mais dont les auteurs sont soit inconnus, soit connus mais introuvables. En vertu de la propriété littéraire et artistique, il est impossible de les numériser et de les diffuser sous quelque forme que ce soit.

Ces œuvres présentent deux enjeux, juridique et culturel.

L’enjeu juridique découle de la nécessité d’harmoniser la sécurité de l’autorisation et de l’exploitation de ces œuvres alors que leur auteur ne peut pas autoriser leur exploitation et la cohérence du droit de la propriété littéraire et artistique fondé sur la protection du droit d’auteur.

L’enjeu culturel repose sur le fait que l’Union européenne possédait, en 2001, un peu plus de 2,5 milliards de livres et de périodiques reliés et qu’une grande partie de cet héritage, est inaccessible et inutilisable pour des usages innovants et créatifs. La British Library estime par exemple qu’elle possède 40 % d’œuvres orphelines. Un grand nombre de ces œuvres européennes – estimées à 50 millions – risque de disparaître, faute de pouvoir juridiquement être reproduites sur de nouveaux supports.

Dès 2006, la Commission européenne s’est inquiétée de cette situation en incitant les États membres à agir dans ce domaine, mais sans beaucoup de succès.

Elle a donc pris de nouvelles initiatives d’abord en mettant en place une interface (ARROW) permettant à toute personne souhaitant numériser un livre imprimé d’identifier l’œuvre, ses ayants droit ainsi que son statut commercial. Seize intervenants de la chaîne du livre participent à ARROW dont, en France, la Bibliothèque nationale de France, Electre et le Centre français du droit de copie.

Une proposition de directive sur certaines utilisations autorisées des œuvres a ensuite été publiée en mai 2011. Cette proposition prévoit que dans chaque pays, une institution sera chargée de la recherche des ayants droits sur les œuvres publiées la première fois dans ce pays. Si le détenteur du droit ne peut être identifié ou localisé, l’œuvre est reconnue « orpheline ». Ce statut sera valable dans toute l’Union et l’œuvre pourra être numérisée sans autorisation préalable jusqu’à la découverte de son propriétaire.

C’est donc une avancée réelle dans la mesure où les bibliothèques et les autres institutions pourront ainsi numériser les œuvres orphelines sans enfreindre le droit d’auteur.

La France a déjà agi dans ce domaine avec la loi adoptée le 22 février dernier pour autoriser la numérisation par une société de gestion collective de 500 000 à 700 000 livres orphelins du XX^e siècle.

Le problème sera ainsi réglé pour le passé mais aucune mesure ne permet actuellement d’éviter leur apparition dans l’avenir, compte tenu de la fugacité croissante dans ce domaine notamment avec les œuvres publiées uniquement sur support numérique.

La nécessaire préservation de la chaîne du livre numérique exigera une triple action en matière de lutte contre le piratage, de prix et de fiscalité.

Comme la musique ou les films, les livres numériques font l’objet de piratage qui peut être évalué à environ 1,5 % du total des livres. Cela est très peu comparé à la musique mais il ne faut pas laisser se développer ce phénomène qui trouve sa source dans le mythe de la gratuité des ressources sur Internet. La protection électronique des fichiers est donc inévitable à l’heure actuelle.

En matière de prix, c’est en France que le prix des livres numériques est le plus élevé avec un prix de vente moyen de 15 € – 11 € en Suède – et où la différence avec le prix du livre papier est la moins importante, 20 %. Notre pays a adopté l’année dernière une loi instituant un prix unique du livre numérique pour conforter la chaîne du livre et empêcher la concurrence sauvage.

La fiscalité concerne l’assujettissement des livres numériques à la TVA, la Commission européenne les considérant comme des prestations de service. Cette conception nous semble erronée car le livre numérique est un vrai livre et doit donc être assujetti au même taux que le livre imprimé.

C’est la voie qu’ont choisi actuellement trois pays : la France, le Luxembourg et l’Espagne.

Aucune procédure d’infraction n’a encore notifiée à la France par la Commission qui semble prendre conscience des problèmes posés par la dissymétrie des taux de TVA entre les deux supports comme elle l’a noté dans sa communication du 6 décembre dernier sur l’avenir de la TVA. Cette évolution suivait ainsi la résolution du Parlement européen du 13 octobre dernier qui soulignait la nécessité de soumettre à une TVA semblable des biens analogues.

M. Hervé Gaymard, co-rapporteur. Nous vous présentons une proposition de résolution européenne qui marque principalement notre attachement à la bibliothèque numérique européenne Europeana que nous souhaitons voir financée de façon pérenne et la nécessité d’aligner les taux de TVA du livre numérique sur celui du livre imprimé.

M. Yves Bur. Il s’agit d’un sujet passionnant, qui appelle néanmoins une question technique. On pourrait en effet imaginer que le prix du livre numérique soit moins cher que celui du livre papier. Pourtant, dans notre pays, la différence est faible. Comment cette différence entre la France et les autres pays s’explique-t-elle ? Les éditeurs prennent-ils des marges renforcées ?

M. Hervé Gaymard, co-rapporteur. Tout d’abord, si le marché du livre numérique existe vraiment aux États-Unis – où il représente environ 10 % de parts de marché – et a « décollé » en Grande-Bretagne depuis deux ans, cela n’est pas le cas en France, ni partout ailleurs où les marchés de tels livres demeurent inférieurs à 1 %. Seuls quelques éditeurs proposent de vendre leurs livres, à la fois en version numérique et en version papier.

Ensuite, la numérisation ne coûte pas rien, même s’il n’existe pas de frais de distribution du papier ! Le prix d’équilibre du livre numérique semble représenter de 30 à 40 % à celui du livre papier.

Enfin, je soulèverai une question politiquement importante, débattue l’année dernière à l’occasion de la proposition de loi visant à appliquer au livre numérisé le même système que pour le papier, à savoir que l’éditeur fixe le prix du livre (improprement appelé « prix unique ») ; cela a sauvé la librairie française et la Suisse organise prochainement une votation pour l’adopter. La question est encore plus importante s’agissant du numérique. En effet, sur Internet, un grand distributeur numérique se trouve en situation de quasi monopole. Or, en cas de situation de quasi monopole, l’éditeur est susceptible de subir des pressions de la part du distributeur numérique, destinées à lui faire brader le fichier. L’année dernière par exemple, un bras de fer s’est déroulé aux États-Unis, entre ce grand distributeur qui n’acceptait de vendre le fichier qu’à un prix de 9,99 $, et l’éditeur (une filiale de Hachette) qui en demandait 12,99 $ ; ce dernier a tenu bon malgré la menace de refus de vente de ses livres papiers : comme le livre en question était un « best-seller » dont le distributeur avait besoin sur sa plateforme, celui-ci a cédé à l’éditeur. Le procédé utilisé aux États-Unis, dit du contrat de mandat - auquel six éditeurs dont Hachette ont eu recours -, est destiné à imposer au vendeur de vendre au prix demandé par l’éditeur (il n’existe pas de loi sur le prix unique aux États-Unis). Le rééquilibrage de ce monopole de fait a permis de faire passer la part de marché du distributeur de 75 % à moins de 50 % en deux ans.

La question de la maîtrise du prix par l’éditeur est très importante. D’une manière générale, deux conceptions existent sur tous ces sujets (musique, cinéma, écrit). Certains prônent l’accès à tout gratuitement, mais oublient qu’à l’origine du processus de création se trouve quelqu’un qu’il faut rémunérer. Arrêtons cette démagogie du droit de l’accès à tout gratuitement ! La création a un prix et doit être rémunérée. Les trois lois – certes, a minima - adoptées ces sept dernières années en France (même taux de TVA pour le livre, numérisé ou papier ; fixation du prix du fichier numérique par l’éditeur ; gestion des œuvres numériques au XX^e siècle et droit d’auteur) ont contribué à une législation intelligente, et peuvent faire école au niveau européen.

Puis la Commission a approuvé la proposition de résolution suivante :

« L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions i2010 : bibliothèques numériques (COM [2005] 465 final),

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions Europeana - Prochaines étapes (COM [2009] 440 final),

Vu la recommandation de la Commission sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (C [2011] 7579 final),

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (COM [2011] 289 final/n^o E 6301),

1. Se félicite de la création de la bibliothèque numérique européenne Europeana et souhaite la poursuite de son développement ;

2. Demande que soit affirmée la vocation du budget communautaire européen à financer le développement d’Europeana et qu’une ligne budgétaire pérenne y soit affectée ;

3. Juge indispensable que les États membres soient très fortement incités à amplifier la numérisation de leur patrimoine culturel afin de le rendre accessible par l’intermédiaire d’Europeana ;

4. Estime nécessaire qu’un effort particulier soit effectué sur la numérisation des livres complets afin qu’ils composent, le plus rapidement possible, la moitié des objets d’Europeana ;

5. Souligne la nécessité de faire mieux connaître l’existence d’Europeana ;

6. Soutient les efforts de la Commission en faveur du programme ARROW pour la recherche des ayants droit des œuvres orphelines ;

7. Souhaite qu’une réflexion soit engagée pour élaborer un mécanisme permettant d’éviter l’apparition d’œuvres orphelines dans le futur ;

8. Estime nécessaire d’engager au niveau mondial une démarche visant à faire reconnaître, de manière solennelle, le caractère inviolable du droit d’auteur ;

9. Juge indispensable d’engager une démarche pour uniformiser au niveau mondial la durée de protection des œuvres par le droit d’auteur ;

10. Demande que le livre numérique soit assujetti, dans toute l’Union européenne, au même taux de taxe sur la valeur ajoutée que le livre imprimé. »

III. Communication de MM. Philippe Armand Martin et Jérôme Lambert sur le contrôle des investissements stratégiques des pays tiers dans l'Union européenne

M. Philippe Armand Martin, co-rapporteur. Je vous transmets les regrets de notre collègue Jérôme Lambert de n’avoir pas pu être parmi nous aujourd’hui pour présenter avec moi cette communication.

Parler de protection des secteurs stratégiques au sein de l’Union européenne comporte deux dimensions inégalement traitées par l’Union : la première a trait à la sécurité publique, motif traditionnel de dérogation aux règles de l’Union, la seconde se rattache à un concept plus vaste qui implique que l’Union européenne garde la maîtrise de son économie, au sein d’une économie mondialisée, ce qui est largement en contradiction avec les principes de libre circulation des capitaux et de concurrence non faussée, principes du marché unique.

Or deux commissaires européens, MM. Michel Barnier et Antonio Tajani ont innové par rapport aux positions traditionnelles de l’Union Européenne sur la liberté de mouvement des capitaux en évoquant la nécessité pour l’Europe de garder la maîtrise de ses secteurs industriels essentiels. Cette annonce date de février 2011 ; il est important qu’elle ne reste pas lettre morte. Si les États-Unis et la Chine se sont dotés de législations protectrices, car ce sont des États-nations, l’Europe raisonne le plus souvent encore comme si elle n’était qu’un marché.

La protection de certains intérêts jugés « stratégiques » dans un monde économique ouvert nourrit en effet un débat récurrent au sein de l’Union européenne, sur fond d’inquiétude économique liée à la montée en puissance des pays asiatiques, à propos desquels l’opinion publique européenne a le sentiment qu’ils ne jouent pas loyalement les règles du jeu appliquées par les pays occidentaux.

Les questions des investissements étrangers ne se réduit pas aux caricatures et aux discours simplificateurs que nous pouvons entendre ici ou là, car les entreprises européennes investissent également fortement à l’étranger. Par exemple, les entreprises françaises ont investi en 2010 trois fois plus à l’étranger (63,5 milliards d’euros) que les entreprises étrangères en France (25,6 milliards d’euros). Il n’est donc pas question de revenir au contrôle des capitaux mais d’identifier des secteurs où une vigilance accrue est nécessaire.

Pour le droit français, les relations financières entre la France et l’étranger sont libres, conformément à l’article L151-1 du code monétaire et financier. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.151-3 du code précité, sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie, les investissements en France qui participent à l’exercice de l’autorité publique ou relèvent des activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ou des activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives.

Nous voyons d’emblée les limites de cette définition qui repose sur une définition étroite de la notion d’ordre public. Elle présente l’avantage d’être parfaitement conforme aux engagements internationaux de la France, et de convenir à la Commission européenne, qui avait fait annuler en 2000 par la Cour de justice de l’Union européenne la précédente législation, mais elle a un revers : les entreprises les plus stratégiques aujourd’hui peuvent être, non celles qui fabriquent de la poudre, mais plutôt celles qui conçoivent des logiciels, ou encore les entreprises énergétiques, pourtant exclues de cette liste.

Comme le note dans sons étude le Centre d’analyse stratégique, au cours de la période récente, plusieurs rapports officiels français ont souligné que les entreprises nationales et européennes sont confrontées à des concurrents issus de pays dans lesquels intérêts économiques et politiques sont étroitement liés : États-Unis mais aussi Russie, Chine, etc. La montée en puissance des « fonds souverain » des pays émergents a par ailleurs alimenté le débat sur d’éventuelles prises de contrôles d’actifs stratégiques non souhaitées. Ces rapports ont invité les autorités nationales et communautaires à se doter d’outils de protection adaptés à cette nouvelle donne mondiale.

La notion de contrôle doit aujourd’hui s’entendre au sens de maîtrise, qui correspond à une définition qui ne se laisse pas réduire à des considérations de seuil de détention de capital, mais inclut l’ensemble des centres de décision et de recherche. Dans cette perspective nous avons eu l’occasion d’auditionner la Présidente pour l’Europe d’un grand groupe américain qui ne se contente pas d’une logique financière mais développe depuis la France des produits et des centres de recherche, ce qui permet d’analyser la nationalité de ce groupe en ne prenant pas en compte le seul critère de la détention du capital. Il s’agit de General Electric qui est l’associé de SAFRAN par exemple dans le développement des moteurs CFM 56 qui sont essentiels pour notre industrie aéronautique.

Le droit communautaire est intrinsèquement favorable à la libre circulation des capitaux, dont le principe est proclamé par l’article 63 du TFUE. C’est une base essentielle du marché commun, devenu unique. Même si ce principe est assorti de certaines exceptions, il inspire largement l’action des autorités communautaires et la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et a parfois fait obstacle à la volonté des États membres de protéger certains intérêts ou secteurs jugés « stratégiques ».

La politique menée par la Commission européenne s’agissant de la concurrence et des aides d’État vient régulièrement compliquer cette question et peut conduire des entreprises à être rachetées par des intérêts non communautaires. Par exemple, lorsque, à l’occasion de la privatisation de sociétés, la Commission a interdit l’attribution aux États de Golden share - actions préférentielles ou l’instauration de régimes d’autorisation des investissements étrangers.

Une « réserve d’intérêt général » est clairement accordée au secteur de la défense par le Traité de Lisbonne : par exemple, en vertu de cette exception, l’action spécifique détenue par l’État français dans le capital de l’entreprise Thalès est par exemple autorisée. La Cour de justice s’est aussi appuyée sur la présence de « motifs impérieux d’intérêt général » pour valider la présence d’une action spécifique de l’État belge dans le capital de la « Société nationale de transports par canalisation » (SNTC), notamment chargée de la distribution énergétique.

Il est clair que les notions d’intérêt général et de sécurité publique peuvent faire l’objet d’une interprétation extensive, que les États membres peuvent avoir la tentation d’utiliser à des fins protectrices. Les autorités communautaires s’efforcent donc de mieux les définir. Le problème essentiel auquel nous nous heurtons est que la conception communautaire de la sécurité nationale est extrêmement limitée : la Cour de justice a ainsi été amenée à prononcer dix arrêts sur le sujet depuis l’an 2000. La Commission européenne a également engagé un dialogue avec les États ayant adopté des régimes d’autorisation préalable des investissements étrangers, et conserve la possibilité de déférer ces régimes devant la Cour de Justice.

L’ensemble de ces interventions forme une doctrine confirmant que des mesures de protection des intérêts stratégiques peuvent être compatibles avec le droit communautaire, à la stricte condition que celles-ci soient motivées par un intérêt légitime et qu’elles soient dûment proportionnées.

Le droit communautaire prévoit des exceptions au principe de la liberté de circulation interne et externe des capitaux, qui permettent aux États membres de protéger les intérêts qu’ils jugent « stratégiques» pour des raisons d’intérêt général. Lorsque les enjeux de défense nationale sont clairement concernés, il n’y a guère de problème pour appliquer cette législation mais les intérêts stratégiques de l’Union européenne ne se limite pas à la sécurité au sens étroit de ce terme.

Comme le note le Conseil d’analyse stratégique, l’absence de réglementation communautaire présente des inconvénients pour l’Union européenne et ses États membres :

- elle peut conduire à une certaine fragmentation du marché intérieur, surtout si les mesures protectrices adoptées par les États ne distinguent pas clairement les capitaux selon qu’ils proviennent d’un pays de l’Union européenne ou d’un pays tiers ;

- elle est génératrice d’incertitudes juridiques pour les États membres et suscite des tensions politiques récurrentes entre ces derniers et avec les autorités communautaires ;

- elle semble enfin affaiblir l’Union européenne en tant que puissance économique globale dès lors qu’elle ne dispose pas d’un dispositif de protection de ses intérêts stratégiques comparable à ceux de ses principaux partenaires (États-Unis , Chine, Russie, etc.). Mais, nous devons être conscients qu’à ce niveau, il existe une très forte différence de sensibilité entre les grands pays de l’Union européenne et les autres.

La principale difficulté est politique : nous sentons bien que la Commission européenne souhaite encadrer étroitement le pouvoir des États de s’opposer à des rachats d’entreprise par des intérêts non communautaires et, de leur côté, les grands États de l’Union européenne souhaitent garder un maximum de liberté d’appréciation, d’autant que la défense nationale et la sécurité sont des compétences nationales essentielles. En outre nous sentons bien à ce niveau que la crainte des institutions européennes que la légalisation de mesures « protectionnistes » aille à l’encontre de la construction européenne. Le projet originel la CECA reposait, ne l’oublions pas, sur la mise en commun des ressources stratégiques du charbon et de l’acier afin de rendre impossible la guerre.

Cette question se décline en deux sous questions : la sécurité publique, qui ne pose pas de difficultés de principe au sein de l’Union européenne et la notion plus vaste d’intérêt stratégique où nous retrouvons une palette de sensibilités différentes au sein de l’Union européenne.

Il n’existe pas de définition commune de la notion de « sécurité publique » par les États membres ou les principales organisations internationales concernées (OCDE, OMC).

La proposition d’une norme communautaire posant le principe de la protection d’intérêts stratégiques communs vis-à-vis de certains investissements étrangers, souhaitée par certains commissaires, se heurte encore semble-t-il à l’hostilité de la majorité du collège de la Commission européenne. Elle nécessiterait un consensus sur l’identification des secteurs considérés « stratégiques », encore difficile à établir en dehors de secteurs comme la défense ou l’énergie.

Lorsqu’elle suggère de confier l’application d’une telle norme à une autorité politique européenne, cette proposition se heurte de plus à la difficulté d’identifier l’organe pleinement légitime sur le sujet – Conseil ou Commission européenne ? Comme le souligne le rapport Cohen-Tanugi, il serait sans doute nécessaire de prévoir un dispositif qui n’échappe pas complètement aux États membres : « Dans la rare hypothèse où une décision d’autorisation, conditionnelle ou non, susciterait l’opposition d’un État membre directement concerné, on peut penser qu’un droit de veto rigoureusement encadré serait, en dernier ressort, préférable au vide juridique actuel ».

La protection des intérêts stratégiques de l'Union européenne reste insuffisante vis-à-vis des pays tiers.

Il conviendrait de placer la Commission européenne devant ces responsabilités en lui demandant d’établir une liste de secteurs essentiels à la sécurité de l’Union européenne et pour lesquels des mesures de sauvegarde sont impératives. Nous tenons à souligner, par exemple, que les intérêts de la défense nationale exigent le maintien sur le territoire français d’aciéries ou d’usines d’aluminium.

Ce travail de réflexion en amont permettrait à l’Union européenne de participer de manière très utile à la croissance économique en Europe. En créant pourquoi pas un fonds stratégique de l’Union européenne, à l’instar du FIS français.

IV. Communication de M^me Monique Boulestin sur l’Europe de la culture

M^me Monique Boulestin, rapporteure. Cette communication aurait pu être, en quelque sorte, le chapeau introductif au rapport présenté précédemment par nos collègues Hervé Gaymard et Michel Lefait sur les enjeux européens de la numérisation de l’écrit.

On peut s’interroger aujourd’hui sur la pertinence d’une communication sur l’Europe de la Culture, au moment où la crise de la dette fait la une des manchettes de nos quotidiens et où la sauvegarde de notre monnaie commune occupe largement les esprits europhiles les plus convaincus. La culture serait-elle le parent pauvre, un bien superflu, un luxe, à l’heure où la construction européenne traverse l’une des crises les plus graves de son histoire ?

Je ne le crois pas. La crise actuelle, comme toute crise, est un révélateur. La difficulté à mettre en place des mécanismes de solidarité européenne révèle davantage les failles d’une unité européenne, d’une prise de conscience insuffisante d’une communauté culturelle, socle d’une Europe politique, que l’inverse.

Jean Monnet, père fondateur de notre Europe, ne s’y trompait d’ailleurs pas puisqu’on lui fait dire de manière apocryphe, que « si c’était à refaire je commencerais par la culture » ! Et il n’est dès lors pas indifférent de constater que les prémisses d’une politique culturelle européenne sont déjà introduites par le traité de Maastricht, traité fondateur puisqu’il définit une citoyenneté européenne.

Cependant, quel corps donner à cette citoyenneté européenne, en dehors du principe abstrait d’un passeport désincarné ? Ce n’est pas un hasard si George Steiner, en 2005, sous le titre Une certaine idée de l’Europe, publie un hymne d’amour à la culture européenne, ciment de cette identité européenne, qui fait sens mais qu’il est si difficile à définir.

L’Europe, comme il aime à le rappeler, se résume-t-elle aux cafés, aux monuments, aux rues aux noms célèbres, c’est-à-dire « ce côté sombre, à cette souveraineté du souvenir » qui ferait d’elle « un lieu de mémoire » ?

Derrière cette impossible définition, se dessine, en réalité, en creux, celle d’une diversité de cultures, pourtant unies. En effet, le lien qui semble se tisser entre les pays membres réside dans la devise de l’Union, pour le moins paradoxale « unis dans la diversité ».

La reconnaissance d’une Europe culturelle par l’Union européenne a été tardive, en raison même de cette difficulté à définir l’identité culturelle européenne.

Autrement dit, la difficulté des États membres à s’accorder sur une définition univoque d’une culture européenne explique les difficultés de sa mise en œuvre. La politique ambitieuse voulue, par les États membres reste donc peu lisible dans ses actions.

La construction d’une identité et d’une citoyenneté européennes demeure encore une perspective qui suppose une adhésion au projet d’une Europe politique, une vision partagée.

Cette construction passe par des actions volontaristes, une politique culturelle commune qui devra devenir plus visible.

A cet égard, le traité de Lisbonne donne une définition de la culture qui reflète bien la recherche d’un consensus entre les États membres sur cette question.

En effet, trois aspects de la culture se trouvent dans ce traité :

- la culture n’est pas un bien comme les autres : à ce titre, les biens culturels, dans ce qu’il est convenu d’appeler « l’exception culturelle » ou la défense de la « diversité culturelle » échappent aux négociations commerciales dans les accords de politique commerciale (article 207 TFUE) : cette conception se retrouve notamment dans la dérogation à l’interdiction des aides de l’État en ce qui concerne la politique culturelle (article 107 TFUE) ;

- la culture est une valeur partagée par les États, elle repose sur un héritage commun, c’est la dimension patrimoniale de la culture (article 167 TFUE) ;

- la culture est synonyme du respect de la diversité culturelle, en particulier des cultures régionales, des langues minoritaires, en un mot de la diversité linguistique (article 3 TFUE).

Or, à ce jour, ces trois définitions ne font pas nécessairement consensus au sein des États membres à l’exception peut-être de la conception patrimoniale.

Comment dès lors bâtir une véritable politique culturelle commune sur un accord a minima ?

Comment dès lors incarner la citoyenneté européenne sur un héritage commun dont seul l’aspect artistique fait consensus ?

Comment dès lors bâtir une politique culturelle ambitieuse si l’on s’accorde uniquement sur le plus petit dénominateur commun ?

Néanmoins, aussi paradoxal que cela puisse paraître, les réussites enregistrées par la politique culturelle européenne résident essentiellement dans la promotion d’actions symboliques à portée identitaire, qu’il s’agisse des « Journées du patrimoine européen », des « Capitales de la culture », du projet de bibliothèque numérique Europeana, des « Labels du patrimoine européen ».

Ce sont ces actions symboliques qui, couplées au programme Erasmus, – qui n’entre pas stricto sensu dans le programme Culture de l’Union européenne, mais participe de cette construction volontariste d’une citoyenneté européenne incluant une communauté de culture – assurent à la fois la visibilité de la politique culturelle européenne et son succès.

Cependant, le programme 2007-2013 pour la Culture a permis des réussites incontestables, et la Commission européenne a su tirer les enseignements de sa mise en œuvre en recentrant davantage ses actions sur les promotions de la création artistique européenne.

Les critiques que l’on pouvait adresser à la politique culturelle européenne, dispersion des acteurs, saupoudrage des crédits, lourdeur administrative dans la sélection des dossiers, sont donc partiellement levées.

Le programme cadre 2014-2020 propose un recentrage de la politique culturelle sur deux actions d’envergure, à l’exception de l’audiovisuel qui n’entre pas dans le sujet de cette communication :

- l’aide à la création artistique par l’aide facilitée à la création ;

- le développement des aides numériques qui sont la clé de l’innovation et de la création de demain.

La politique patrimoniale n’en est pas pour autant délaissée, mais elle se combine davantage avec la modernité des projets culturels.

Toutefois, aussi ambitieuse soit-elle, la politique culturelle européenne reste sous-dotée par rapport aux autres politiques européennes. Eu égard aux enjeux de sa mise en œuvre, une augmentation de ses ressources devrait être envisageable comme le propose la Commission européenne dans sa communication en décidant de consacrer 500 millions d’euros à la culture dans les perspectives budgétaires 2014-2020.

Si l’hypothèque de la définition d’une Europe de la culture ou des cultures n’a pas été entièrement levée, la prise en compte d’une nécessité d’une politique culturelle commune, est le premier pas vers la construction que les pères fondateurs appelaient de leurs vœux dans le respect des identités des États membres.

Si l’on considère que la citoyenneté européenne ne supplée pas la citoyenneté nationale, mais s’y rajoute, alors considérons aussi que l’identité européenne ne remplace pas l’identité nationale, mais qu’elle la transcende.

La présente communication visait à faire un rapide état des lieux de l’Europe de la culture, développée par ailleurs dans le rapport à venir, tant au regard des enjeux politique que dans la perspective des négociations budgétaires pour 2014-2020. Nous prenons acte qu’elle n’est que la première pierre de l’édifice à construire.

Nous savons que des actions prioritaires déjà mises en oeuvres doivent être développées et renforcées. J’entends rappeler, par là, en premier lieu, la promotion d’une politique patrimoniale d’envergure, le renforcement des aides au numérique, et peut-être la mise en place d’une politique commémorative autour d’artistes qui incarnant véritablement l’identité européenne, afin de donner corps à une véritable politique européenne de la culture. C’est la voie – humaine, vivante, diverse – indispensable pour contribuer à l’avènement d’une conscience européenne partagée, sans laquelle l’union à laquelle nous aspirons ne saurait trouver son plein épanouissement.

M. Yves Bur. La France est peut-être plus sensible au thème de la culture européenne que d’autres États membres qui n’ont pas de ministère de la culture et n’ont pas de culture officielle. La question est de savoir s’il faut une culture officielle européenne avec un ministère en charge de cette mission ou s’il faut encourager des initiatives qui concourent à cette identité culturelle européenne.

Il y a aussi l’aspect numérique à ne pas négliger car les échanges des réseaux culturels passent de plus en plus par ce vecteur.

M^me Monique Boulestin, rapporteure. On peut également citer le cinéma et aussi bien d’autres actions culturelles. Si un pays est suffisamment novateur, il peut en entraîner d’autres et la France pourrait jouer ce rôle.

Le Président Pierre Lequiller. C’est un sujet majeur mais encore balbutiant. J’ai à l’esprit la phrase de Monnet qu’il n’a sans doute pas prononcée, mais il est vrai qu’il aurait sans doute fallu commencer à faire l'Europe par la culture.

Il y a une atmosphère culturelle spécifique et commune en Europe, même si les langues sont différentes, qui n’existe pas dans l’ensemble du monde et tient peut-être à sa particularité d’avoir vécu une histoire entre guerres et réconciliations.

L’Europe ne peut pas avoir un ministère de la culture mais elle peut fournir le support à une action en faveur de l'Europe de la culture.

Puis la Commission a autorisé la publication d’un rapport d’information.

V. Examen du rapport d’information de M. Pierre Lequiller sur le bilan du franco-allemand et l’avenir de l’Europe

J’ai souhaité, en cette fin de législature, établir pour notre Commission un rapport présentant les spectaculaires progrès accomplis dans l’édification d’un Gouvernement économique européen, en insistant particulièrement sur le rôle décisif qu’y a joué le couple franco-allemand, avant de dégager quelques propositions pour concrétiser rapidement les politiques européennes et assumer l’élan intégrateur que je crois indispensable.

Compte tenu de l’heure tardive, je ne suis pas en mesure de vous présenter de façon complète ce rapport. La présentation d’ensemble que je comptais faire aujourd’hui vous sera transmise, ainsi que le projet de rapport, pour observations éventuelles avant publication.

Si, comme l’affirmait de Jean Monnet, « l’Europe se fera dans la crise et sera la somme des réponses apportées à ces crises », la somme est aujourd’hui impressionnante, dans un temps qui n’apparaît court que face à l’extraordinaire célérité, pour le pas dire la précipitation, des marchés financiers.

Qui aurait pu imaginer, à l’automne 2008, que l’on puisse en effet parler aujourd’hui d’un véritable « Gouvernement économique européen » ? Que chaque État accepte désormais de soumettre l’ensemble de ses choix économiques à l’évaluation de ses pairs ? Que cinq cents milliards d’euros – cinq fois le budget européen ! – soient désormais sur la table pour concrétiser la solidarité européenne et fournir l’assistance d’urgence dont ont besoin les pays les plus fragiles ? Que la perspective, tant attendue et tant retardée, de l’équilibre des finances publiques, c’est-à-dire de rendez-vous de la responsabilité envers les générations futures, soit désormais crédible, et bientôt sanctuarisée dans le cœur même des lois fondamentales de nos nations ?

Nous avons en effet du reprendre, dans l’urgence, le chantier de la constitution d’une réelle Union monétaire et économique que nous avions imprudemment interrompu en 1992, en constituant pas à pas chacun des grands piliers indispensables à la stabilité de notre zone et à la reprise en main de notre destin, celui de la solidarité avec le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, ratifié par notre Assemblée le 22 février dernier qui a parachevé la construction de notre indispensable « pare-feu » collectif sans lequel les difficultés d’un seul pouvaient, par la contagion rapide de la défiance, contaminer en quelques mois tous les autres.

Le second pilier, inséparable du premier, est la responsabilité.

Puisque nous acquittons tous le prix de l’impéritie des uns, le renforcement des disciplines budgétaires est incontournable.

Mais il est faux de croire que cette discipline est le prix de l’Europe. C’est notre intérêt, et l’avenir de nos enfants qui commandent que nous nous libérions vite de cette hypothèque que constituent nos dettes publiques hypertrophiées.

Dans cet esprit, la vaste réforme des règles communes entamées en 2010 est sans doute le gage le plus précieux de notre prospérité future. J’en décris, dans le rapport, les principaux aspects, matérialisés dans la réforme du pacte de stabilité, le « six pack », en vigueur depuis le 13 décembre dernier, renforcés dans les nouvelles propositions de la Commission européenne du « two pack » adopté par le Conseil en février, et surtout parachevé par le traité de stabilité signé le 1^er mars par les Vingt-cinq.

Grâce à ces textes cohérents, l’Europe dispose d’un vrai mécanisme de surveillance des déséquilibres macroéconomiques, dont l’absence a tant fait pour laisser les économies européennes diverger dans les années 2000.

Solidarité et responsabilité forment les préalables indispensables du Gouvernement économique. Mais gouverner, c’est agir, c’est mobiliser les forces nationales vers la poursuite d’objectifs communs et cohérents.

Ce troisième pilier, celui de l’ambition économique et d’un développement durable, est sans doute le plus prometteur.

Il passe d’abord par le semestre européen, dont nous avons déjà beaucoup discuté ici. Je me bornerai ici seulement à rappeler que les nouvelles propositions du two packs de la Commission européenne renforcent sa cohérence en permettant à celle-ci de formuler, lorsqu’elle l’estime nécessaire, des avis voire des recommandations sur les projets de budget nationaux à l’automne.

Mais la convergence des politiques appellent aussi qu’un « poste de pilotage » commun soit mis en place. Ici réside l’un des apports essentiels, mais trop méconnu, du traité sur la stabilité qui institutionnalise la pratique des sommets de la zone euro, les dote d’un président permanent, et encourage les Etats à recourir activement à tous les outils de leur convergence, en particulier grâce aux coopérations renforcées. Ce Gouvernement a d’ailleurs pris dès fin janvier sa première décision d’ampleur, en décidant d’affecter le reliquat de 80 milliards d’euros de fonds structurels non consommés aux priorités décisives que sont l’emploi des jeunes et les PME.

Ce tableau trop rapidement dessiné est impressionnant. J’expose dans le rapport le rôle incontournable qu’y a assumé le couple franco-allemand, en profitant pour vous présenter les éléments originaux de la « méthode franco-allemande », assise sur une coordination permanente au sommet et sur l’étroit maillage d’une coopération qui s’étend jusqu’aux administrations et aux sociétés civiles.

Je montre d’ailleurs qu’elle embrasse aussi l’activité parlementaire, grâce au véritable « réflexe de coopération » qui unit désormais nos deux assemblées et dont le groupe de travail sur la gouvernance économique achevé en février 2012 donne un exemple éloquent.

Mais je veux rappeler que le travail n’est pas achevé. L’ampleur même des progrès accomplis au cours des dernières années nous interdit de nous arrêter en chemin. Le risque existe que, l’orage passé, abrités derrière les puissants boucliers forgés ces dernières années, certains succombent à la tentation de revenir aux solutions du passé, aux demi-mesures et aux égoïsmes nationaux.

L’expérience nous commande de conjurer ce risque et d’écarter résolument la voie de l’insouciant repli sur soi s’était développé chez certains États dans les années 2000.

Les temps ont en effet profondément changé. On voit aujourd’hui quel fut le prix à payer pour nos retards et nos hésitations dans l’édification d’un gouvernement économique européen. Il deviendrait tout simplement inacceptable si, d’aventure, nous devions relâcher l’effort à la première éclaircie.

Car le monde de 2012 n’est pas celui de 1992.

Des puissances économiques impressionnantes ont émergé, dessinant une lutte économique de géants dans laquelle nos frêles nations ne pèsent rien. Face à de tels concurrents, une Europe désunie est vouée au déclin.

L’effort nécessaire d’assainissement a des conséquences sociales importantes : l’explosion du chômage dans certains pays de l’Union, acculés en urgence au rétablissement des équilibres, menace dangereusement leur cohésion sociale. Ils alimentent les illusions mortifères des replis nationalistes dont les scores croissants obtenus dans toutes les élections nationales par l’extrême droite scandent les progrès. La vaste majorité des électeurs comprend bien, fort heureusement, que cette voie est une impasse, et que la maîtrise des armes de son destin passe inéluctablement par l’Europe. Mais cette conscience commande que succèdent vite, aux évidences des impuissances nationales, les preuves de l’efficacité de l’Union et les perspectives d’une union politique renouvelée.

C’est pourquoi il me semble essentiel de débattre dès à présent de cet élan renouvelé pour les années à venir si nous voulons que l’Europe réponde efficacement aux défis qui sont devant elle.

Donner à l’Union la force d’un projet d’envergure, dans la durée, bâti avec les nouveaux instruments dont nous avons su nous doter, fait peser une responsabilité cardinale sur la France et l’Allemagne qui sont, qu’on le veille ou non, les deux grands dépositaires de l’imagination et de l’initiative en Europe.

Dans cet esprit, je formule dès à présent des propositions qui me semblent pouvoir recueillir l’assentiment de notre grand partenaire, et dont je souhaite qu’elles nourrissent un débat que je crois urgent de lancer.

Il nous faut d’abord, et rapidement, parachever le Gouvernement économique européen, en renforçant son ancrage démocratique.

Le rôle de pilotage reconnu au Conseil européen, donc aux autorités ultimes des États, est certes un gage démocratique décisif.

Toutefois, la démocratie s’incarne aussi dans la transparence et la délibération contradictoire que, seuls, apportent les parlements. Il est donc indispensable que nos assemblées soient collectivement parties prenantes de la nouvelle gouvernance, en lien avec le Parlement européen.

Cela implique d’abord que nous renforcions nos procédures internes de contrôle. Beaucoup a été fait, avec le vote sur le programme de stabilité et l’adoption d’une résolution sur les recommandations formulées par la Commission. Mais nous pouvons aller plus loin, par exemple en discutant aussi en séance publique, chaque année, des grandes orientations des politiques économiques fixées par le Conseil européen et aussi en faisant un bilan régulier du fonctionnement du mécanisme européen de stabilité.

Toutefois, pour peser réellement sur les choix de l’Union, il faut agir en commun.

Grâce à notre travail de conviction, le traité sur la stabilité prévoit l’organisation par les parlements nationaux et le Parlement européen de la Conférence budgétaire que notre Assemblée avait proposée. Il faut rapidement la concrétiser. J’ai depuis longtemps fait quelques propositions :

– il m’apparaît en particulier important qu’elle se réunisse notamment au printemps, pour débattre des programmes de stabilité et de réforme déposés par les Etats membres, et à l’automne, pour débattre à la fois des priorités des politiques économiques pour l’année suivante et des éventuels avis que la Commission pourrait donner sur certains budgets nationaux ;

– j’estime enfin opportun que la conférence se saisisse aussi, compte tenu de l’ampleur des capitaux et des garanties fournis par les Etats, du contrôle des mécanismes européens de stabilité, par exemple en se dotant d’un « bureau », composé de deux parlementaires par Etat de la zone euro et de deux eurodéputés, qui se réunirait par exemple en visioconférence avant le lancement des programmes d’assistance ou le versement des grandes tranches d’aide.

Sur ces fondements démocratiques, il nous faut désormais mobiliser les forces de l’Europe pour répondre aux défis de l’industrialisation et de la mondialisation.

Cela suppose d’avancer sur la question des obligations européennes. Mais si nous voulons convaincre nos partenaires allemands, la lucidité commande d’être clairs et précis, de ne pas mélanger les concepts. Des eurobonds qui seraient les simples supplétifs des dettes nationales forment une impasse dans laquelle l’Allemagne ne peut, à raison, accepter de s’engager. Une mutualisation, même partielle, de l’endettement ne pourrait s’envisager qu’au terme de l’édification complète du gouvernement économique européen et de la convergence budgétaire.

Pour autant, le besoin d’investissement devant nous appelle une contribution de l’Europe, vierge de tout endettement. Je crois qu’il serait possible d’avancer dans la voie de project bonds concentrés vers les dépenses d’avenir, d’abord sur les traces des project bonds que la Commission européenne a proposées cet automne. Mais avant même cette perspective, l’Union dispose des moyens d’avancer.

Je propose ainsi des mesures concrètes lui permettant de réorienter ses programmes traditionnels, sur le marché unique, sur la recherche et sur les fonds structurels, pour mieux protéger nos PME, coordonner nos efforts d’innovation et soutenir les régions confrontées au risque de la désindustrialisation.

Je suggère surtout de remettre en cause les deux grands tabous des politiques européennes, en assouplissant notre politique de la concurrence et en acceptant de jouer enfin à armes égales dans la compétition mondiale grâce au développement de la préférence communautaire et à l’introduction rapide d’une taxe carbone aux frontières de l’Union.

Ce nouvel élan fédéral n’est toutefois possible que s’il rencontre le soutien et la mobilisation des peuples. Le déficit démocratique n’est plus acceptable dans une Europe qui se saisit des leviers fondamentaux de l’avenir des peuples.

Or, la démocratie, c’est d’abord le débat, clair et compréhensible pour tous.

Des progrès importants peuvent ici être faits, sans qu’il soit besoin de rouvrir la boîte de pandore des traités. Pour incarner l’Europe, je propose depuis longtemps que nous organisions un grand « état de l’Union » au cours duquel parlementaires nationaux et européens discuteraient ensemble, une fois l’an, des grandes priorités de l’action commune. La Conférence budgétaire prévue dans le traité de stabilité est un pas important dans ce sens.

Dans un même esprit, sans aller jusqu’à l’audacieuse proposition de la CDU d’élire le président de la Commission européenne au suffrage universel, il serait possible à terme de donner enfin un visage à l’Europe en confiant la président du Conseil européenne et celle de la Commission à une seule et même personne. Ce serait possible sans révision du traité.

Mais la démocratie, c’est la décision du peuple, sa capacité à trancher sur les alternatives fondamentales qui s’offrent à lui.

Nous n’avons pas encore réussi à faire des élections européennes un moment où les peuples décident clairement des orientations politiques de l’Union. La faible participation de nos concitoyens à ce rendez-vous européen en est la marque.

Nous devons tous faire des progrès, pour nous donner les moyens de ne pas rater le rendez-vous de 2014, où chacun des grands partis devra présenter un programme clair, et désigner son candidat à la présidence de la Commission. C’est la condition pour que l’Europe trouve une légitimité à la hauteur des responsabilités que nous avons su lui confier.

Puis la Commission a autorisé la publication du présent rapport.

VI. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (document E 6865).

- projet de décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice de l'Union européenne, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions modifiant la décision 2009/496/CE, Euratom relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Office des publications de l'Union européenne (document E 7044).

l Point B

La Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Environnement

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau (document E 7069).

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil - établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (document E 6287).

Ø Politique régionale

- proposition de décision du Conseil portant suspension des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie (document E 7127).

Ø Politique sociale

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens (document E 6947).

Ø Questions fiscales

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane et la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscus) et abrogeant les décisions n^o 1482/2007/CE et n^o 624/2007/CE (document E 6799) ;

- proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises (document E 6804).

Ø Sécurité alimentaire

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine (document E 5654).

l Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/101/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (document E 7083) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/232/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (document E 7084) ;

- conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Jan BATEN, membre titulaire belge, en remplacement de M. Willy IMBRECHTS, membre démissionnaire (document E 7085) ;

- conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M^me Véronique CRUTZEN, membre suppléant belge, en remplacement de M. Christian DENEVE, membre démissionnaire (document E 7086) ;

- comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Jan BATEN, membre suppléant belge, en remplacement de M. Willy IMBRECHTS, membre démissionnaire (document E 7087) ;

- conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de M. Alain PIETTE, membre suppléant belge, en remplacement de M. Jan BATEN, membre démissionnaire (document E 7088) ;

- comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M^me Jenni KARJALAINEN, membre suppléant finlandais, en remplacement de M^me Liisa FOLKERSMA, membre démissionnaire (document E 7089) ;

- label du patrimoine européen - Nomination, par le Conseil, de quatre membres du jury européen dans le cadre de l'action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen (document E 7090) ;

- projet de décision du Conseil à l’appui des activités visant à promouvoir le dialogue et la coopération UE-Chine-Afrique concernant la maîtrise des armes conventionnelles (document E 7098) ;

- projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (document E 7099) ;

- projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (CE) n^o 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (document E 7100) ;

- projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/101/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (document E 7112) ;

- proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 2 septembre 2011 portant suspension partielle de l'application de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (document E 7114) ;

- virement de crédits n^o DEC 02/2012 Section III - Commission budget général - exercice 2012 (document E 7115) ;

- virement de crédits n^o DEC 04/2012 Section III - Commission - budget général - Exercice 2012 (document E 7116) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (document E 7117) ;

- projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (document E 7118) ;

- projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n^o 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (document E 7119) ;

- proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n^o 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (document E 7120) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée (document E 7121) ;

- conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Ivan KOKALOV, membre titulaire bulgare, en remplacement de M^me Keti KOYNAKOVA, membre démissionnaire (document E 7122) ;

- conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Oleg CHULEV, membre suppléant bulgare, en remplacement de M. Ivan KOKALOV, membre démissionnaire (document E 7123) ;

- projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n^o 753/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (document E 7135) ;

- Projet de décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (document E 7136) ;

- Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n^o 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (document E 7137) ;

- Projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan (document E 7138).

l Textes adoptés par le Conseil ou tacitement adoptés

La Commission a pris acte de l’adoption des texte suivants :

- règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 62/2006 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du .système ferroviaire transeuropéen conventionnel (adopté au Conseil « Compétitivité » des 20-21 février 2012)(document E 6998) ;

- recommandation de la Commission au Conseil afin d’autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord de réadmission entre l'Union européenne et le Belarus (adopté au Conseil « Transports, télécommunications et énergie » du 28 février 2011)(document E 5829) ;

- recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre l'Union européenne et le Belarus, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour (adopté au Conseil « Transports télécommunications et énergie » du 28 février 2011)(document E 5830).

Par ailleurs, les délais d’examen des trois textes suivants étant écoulés, la Commission a pris acte de leur adoption au Conseil « Affaires générales » du 28 février 2011, les réserves parlementaires afférentes sont considérées comme tacitement levées :

- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (document E 5916) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (document E 6664) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n^o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (« REACH ») (document E 6943).

La séance est levée à 19 h 15

Membres présents ou excusés

Commission des affaires européennes

Réunion du mardi 6 mars 2012 à 17 h 15

Présents. – M^me Monique Boulestin, M. Philippe Cochet, M. Jean-Yves Cousin, M. Jacques Desallangre, M. Michel Diefenbacher, M. Hervé Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Gosselin, Mme Pascale Gruny, M. Régis Juanico, M^me Marietta Karamanli, M. Michel Lefait, M. Pierre Lequiller, M. Philippe Armand Martin, M. Jacques Myard, M. Didier Quentin, M. André Schneider, M. Gérard Voisin

Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M^me Anne Grommerch, M. Jérôme Lambert