Loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2014

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 juin 2014

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 juin 2014
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mardi 8 juillet 2014
Texte rejeté ❌

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 17 juillet 2014
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 17 juillet 2014
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Mardi 22 juillet 2014
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mardi 22 juillet 2014
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Jeudi 24 juillet 2014
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Vendredi 8 août 2014

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 juin 2014 (14^e législature)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, n° 2044, déposé le mercredi 18 juin 2014.

Mise en ligne : mercredi 18 juin 2014 à 17h50
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 juin 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, n° 2044, déposé le mercredi 18 juin 2014.

Mise en ligne : mercredi 18 juin 2014 à 17h50
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 18 juin 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 25 juin 2014

Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 (n°2044), n° 2061, déposé le mercredi 25 juin 2014.

Mise en ligne : vendredi 27 juin 2014 à 21h45

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 18 juin 2014

Accéder à la page de la commission

Avis de la commission

Mercredi 25 juin 2014

Avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 (n°2044), n° 2058

Mise en ligne : vendredi 27 juin 2014 à 20h30
Discussion en séance publique

Lundi 30 juin 2014
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 8 juillet 2014

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 le 8 juillet 2014, T.A. n° 375

Première lecture au Sénat

Mardi 8 juillet 2014

Texte rejeté ❌

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014, n° 689, déposé le mardi 8 juillet 2014.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 8 juillet 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 9 juillet 2014

Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n°689), n° 703, déposé le mercredi 9 juillet 2014.

Commission des finances du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 24 juin 2014

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mercredi 9 juillet 2014

Avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n°689), n° 701
Discussion en séance publique

Mardi 15 juillet 2014
Voir les amendements déposés sur le texte n°689 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Mercredi 16 juillet 2014

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 16/07/2014 le 16 juillet 2014, T.A. n° 157

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 17 juillet 2014

Désaccord

Convocation

Jeudi 17 juillet 2014

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 17 juillet 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, n° 2159, déposé le jeudi 17 juillet 2014.

Mise en ligne : vendredi 18 juillet 2014 à 18h30

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 17 juillet 2014

Rapport sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 16 juillet 2014 (n°2154), n° 755, déposé le jeudi 17 juillet 2014.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 17 juillet 2014

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 16 juillet 2014 (n°2154), n° 756, déposé le jeudi 17 juillet 2014.

Mise en ligne : jeudi 17 juillet 2014 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 17 juillet 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 16 juillet 2014, n° 2154, déposé le jeudi 17 juillet 2014.

Mise en ligne : jeudi 17 juillet 2014 à 18h00
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 17 juillet 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Vendredi 18 juillet 2014

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 16 juillet 2014 (n°2154), n° 2160, déposé le vendredi 18 juillet 2014.

Mise en ligne : vendredi 18 juillet 2014 à 19h00
Discussion en séance publique

Lundi 21 juillet 2014
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 21 juillet 2014

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 le 21 juillet 2014, T.A. n° 384

Nouvelle lecture au Sénat

Mardi 22 juillet 2014

Texte rejeté ❌

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014, n° 762, déposé le mardi 22 juillet 2014.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 22 juillet 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mardi 22 juillet 2014

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 (n°762), n° 765, déposé le mardi 22 juillet 2014.
Discussion en séance publique

Mardi 22 juillet 2014
Voir les amendements déposés sur le texte n°762 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Mardi 22 juillet 2014

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 22/07/2014 le 22 juillet 2014, T.A. n° 163

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mardi 22 juillet 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 le 21 juillet 2014, T.A. n° 384
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 22 juillet 2014

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 23 juillet 2014

Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 en vue de la lecture définitive (n° 2174), n° 2178, déposé le mercredi 23 juillet 2014.

Mise en ligne : mercredi 23 juillet 2014 à 17h35
Discussion en séance publique

Mercredi 23 juillet 2014
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 23 juillet 2014

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2014 le 23 juillet 2014, T.A. n° 397

Conseil constitutionnel

Jeudi 24 juillet 2014

Partiellement conforme

Saisine du Conseil constitutionnel
- Jeudi 24 juillet 2014
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Mercredi 6 août 2014

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2014-698 dc du Conseil Constitutionnel du mercredi 6 août 2014

Promulgation de la loi

Vendredi 8 août 2014

Loi n°2014-892 du vendredi 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Publiée au Journal Officiel du samedi 9 août 2014

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2, I, 5°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L241-13 , III, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Réduction dégressive des prélèvements salariaux : détermination du coefficient fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié et le salaire minimum de croissance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1688 du 29/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I, 5°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L241-13 , III, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Valeur maximale du coefficient dans la limite de la somme des taux des cotisations et de la contribution à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1688 du 29/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I, 5°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L241-13 , IV, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Correction du rapport ou du coefficient facteur déterminé en fonction des stipulations légales ou conventionnelles applicables. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1688 du 29/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I, 6°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L242-11, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Réduction des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles : seuils des revenus d'activité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1531 du 17/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I, 6°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L242-11, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Réduction du taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles de 3,1 points. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1531 du 17/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L134-11-1, V, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités de l’intégration financière des branches maladie et vieillesse du régime social des indépendants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-420 du 14/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L611-19, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Convention de gestion centralisée de la trésorerie entre la caisse nationale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-420 du 14/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, IV </div> </td> <td>Revalorisation du montant des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse et les plafonds de ressources prévus pour le service de ces prestations. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1215 du 20/10/2014 </td> </tr></tbody></table>