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Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 mars 2016
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, n° 3623
, déposé(e) le mercredi 30 mars 2016
- Mise en ligne : jeudi 31 mars 2016 à 16h15
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, n° 3623
, déposé(e) le mercredi 30 mars 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 31 mars 2016 à 16h15
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Sébastien Denaja , rapporteur.
Nomination : mercredi 6 avril 2016
Rapport de la commission
Rapport (Tome I)
- Mise en ligne : vendredi 3 juin 2016 à 23h05
Tableau comparatif (Tome II)
- Mise en ligne : mercredi 1er juin 2016 à 16h20
Dépot : jeudi 26 mai 2016
Texte de la commission
- Mise en ligne : lundi 30 mai 2016 à 12h55
Dépot : jeudi 26 mai 2016
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 6 avril 2016 à 11h00 CR
- Examen du texte
- Nomination rapporteur
-
Réunion du mardi 24 mai 2016 à 9h30 VI CR
- Audition ministre
-
Réunion du mercredi 25 mai 2016 à 10h30 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 25 mai 2016 à 16h15 VI CR
- Examen de texte
-
Réunion du mercredi 25 mai 2016 à 21h30 VI CR
- Examen de texte
-
Réunion du lundi 6 juin 2016 à 16h30 CR
- Examen du texte
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Dominique Potier , rapporteur.
Nomination : mercredi 6 avril 2016
Avis de la commission
Avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623), n° 3756
- Mise en ligne : mardi 24 mai 2016 à 19h30
Dépot : mercredi 18 mai 2016
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis Page de la commission
Avis de la commission
Avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623), n° 3778
- Mise en ligne : mercredi 1er juin 2016 à 19h00
Dépot : mercredi 25 mai 2016
Agenda et comptes-rendus des réunions
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : lundi 30 mai 2016 à 12h55
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du lundi 6 juin 2016 VI CR
- Deuxième séance publique du lundi 6 juin 2016 VI CR
- Première séance publique du mardi 7 juin 2016 VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 7 juin 2016 VI CR
- Première séance publique du mercredi 8 juin 2016 VI CR
- Deuxième séance publique du mercredi 8 juin 2016 VI CR
- Première séance publique du jeudi 9 juin 2016 VI CR
- Deuxième séance publique du jeudi 9 juin 2016 VI CR
- Troisième séance publique du jeudi 9 juin 2016 VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 14 juin 2016 VI CR
Scrutin(s)
Scrutin public n° 1285 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (première lecture)
Synthèse du vote
Nombre de votants : 548
Nombre de suffrages exprimés : 503
Majorité absolue : 252
Pour l'adoption : 304
Contre : 199
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, n° 691
, déposé(e) le mercredi 15 juin 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur -
-
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. François Pillet , rapporteur.
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°691), n° 712 >
Dépot : mercredi 22 juin 2016
Commission des finances Commission saisie pour avis
Rapporteur
La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur.
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis
Rapporteur
La commission a nommé M. Daniel Gremillet , rapporteur.
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du lundi 4 juillet 2016
CR
- Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (texte de la commission, n° 713, 2015-2016)
-
Séance publique du mardi 5 juillet 2016
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (texte de la commission, n° 713, 2015-2016)
-
Séance publique du mercredi 6 juillet 2016
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (texte de la commission, n° 713, 2015-2016)
-
Séance publique du jeudi 7 juillet 2016
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (texte de la commission, n° 713, 2015-2016)
-
Séance publique du vendredi 8 juillet 2016
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (texte de la commission, n° 713, 2015-2016)
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 juillet 2016
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Sébastien Denaja et M. François Pillet , rapporteurs.
Nomination : mercredi 14 septembre 2016
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, n° 4032
- Mise en ligne : vendredi 16 septembre 2016 à 16h15
Dépot : mercredi 14 septembre 2016
Rapport de la Commission mixte paritaire
Dépot : mercredi 14 septembre 2016
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mercredi 14 septembre 2016
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, n° 3939
, déposé(e) le vendredi 8 juillet 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 15 juillet 2016 à 17h40
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939), n° 4045
- Mise en ligne : vendredi 23 septembre 2016 à 20h45
Dépot : mercredi 21 septembre 2016
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 22 septembre 2016 à 21h34
Dépot : mercredi 21 septembre 2016
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Dominique Potier , rapporteur.
Nomination : mercredi 6 avril 2016
Avis de la commission
Avis, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939), n° 4039
- Mise en ligne : vendredi 23 septembre 2016 à 18h40
Dépot : mardi 20 septembre 2016
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis Page de la commission
Avis de la commission
Avis, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939), n° 4040
- Mise en ligne : vendredi 23 septembre 2016 à 12h45
Dépot : mardi 20 septembre 2016
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 22 septembre 2016 à 21h34
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, n° 866
, déposé(e) le vendredi 30 septembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
Rapport sur: -, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°866)- la proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (n°865), n° 0079 >
Dépot : mercredi 26 octobre 2016
Texte de la commission
Dépot : mercredi 26 octobre 2016
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 3 novembre 2016
CR
- Discussion en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 29 septembre 2016, T.A. n° 818
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 7 octobre 2016 à 11h50
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique en vue de la lecture définitive (n° 4187), n° 4189
- Mise en ligne : mardi 8 novembre 2016 à 14h45
Dépot : mardi 8 novembre 2016
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 1347 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (lecture définitive)
Synthèse du vote
Nombre de votants : 518
Nombre de suffrages exprimés : 479
Majorité absolue : 240
Pour l'adoption : 308
Contre : 171
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique le 8 novembre 2016, T.A. n° 830
- Mise en ligne : jeudi 8 décembre 2016 à 11h50
Conseil constitutionnel
14ème législature
Saisines du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 15 novembre 2016 par M. le Président du Sénat, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 15 novembre 2016 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 15 novembre 2016 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 7 décembre 2016 par M. le Premier Ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2016-741 DC du Conseil Constitutionnel du 8 décembre 2016
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2016 [sur le site Légifrance]