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Interdire la communication à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à interdire la communication à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules, n° 360
, déposé(e) le mardi 13 novembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2012 à 11h15
Les cosignataires
M. Guy Teissier,
M. Yves Censi,
M. Camille de Rocca Serra,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Marcel Bonnot,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Gérard Cherpion,
M. Dino Cinieri,
M. Philippe Cochet,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Rémi Delatte,
Mme Sophie Dion,
M. Dominique Dord,
M. Christian Estrosi,
M. Daniel Fasquelle,
M. Laurent Furst,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Alain Gest,
M. Jordi Ginesta,
M. Philippe Gosselin,
M. Michel Herbillon,
M. Philippe Houillon,
M. Jacques Lamblin,
M. Alain Leboeuf,
M. Marc Le Fur,
M. Dominique Le Mèner,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Gilles Lurton,
M. Philippe Armand Martin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Claude Mathis,
M. François de Mazières,
M. Philippe Meunier,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Frédéric Poisson,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Josette Pons,
M. Didier Quentin,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. François Scellier,
M. André Schneider,
M. Éric Straumann,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Voisin,
Mme Marie-Jo Zimmermann.