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Modifier le statut des étrangers condamnés pour actes de terrorisme
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à modifier le statut des étrangers condamnés pour actes de terrorisme, n° 1194
, déposé(e) le mercredi 26 juin 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 27 juin 2013 à 16h00
Les cosignataires
M. Bernard Accoyer,
M. Sylvain Berrios,
Mme Véronique Besse,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Étienne Blanc,
M. Guillaume Chevrollier,
M. Dino Cinieri,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Dominique Dord,
M. Yannick Favennec-Bécot,
M. Laurent Furst,
M. Claude de Ganay,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Annie Genevard,
M. Alain Gest,
M. Jean-Pierre Gorges,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Meyer Habib,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Thierry Lazaro,
M. Alain Leboeuf,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Thierry Mariani,
M. Alain Marleix,
M. Franck Marlin,
M. Alain Marsaud,
M. Philippe Meunier,
M. Yannick Moreau,
M. Jacques Myard,
Mme Dominique Nachury,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Frédéric Poisson,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Rudy Salles,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Philippe Vitel,
M. Laurent Wauquiez,
M. Alain Chrétien,
M. Paul Salen,
M. Patrick Balkany,
M. Olivier Dassault,
M. Guy Teissier,
M. Élie Aboud,
M. Olivier Marleix,
M. Jean-Charles Taugourdeau.