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Extension du champ de l'assistance à maîtrise d'ouvrage aux prestations de fourniture et de service
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à l'extention du champ de l'assistance à maîtrise d'ouvrage aux prestations de fourniture et de service, n° 1823
, déposé(e) le mardi 25 février 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 26 février 2014 à 10h15
Les cosignataires
M. Meyer Habib,
M. Damien Abad,
M. Marcel Bonnot,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Thierry Benoit,
M. Guillaume Chevrollier,
M. Olivier Dassault,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Yannick Favennec-Bécot,
M. Philippe Folliot,
M. Claude de Ganay,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gomès,
M. Philippe Gosselin,
M. Michel Herbillon,
M. Antoine Herth,
M. Patrick Hetzel,
M. Sébastien Huyghe,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Laure de La Raudière,
M. Maurice Leroy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bertrand Pancher,
M. Michel Piron,
M. Franck Reynier,
M. Paul Salen,
M. Rudy Salles,
M. François Scellier,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Claude Sturni,
M. Jonas Tahuaitu,
M. Lionel Tardy,
M. Francis Vercamer,
M. Michel Zumkeller.