Amélioration du financement de l'aide aux victimes et responsabilisation des auteurs d'infractions pénales

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes et la responsabilisation des auteurs d'infractions pénales, n° 1826 , déposé(e) le mardi 25 février 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 26 février 2014 à 10h30

L'auteur de la proposition