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Appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets, n° 1853
, déposé(e) le mardi 1er avril 2014
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : jeudi 3 avril 2014 à 17h45
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Yves Albarello,
Mme Nicole Ameline,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Philippe Briand,
M. Luc Chatel,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Lucien Degauchy,
M. Dominique Dord,
Mme Marianne Dubois,
M. Yves Foulon,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
Mme Claude Greff,
Mme Anne Grommerch,
M. Michel Heinrich,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Denis Jacquat,
M. Jacques Kossowski,
M. Dominique Le Mèner,
M. Philippe Le Ray,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Frédéric Poisson,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Franck Riester,
M. Martial Saddier,
M. Paul Salen,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Claude Sturni,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Dominique Tian,
M. Michel Voisin.