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Transparence des régimes de prestations et d'aides sociales et lutte contre la fraude
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à améliorer la transparence des régimes de prestations et d'aides sociales, à renforcer la lutte contre la fraude et assurer la pérennité du système social, n° 2423
, déposé(e) le mardi 9 décembre 2014
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 10 décembre 2014 à 11h40
Les cosignataires
M. Éric Straumann,
M. Dino Cinieri,
M. Yves Foulon,
M. Bernard Perrut,
M. Bernard Accoyer,
M. Étienne Blanc,
M. Jérôme Chartier,
M. Édouard Courtial,
M. Jean-Pierre Door,
M. Guy Geoffroy,
M. Charles-Ange Ginesy,
Mme Anne Grommerch,
Mme Arlette Grosskost,
M. Michel Herbillon,
Mme Laure de La Raudière,
M. Dominique Le Mèner,
M. Lionnel Luca,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Paul Salen,
M. François Scellier,
M. Fernand Siré,
M. Thierry Solère,
M. Michel Terrot,
M. Patrice Verchère,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Damien Abad,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Marcel Bonnot,
M. Jean-Michel Couve,
M. Olivier Dassault,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Lucien Degauchy,
M. Rémi Delatte,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Patrick Hetzel,
M. Marc Laffineur,
M. Charles de la Verpillière,
M. Philippe Le Ray,
Mme Véronique Louwagie,
M. Olivier Marleix,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Damien Meslot,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Jean-Sébastien Vialatte.