Amélioration du statut des jeunes entreprises innovantes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes, n° 3509 ( PDF) , déposé(e) le 16 février 2016 , mis(e) en ligne le 17 février 2016 à 11h10 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Paul Salen

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Élie Aboud, Mme Nicole Ameline, M. Benoist Apparu, Mme Laurence Arribagé, M. Olivier Audibert Troin, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Lucien Degauchy, Mme Virginie Duby-Muller, M. Christian Estrosi, M. Daniel Fasquelle, M. Marc Francina, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Bernard Gérard, M. Claude Goasguen, Mme Arlette Grosskost, M. Antoine Herth, M. Patrick Hetzel, M. Marc Laffineur, M. Thierry Lazaro, M. Marc Le Fur, M. Lionnel Luca, M. Alain Marleix, M. Jean-Claude Mathis, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Yves Nicolin, M. Bernard Perrut, M. Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, M. Didier Quentin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Franck Riester, M. Jean-Marie Sermier, M. Claude Sturni, Mme Michèle Tabarot, M. Lionel Tardy, M. Guy Teissier, M. Jean-Marie Tétart, M. François Vannson, M. Philippe Vitel, M. Michel Voisin, M. Éric Woerth, Mme Marie-Jo Zimmermann.