Modifier l'obligation de lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration des mariages
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à modifier l'obligation de lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration des mariages, n° 328 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 25 octobre 2012 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
