Complément à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ( PDF) , déposé(e) le 24 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2015 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition