Complément de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l'Église et de l'État
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à compléter l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l'Église et de l'État, n° 3372 ( PDF) , déposé(e) le 17 décembre 2015 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2015 à 14h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
