Encadrer le principe de gratuité des secours en cas d'imprudence caractérisée des personnes secourues

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer le principe de gratuité des secours en cas d'imprudence caractérisée des personnes secourues, n° 1455 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 17 octobre 2013 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Olivier Audibert Troin

Les co-signataires

M. Julien Aubert, M. Jacques Alain Bénisti, M. Sylvain Berrios, M. Xavier Breton, M. Luc Chatel, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Rémi Delatte, M. Nicolas Dhuicq, M. Dominique Dord, Mme Virginie Duby-Muller, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Bernard Gérard, M. Alain Gest, M. Philippe Gosselin, Mme Arlette Grosskost, M. Christophe Guilloteau, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Guillaume Larrivé, M. Thierry Lazaro, Mme Isabelle Le Callennec, M. Marc Le Fur, M. Philippe Le Ray, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Olivier Marleix, M. Alain Marty, M. Jean-Claude Mathis, M. Philippe Meunier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, Mme Josette Pons, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Sophie Rohfritsch, M. Paul Salen, M. Jean-Marie Sermier, M. Claude Sturni, M. Lionel Tardy, M. Jean-Marie Tétart, M. Patrice Verchère, M. Philippe Vitel.