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Encadrer le principe de gratuité des secours en cas d'imprudence caractérisée des personnes secourues
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à encadrer le principe de gratuité des secours en cas d'imprudence caractérisée des personnes secourues, n° 1455
, déposé(e) le jeudi 10 octobre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 17 octobre 2013 à 16h00
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Sylvain Berrios,
M. Xavier Breton,
M. Luc Chatel,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Rémi Delatte,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Dominique Dord,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Laurent Furst,
M. Claude de Ganay,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Bernard Gérard,
M. Alain Gest,
M. Philippe Gosselin,
Mme Arlette Grosskost,
M. Christophe Guilloteau,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Guillaume Larrivé,
M. Thierry Lazaro,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Marc Le Fur,
M. Philippe Le Ray,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Olivier Marleix,
M. Alain Marty,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Philippe Meunier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Josette Pons,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Paul Salen,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Claude Sturni,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Patrice Verchère,
M. Philippe Vitel.