Interdiction effective de la gestation pour autrui en France
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'interdiction effective de la gestation pour autrui en France, n° 2974 ( PDF) , déposé(e) le 10 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 24 septembre 2015 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République