Interdiction effective de la gestation pour autrui en France

Proposition de résolution

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'interdiction effective de la gestation pour autrui en France, n° 2974 ( PDF) , déposé(e) le 10 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 24 septembre 2015 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires