- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Réformer le Conseil constitutionnel
Réformer le Conseil constitutionnel
Proposition de loi constitutionnelle
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle tendant à réformer le Conseil constitutionnel ( PDF) , déposé(e) le 17 mai 2013 , mis(e) en ligne le 21 mai 2013 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République