Renforcement de la réglementation des loteries en ligne et protection des consommateurs

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer la réglementation des loteries en ligne et à protéger les consommateurs, n° 1034 ( PDF) , déposé(e) le 15 mai 2013 , mis(e) en ligne le 16 mai 2013 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Luc Chatel

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Julien Aubert, M. Olivier Audibert Troin, M. Sylvain Berrios, M. Étienne Blanc, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Bernard Brochand, M. Alain Chrétien, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Édouard Courtial, M. Olivier Dassault, M. Jean-Pierre Decool, M. Rémi Delatte, M. Daniel Fasquelle, M. Georges Fenech, M. Philippe Folliot, M. Laurent Furst, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Claude Guibal, M. Michel Heinrich, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Lazaro, M. Philippe Le Ray, M. Maurice Leroy, M. Lionnel Luca, M. Laurent Marcangeli, M. Alain Marty, M. Jean-Claude Mathis, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, Mme Dominique Nachury, M. Jacques Pélissard, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, M. Alain Suguenot, M. Lionel Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Éric Woerth, M. Lucien Degauchy, M. Michel Sordi, M. Philippe Vitel.